[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir.  [/well]

Affaire Mailjet

La société Message Business a perdu son procès contre la société Mailjet. En cause, la diffusion sur internet, d’une publicité comparative sur l’efficacité de leurs services réciproques.

Caducité de l’assignation

Le tribunal a soulevé d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du Code de procédure civile qui stipule que « le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».

Importance des délais

L’assignation incriminée a été déposée le 1^er juin 2018, soit moins de huit jours avant la date d’audience. En conséquence, le tribunal a constaté la caducité de l’assignation.

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