Déclaration CNIL et information des salariés

Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés pour établir une faute du salarié.

Utilisation abusive du véhicule de fonction

L’utilisation abusive du véhicule de fonction par le salarié et l’attribution d’un avantage indu emporte confirmation du licenciement pour faute du salarié. En l’occurrence, le véhicule du salarié a été géolocalisé à plusieurs reprises, pendant le temps de travail, aux alentours du domicile du salarié (à 22 reprises en trois mois en milieu de journée). Ces détours représentaient plus de 150 kilomètres en tout, soit plus de 24 heures.

Repas à domicile

Le salarié s’était rendu à son domicile pour y déjeuner alors que ses bulletins de paie mentionnaient le paiement d’indemnités de repas à hauteur de 8 euros pour chaque jour travaillé. Il en résulte que le maintien du salarié dans l’entreprise n’était plus possible et que la rupture sans délai du contrat de travail était justifiée. Le licenciement pour faute grave était fondé.

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