Monopole d’État sanctionné

Les prestataires de paiement peuvent désormais investir les solutions de paiement gérées par l’Etat (stationnement public et autres) : la CJUE a jugé que l’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union. Même si les services dispensés dans le cadre de ce système constituent des services d’intérêt économique général, leur fourniture ne peut pas être réservée à un monopole étatique.

Solution de paiement des services publics

En Hongrie, depuis le 1er juillet 2014, une société intégralement détenue par l’État hongrois, exploite le système national de paiement mobile, dont l’utilisation est obligatoire pour le paiement mobile des frais de stationnement public, d’utilisation du réseau routier, de transport de personnes et liés à tous les autres services offerts par un organisme étatique. Les prestataires de ces services sont en principe tenus de garantir l’accès des clients à ceux-ci via le système national de paiement mobile. Un système de paiement mobile permet aux clients de payer un service par l’intermédiaire d’un système de commercialisation électronique accessible sans rattachement à un point fixe, à l’aide d’un moyen de télécommunication, d’un dispositif numérique ou d’un autre outil informatique. Estimant que le système national de paiement mobile adopté par la Hongrie constituait un monopole étatique illégal et, partant, enfreignant  les dispositions de la directive sur les services, la Commission a introduit, avec succès, devant la CJUE, un recours en manquement contre la Hongrie.

Proportionnalité des systèmes publics de paiement mobile

Le système national de paiement mobile en cause constitue bien une « exigence », au sens de la directive, car il réserve l’accès à l’activité de fourniture de services de paiement mobile à un monopole étatique. Or, une telle « exigence » doit être compatible avec les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité énoncées dans la directive. Or, le système national en question ne satisfait pas à la condition de proportionnalité. En effet, il existe en Hongrie des mesures moins contraignantes et restrictives de la liberté d’établissement que les mesures litigieuses pour atteindre les objectifs poursuivis par cet État membre consistant notamment en la protection des intérêts des consommateurs par le biais d’une amélioration du fonctionnement du marché paiement mobile. Un système de concessions fondé sur une procédure ouverte à la concurrence pourrait, à titre d’exemple, constituer une telle mesure moins restrictive. Le système hongrois constitue donc une restriction disproportionnée au principe de la libre prestation des services.

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