Affaire Mango France

La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société  Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin litigieux. La société de droit espagnol Punto FA (‘Mango’, ‘MNG’ ou ‘H.E. BY Mango’) a fait valoir en vain qu’elle s’était approvisionnée en tissus auprès de fournisseurs extérieurs et, s’agissant des dentelles, auprès d’entreprises chinoises établies notamment dans la ville de Shaoxing.

Caractère protégeable du dessin revendiqué

Les dispositions de l’article L.112-1 du CPI protègent par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. Sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure (L.112-2 14°). Le motif en cause présentait bien toutes les caractéristiques de l’originalité : une dentelle de type floral, qui se caractérise par la reproduction, tout le long du lé de dentelle d’un dessin qui se décompose en trois parties, un losange formé par un jeu de pétales en formes de crosses et de volutes. Le motif mêlait inspiration florale et monde animal par l’évocation d’une queue de paon, aux proportions adoptées associant de larges motifs, tels que des volutes et les ogives à de petits motifs floraux et végétaux, à l’agencement des motifs reliés entre eux par de fins motifs végétaux, créant ainsi une impression de continuité, aux variations de trames de fond permettant de créer des impressions de volume et de relief, et à l’apposition d’un fil délimitant chaque élément et permettant de contraster avec le fond.

Fonds commun de la dentelle

S’il existait effectivement des dentelles de toutes sortes dont les apparences sont diverses et variées (fonds commun de la dentelle), le dessin revendiqué ne reprenait aucune des dentelles antérieures. La société Sophie Hallette ne revendiquait pas des droits d’auteur sur un genre de dentelle mais bien sur un motif particulier caractérisé par une combinaison d’éléments conférant à l’ensemble une originalité certaine.

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