Importance du règlement de copropriété

Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du mur supportant le dispositif. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont condamné une société de communication à procéder, sous astreinte, à la dépose intégrale de tous les panneaux publicitaires ou enseignes apposées sur la façade d’un l’immeuble et à remettre en état la façade.

Localisation sensible de l’immeuble

L’immeuble en cause était situé à Avignon, dans le périmètre de protection des remparts classés au titre des monuments historiques, des lots pouvant toutefois avoir un usage commercial en rez-de-chaussée. Le règlement de copropriété précisait expressément une interdiction de placer sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque. La société de communication exploitant un des lots à usage commercial de l’immeuble, a sollicité l’autorisation de poser un bandeau publicitaire en façade de l’immeuble. Cette demande a été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.  La délibération n’a pas été votée, les copropriétaires ayant considéré qu’il suffisait d’appliquer le règlement de copropriété qui interdisait la pose d’enseigne ou de bandeau en façade de l’immeuble. Passant outre, la société de communication à apposer des bandeaux publicitaires en façade.

Contestation du règlement de copropriété

La société de communication a tenté sans succès de faire annuler l’article du règlement de copropriété interdisant toute publicité. La clause ne pouvait être considérée comme illicite au seul motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux alors qu’elle correspond parfaitement à la destination de l’immeuble qui est situé dans le périmètre de protection des remparts de la ville d’Avignon. Le règlement de copropriété ne prohibait d’ailleurs pas la pose d’enseignes « bandeaux » placées en imposte au-dessus des vitrines puisqu’il s’agit de surfaces privatives alors que le bandeau béton de l’immeuble situé au-dessous des terrasses du premier étage, est une partie commune seule soumise à l’interdiction du règlement de copropriété.

Attention à la prescription acquisitive

A savoir : en cas de violation du règlement de copropriété, le délai de 10 ans prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (acquisition de droits pour les enseignes installées depuis plus de 10 ans), court du jour où l’infraction a été commise et qu’il n’est pas interrompu par les ventes successives du lot. Y compris lorsque les exploitants de l’enseigne obtiennent des services de la mairie, une autorisation sur déclaration préalable et un certificat de non-opposition pour la pose d’enseignes sur le bandeau de l’immeuble, il n’en demeure pas moins que l’action du syndicat des copropriétaires qui repose sur le règlement de copropriété et qui tend à l’enlèvement de toute enseigne sur le bandeau béton de l’immeuble reste fondée.

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