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L’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié a pour conséquence de priver le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique et non d’invalider celle-ci. Dès lors, la signature est une signature électronique simple et il appartient au demandeur (la banque) de rapporter la preuve de cette fiabilité.
Aux termes de l’article 1367 du code civil, cette preuve est rapportée dès lors que : – l’identité du signataire a pu être vérifiée ; – la fiabilité du processus de signature électronique est démontrée. En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’identité du signataire du contrat produit (prêt d’une banque) est corroborée par la production de la copie de la carte nationale d’identité de l’emprunteur. Il est également versé aux débats d’autres pièces aux nom et adresse de l’emprunteur et contemporaine de la signature du contrat à savoir un bulletin de salaire, une facture Free, son avis d’imposition sur les revenus et un relevé d’identité bancaire. L’emprunteur a comparu en personne devant le premier juge et il a déclaré ne pas contester la dette mais a expliqué que la crise sanitaire a eu des répercussions sur sa situation professionnelle et financière ayant entraîné des difficultés à honorer ses mensualités. Il résulte de l’ensemble de ces pièces qu’il résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction l’emprunteur a apposé sa signature électronique sur l’offre de crédit. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demande de la Banque. A noter que la signature électronique a été créée par la société Netheos, prestataire de services de certification électronique. La banque affirme que cette société fait partie intégrante de la liste des prestataires homologués au sein de l’Union européenne comme autorité de certification électronique qualifiée. Cependant le ‘rapport de certification ANSSI-CSPN -2013/04″produit précise qu’une certification de sécurité de premier niveau est accordée à ‘Dictao Trust Platform’ mais aucun certificat du PSCE n’est produit. Au demeurant, le document produit est en date du 18 avril 2013 soit une date largement antérieure au contrat de crédit litigieux et ne mentionne aucune durée. Il convient donc de constater que la signature électronique ne saurait être « qualifiée » et sa fiabilité ne saurait donc être présumée. Pour rappel, en application de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil que la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier si elle a été faite par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. |
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Résumé de l’affaire : La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et l’a assigné en justice le 22 septembre 2022. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes de Franfinance dans un jugement du 5 janvier 2023, en raison de l’absence d’attestation de fiabilité de la signature électronique. Franfinance a interjeté appel le 10 mars 2023, soutenant la validité de la signature électronique et la réalité de la dette de M. [S], qui a reconnu être le signataire mais a évoqué des difficultés financières dues à la crise sanitaire. L’affaire a été jugée en appel le 30 mai 2024, aboutissant à une décision qui a infirmé le jugement de première instance, condamnant M. [S] à payer 22 017,73 euros à Franfinance, tout en déboutant la demande de capitalisation des intérêts et sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [S] a été condamné aux dépens.
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Q/R juridiques soulevées :
Sommaire Quelle est la validité de la signature électronique dans le cadre du contrat de prêt ?La validité de la signature électronique est régie par les articles 1366 et 1367 du Code civil. Selon l’article 1366, la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier, à condition qu’elle ait été réalisée par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. L’article 1367 précise que la preuve de la fiabilité du processus de signature électronique est rapportée lorsque l’identité du signataire a pu être vérifiée et que la fiabilité du processus de signature est démontrée. En l’espèce, la SA Franfinance a produit un fichier de preuve attestant de la signature électronique de M. [S], corroboré par des documents d’identité et des pièces justificatives. Cependant, le tribunal a noté que l’absence d’un certificat électronique qualifié a pour conséquence de priver le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique. Ainsi, bien que la signature ait été réalisée, la SA Franfinance doit prouver la fiabilité de son processus de signature. Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?La déchéance du terme est régie par l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que le créancier peut demander l’exécution de l’obligation en cas de manquement de l’emprunteur. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme, ce qui rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance. Dans le cas présent, la SA Franfinance a prononcé la déchéance du terme après que M. [S] a cessé de payer ses échéances. Cela signifie que la totalité du montant dû est devenue exigible, et la SA Franfinance a le droit de demander le paiement immédiat de la somme restante. Cependant, le tribunal a également noté que la demande de capitalisation des intérêts a été exclue par l’article L.312-38 du Code de la consommation, qui interdit cette pratique en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation. Quels sont les droits et obligations des parties en cas de contestation d’un contrat de prêt ?Les droits et obligations des parties en cas de contestation d’un contrat de prêt sont principalement régis par les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui établissent le principe de la force obligatoire des contrats et l’obligation de bonne foi dans leur exécution. En cas de contestation, l’emprunteur peut soulever des arguments pour justifier son non-paiement, comme des difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, comme la crise sanitaire dans ce cas. M. [S] a expliqué que sa situation professionnelle avait été affectée, ce qui a conduit à des difficultés pour honorer ses mensualités. Le prêteur, de son côté, doit prouver la validité du contrat et la réalité de la dette. Dans cette affaire, la SA Franfinance a tenté de prouver la validité de la signature électronique et la légitimité de sa demande de paiement. Le tribunal a jugé que la SA Franfinance avait des droits à faire valoir, mais que la preuve de la fiabilité de la signature électronique devait être apportée. Quelles sont les implications des articles 700 et R.444-55 du Code de procédure civile dans ce litige ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés autrement. Dans ce cas, le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais. L’article R.444-55 du Code de commerce, quant à lui, concerne les frais d’huissier de justice. Il stipule que le créancier peut être tenu de supporter certains frais, mais le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire supporter ces frais à M. [S]. Cela signifie que, bien que la SA Franfinance ait gagné en partie, elle ne pourra pas récupérer les frais d’huissier de justice, ce qui peut avoir un impact sur le montant total qu’elle peut récupérer. Ces articles montrent l’importance de la gestion des frais dans les litiges et la nécessité pour les parties de bien comprendre leurs droits et obligations en matière de frais de justice. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°
DU :11 septembre 2024
N° RG 23/00439 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F7AB
ACB
Arrêt rendu le onze septembre deux mille vingt quatre
Sur APPEL d’une décision rendue le 05 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RIOM (RG N°11-22-202)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l’appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé
ENTRE :
La société FRANFINANCE
SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentants: Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE (plaidant)
APPELANTE
ET :
M. [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représenté, assigné à personne
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, à l’audience publique du 30 Mai 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 11 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant une offre préalable émise le 17 mars 2021 signée par voie électronique, la SA Franfinance a consenti à M. [B] [S] un prêt personnel d’un montant de 21 000 euros, remboursable en 61 mensualités au taux nominal de 4,02 %.
L’emprunteur a cessé de payer les échéances et la SA Franfinance, après lui avoir envoyé une lettre recommandée de mise en demeure le 7 février 2022, a prononcé la déchéance du terme et l’a fait assigner en paiement, par acte introductif d’instance du 22 septembre 2022 devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal de proximité de Riom.
Le juge des contentieux de la protection, suivant un jugement contradictoire du 5 janvier 2023, a rejeté l’intégralité des demandes de la SA Franfinance et a condamné la SA Franfinance aux dépens. Le JCP a jugé que si la signature imputée à M. [S] figure sur l’acte de prêt qui lui est opposé et qu’un fichier de preuve retraçant les étapes du processus électronique est produit, la SA Franfinance ne produit pas l’attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l’ANSSI -ou un organisme habilité par l’ANSSI- au tiers certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SA Franfinance ; qu’à défaut de justifier que cet organisme tiers était à la date de signature du contrat un tiers digne de confiance habilité à authentifier des signatures selon les dispositions légales en tant que service de confiance, il convient de considérer que le procédé utilisé, bien que détaillé dans un fichier de preuve versé aux débats, ne garantit pas suffisamment la fiabilité de la signature imputée à M. [S] ; qu’il y a donc lieu de considérer que les demandes de la SA Franfinance fondées uniquement sur des écrits non imputables avec certitude à la SA Franfinance ne pourront qu’être rejetées.
Par une déclaration faite par voie électronique le 10 mars 2023, la SA Franfinance a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 5 juin 2023, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil et les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation de’ :
– infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom ;
– statuant à nouveau de :
– condamner M. [S] à lui payer la somme de 23 703,35 euros avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;
– ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [S] aux dépens ;
– ordonner que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
La SA Franfinance soutient que la signature électronique a été créée par la société Idémia, prestataire de services de certification électronique, qui a changé plusieurs fois de dénomination et provient historiquement de la société Dictao. Elle précise que le service de signature utilisé pour signer l’offre de crédit souscrite par M. [S] bénéficie d’une attestation délivrée par l’ANSSI certifiant la sécurité de la plate-forme de signature électronique Dictao. Elle en conclut que la fiabilité du processus de signature électronique qu’elle utilise est présumée dès lors que le dispositif de création de la signature électronique a fait l’objet d’une certification par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) et qu’à partir du moment où le processus utilisé est fiable, il garantit le lien entre l’acte et le signataire identifié, en l’espèce M. [S].
Elle ajoute que les fonds ont bien été débloqués en date du 23 mars2021, que M. [S] était présent à l’audience en première instance et qu’il a indiqué être le signataire du contrat de prêt’; qu’il n’ a pas contesté sa dette mais a expliqué que la crise sanitaire avait eu des répercussions sur sa situation professionnelle et financière ayant entraîné des difficultés à honorer ses mensualités. Elle en conclut que la preuve de la réalité de l’engagement de M. [S] est rapportée.
M. [S], à qui la SA Franfinance a signifié sa déclaration d’appel le 2 mai 2023 (à sa personne) et ses conclusions le 9 juin 2023 (à étude), n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience le 30 mai 2024.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil que la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier si elle a été faite par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En l’espèce, la signature électronique a été créée par la société Netheos, prestataire de services de certification électronique. L’appelante affirme que cette société fait partie intégrante de la liste des prestataires homologués au sein de l’Union européenne comme autorité de certification électronique qualifiée. Cependant le ‘rapport de certification ANSSI-CSPN -2013/04″produit, par l’appelante précise qu’une certification de sécurité de premier niveau est accordée à ‘Dictao Trust Platform’ mais aucun certificat du PSCE n’est produit. Au demeurant, le document produit est en date du 18 avril 2013 soit une date largement antérieure au contrat de crédit litigieux et ne mentionne aucune durée. Il convient donc de constater que la signature électronique ne saurait être « qualifiée » et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.
Pour autant, l’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié a pour conséquence de priver le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique et non d’invalider celle-ci. Dès lors, la signature dont l’appelante se prévaut est une signature électronique simple et il appartient à la SA Franfinance de rapporter la preuve de cette fiabilité.
Aux termes de l’article 1367 précité, cette preuve est rapportée dès lors que :
– l’identité du signataire a pu être vérifiée ;
– la fiabilité du processus de signature électronique est démontrée.
Il ressort des pièces produites que l’identité du signataire du contrat produit par l’appelante est corroborée par la production de la copie de la carte nationale d’identité de M. [S].
Il est également versé aux débats d’autres pièces aux nom et adresse de l’intimé et contemporaine de la signature du contrat le 17 mars 2021 à savoir un bulletin de salaire, une facture Free, son avis d’imposition sur les revenus de 2019 et un relevé d’identité bancaire.
Pour établir la fiabilité du processus de signature électronique, la SA Franfinance verse au débat un fichier de preuve créé par la société Trust and Sign de la société Netheos qui retrace les différentes étapes de la signature électronique.
Aux termes de ce document, ce fichier de preuve permet d’attester de la signature électronique du document par le signataire désigné ci-après :'[B] [S]’ a signé le 22 mars 2021 – référence de la transaction associée WEBChrome-889Windows-10-[Numéro identifiant 3] ».
Il est notamment relaté que le signataire s’est authentifié sur la page de consentement en saisissant le code qui lui a été transmis automatiquement par le service Trust and Sign par SMS au numéro de téléphone [XXXXXXXX01] et que le service a vérifié l’égalité entre le code saisi par l’utilisateur et le code transmis.
Par ailleurs figure en dernière page du fichier de preuve le numéro de dossier du contrat de prêt : 12394755016 permettant ainsi de rattacher le contrat au fichier de preuve.
Enfin, il doit être souligné que M. [S] a comparu en personne devant le premier juge, qu’il a déclaré ne pas contester la dette mais a expliqué que la crise sanitaire a eu des répercussions sur sa situation professionnelle et financière ayant entraîné des difficultés à honorer ses mensualités.
Il résulte de l’ensemble de ces pièces qu’il résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction M. [S] a apposé sa signature électronique le 22 mars 2021 sur l’offre de crédit.
C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demande de la SA Franfinance. Le jugement déféré sera donc infirmé.
La SA Franfinance sollicite la condamnation de M. [S] à lui payer la somme de 23 703,35 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure.
Au vu notamment du décompte de créance produit en pièce n°10, il sera fait droit à la demande dans les limites suivantes :
– capital restant dû : 17 845,09 euros
– échéance de crédit impayé : 3 882,80 euros
– intérêts : 289,84 euros
Ainsi, M. [S] sera condamné à payer à la SA Franfinance la somme de 22 017,73 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,02 % sur la somme de 17 845,09 euros à compter de la mise en demeure du 13 juin 2022.
La capitalisation des intérêts est exclue par l’article L.312-38 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation régulièrement conclu. L’appelante sera donc déboutée de cette demande.
L’indemnité conventionnelle de 8% apparaît manifestement excessive au regard de l’économie globale du contrat et du préjudice effectivement subi par la banque. Elle sera réduite à la somme de 150 euros.
M. [S] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, sans qu’il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et sans qu’il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;
Condamne M. [B] [S] à payer à la SA Franfinance la somme de 22 017,73 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,02 % sur la somme de 17 845,09 euros à compter du 13 juin 2022 au titre du solde du prêt et celle de 150 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022 ;
Déboute la SA Franfinance de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [B] [S] aux dépens de première instance et d’appel, sans qu’il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Le greffier, La présidente,
