Le projet Portalis, transformation numérique de la justice en France, vise à simplifier et à dématérialiser la gestion des affaires judiciaires, notamment pour la procédure civile.

Il s’agit d’un projet de transformation numérique de la justice en France qui a pour objectif la dématérialisation de la procédure civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision.

Parmi les nombreuses innovations qu’il introduit, le numéro Portalis est essentiel pour identifier, suivre et gérer les affaires judiciaires de manière numérique.

Le numéro Portalis unique et national, permettra la recherche d’une affaire sur tout le territoire.

Le numéro Portalis a la forme : xxxx-x-xxx-xxxx. Exemple : DBYK-W-B7C-B45M
– DBYK : identifiant de la juridiction ;
– W : identifiant de l’applicatif civil utilisé au sein de la juridiction ;
– B7C : année ;
– B45M : incrémentation automatique par l’applicatif.

1. Qu’est-ce que le Numéro Portalis ?

Le numéro Portalis est un identifiant unique attribué à chaque dossier judiciaire dans le cadre du système de gestion électronique des affaires mis en place par le projet Portalis.

Ce numéro permet de référencer chaque affaire judiciaire et d’assurer un suivi rigoureux de son état d’avancement, depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision. Grâce à ce numéro, les parties prenantes peuvent facilement retrouver et suivre le parcours d’une affaire tout au long de la procédure judiciaire.

2. Le Projet Portalis : Objectifs et Fonctionnement

Le projet PORTALIS a été lancé pour moderniser la justice française et faciliter l’accès aux services juridiques. Parmi ses principaux objectifs, il y a la dématérialisation des procédures judiciaires, permettant ainsi aux justiciables de suivre leurs affaires en ligne, de consulter les documents relatifs à leur dossier et de saisir la justice pour certaines procédures sans avoir besoin d’un avocat.

Les justiciables peuvent accéder à leur espace personnel sécurisé via la plateforme FranceConnect, où ils peuvent consulter l’état d’avancement de leur affaire et recevoir des notifications importantes telles que des convocations, des avis, ou des récépissés émis par le greffe.

3. Comment le Numéro Portalis Facilite-t-il la Gestion des Affaires Judiciaires ?

Le numéro Portalis permet de centraliser toutes les informations relatives à une affaire, ce qui simplifie leur consultation et leur gestion par les professionnels du droit. Voici comment il fonctionne :

• Identification unique : Chaque affaire se voit attribuer un numéro Portalis unique, qui permet de l’identifier sans ambiguïté dans la base de données des juridictions.
• Suivi en ligne : Grâce au numéro Portalis, les justiciables peuvent suivre l’évolution de leur dossier en temps réel via leur espace sécurisé sur le site justice.fr. Ils peuvent voir l’historique des actions, les dates des audiences, et les événements marquants de la procédure.
• Facilitation des recherches : Les avocats et les magistrats utilisent ce numéro pour consulter rapidement les affaires en cours, trouver des décisions de justice antérieures, ou identifier des jugements liés à une procédure.

4. Les Données Associées au Numéro Portalis : Un Système de Suivi Complet

Le numéro Portalis ne se limite pas à identifier une affaire ; il centralise également des informations cruciales pour le suivi du dossier. Par exemple :

• Coordonnées des parties : Le numéro Portalis associe les noms, prénoms et coordonnées des demandeurs, défendeurs, ainsi que des tiers impliqués dans l’affaire (avocats, experts, etc.).
• État d’avancement : Ce numéro permet d’afficher le statut d’une affaire, qu’elle soit en cours, suspendue, terminée ou en appel.
• Historique des événements : Grâce au numéro Portalis, le justiciable peut consulter chaque événement de la chaîne procédurale, y compris les dates d’audience, les convocations, et les ordonnances rendues.
• Confidentialité et sécurité : Les données relatives à chaque affaire sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, notamment les magistrats, le personnel des greffes et les justiciables ayant consenti à la dématérialisation de leur dossier.

5. Avantages pour les Justiciables et les Professionnels du Droit

Le numéro Portalis présente plusieurs avantages pour les justiciables et les professionnels du droit :

• Accès simplifié aux informations : Les justiciables peuvent suivre facilement l’avancement de leur dossier en ligne, ce qui leur évite de se déplacer et d’attendre des notifications papier.
• Transparence et traçabilité : Le numéro Portalis permet d’assurer une traçabilité complète des procédures et des décisions, garantissant ainsi la transparence de l’administration de la justice.
• Gain de temps et d’efficacité : Les avocats et les magistrats peuvent consulter rapidement les informations relatives à une affaire sans avoir à se rendre au tribunal, ce qui optimise le temps de traitement des dossiers.

6. La Protection des Données Personnelles dans le Cadre du Numéro Portalis

Le traitement des données personnelles des justiciables dans le cadre du projet Portalis respecte les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations relatives à une affaire sont traitées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’aux parties autorisées. Les justiciables peuvent consulter et gérer leurs données personnelles via leur espace sécurisé, ce qui garantit la confidentialité et le respect de leur vie privée.

Portalis Contentieux Prud’homal

L’Arrêté du 25 juin 2021 (NOR : JUST2118072A) a instauré la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données personnelles dans le cadre du système judiciaire français, dénommé Portalis contentieux prud’homal.

Ce dispositif fait partie de la transformation numérique de la justice, qui vise à moderniser et simplifier la gestion des affaires, notamment en matière de contentieux prud’homal. Grâce à ce traitement, les conseils de prud’hommes peuvent désormais gérer de manière plus fluide et transparente les affaires liées aux litiges du travail.

1. Qu’est-ce que le Projet Portalis Contentieux Prud’homal ?

Le projet Portalis Contentieux Prud’homal repose sur un système numérique qui permet aux justiciables et aux professionnels de suivre leurs dossiers judiciaires en ligne. Le traitement automatisé des données personnelles dans le cadre du contentieux prud’homal simplifie considérablement la gestion des affaires liées aux litiges du travail, notamment dans le domaine des conseils de prud’hommes.

L’objectif du traitement automatisé est de faciliter la gestion des dossiers judiciaires devant les conseils de prud’hommes.

2. Les Finalités du Traitement « Portalis Contentieux Prud’homal »

Conformément à l’article 1 de l’Arrêté du 25 juin 2021, le traitement des données vise plusieurs finalités :

• Enregistrement et suivi des procédures devant les conseils de prud’hommes.
• Édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires pour un suivi administratif et juridique plus efficace.
• Contrôle des délais et gestion de l’audiencement des affaires.
• Tenue du répertoire général des affaires et du registre d’audience, conformément aux articles 726 et 728 du code de procédure civile.
• Enregistrement des dépôts d’actes pour les procédures requises par la loi.

Ces fonctionnalités permettent d’améliorer la gestion administrative des dossiers en cours tout en optimisant le suivi des procédures en temps réel.

3. Les Données Personnelles Collectées par le Système Portalis

Le traitement des données personnelles dans le cadre de « Portalis contentieux prud’homal » concerne plusieurs catégories d’informations, telles que définies à l’article 2 de l’arrêté :

• Données relatives aux parties : noms, prénoms, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, situation personnelle, profession, et historique des procédures.
• Données relatives aux représentants légaux et en justice : coordonnées des avocats et autres représentants légaux des parties, ainsi que leur numéro d’immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
• Données concernant les pièces de procédure : documents numérisés soumis par les parties à l’appui de leurs prétentions, qui sont accessibles aux parties, aux greffes et aux magistrats.
• Données statistiques : nombre de dossiers traités, informations sur les délais, et gestion de la performance des services judiciaires.

Ce traitement vise à simplifier la gestion des affaires et à faciliter la consultation des dossiers judiciaires, tout en respectant la confidentialité des informations traitées.

4. Les Accès et Destinataires des Données

L’article 3 de l’arrêté précise les personnes habilitées à accéder aux données. Ces informations sont accessibles par :

• Les magistrats, les agents des greffes, et les représentants légaux des parties concernées.
• Les agents des services statistiques et des outils de pilotage de la performance des services judiciaires.
• Les justiciables, via leur espace personnel sécurisé, afin de suivre l’état d’avancement de leur procédure.

Les données sont traitées en fonction du rôle de chaque personne impliquée dans la procédure judiciaire, avec un contrôle strict des accès.

5. Les Droits des Personnes Concernées par le Traitement

L’article 5 de l’arrêté garantit que les personnes concernées par le traitement des données personnelles disposent de certains droits :

• Droit d’accès : Les justiciables peuvent consulter leurs données personnelles via l’espace sécurisé du portail.
• Droit à la rectification : Les parties peuvent demander la rectification des erreurs présentes dans les données personnelles, à l’exception des données relatives aux coordonnées et à l’identité.
• Droit d’opposition et droit de limitation : Ces droits sont restreints dans ce traitement, en raison de la nature des données judiciaires et de leur nécessité pour la procédure.

Les données sont conservées pendant des durées définies, avec un accès restreint après la clôture du dossier ou à la fin de la procédure, conformément à l’article 4 de l’arrêté.

6. Conservation et Sécurisation des Données

Les données collectées dans le cadre du traitement « Portalis contentieux prud’homal » sont conservées pendant une durée d’un an après la clôture du dossier, et peuvent être accessibles pendant des périodes plus longues pour des finalités statistiques ou de gestion administrative. Les données sensibles sont sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des informations.

8. Pourquoi le nom Portalis ?

Le Code civil, souvent appelé le « Code Napoléon », est l’un des monuments législatifs les plus importants de l’histoire juridique. Sa création a marqué une étape décisive dans l’histoire du droit civil et a consolidé les principes de l’État de droit en France. L’une des figures majeures de sa rédaction est Jean-Étienne-Marie Portalis, un juriste et homme politique dont la vision, la rigueur intellectuelle et l’influence ont façonné le droit français moderne. L’extrait du discours qu’il prononça lors de la présentation du Code civil en 1804, déclarant que « C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité », résume parfaitement la portée de son œuvre. Ce texte propose une biographie complète et documentée de cet homme dont l’héritage demeure prégnant dans le système juridique français.

Naissance et Formation : Les Premiers Pas d’un Futur Législateur

Jean-Étienne-Marie Portalis naît le 1er avril 1745 au Beausset, dans le département du Var, au sein d’une famille bourgeoise. Très tôt, il est attiré par le monde des lettres et de la loi. Après avoir suivi les cours de l’école de droit d’Aix-en-Provence, il est reçu avocat en 1765. Il se distingue par sa facilité et sa simplicité d’élocution lors de ses plaidoiries, qualité qui lui permet rapidement de se faire un nom parmi les avocats de la région. Ses talents d’orateur sont salués, et Portalis devient un avocat recherché, réputé pour sa capacité à défendre des causes complexes avec une clarté remarquable. Dans le même temps, il écrit plusieurs essais juridiques et philosophiques, posant les bases de sa future carrière de législateur et de réformateur.

Engagement Politique et Révolution Française

Portalis se lance également dans la politique et devient député aux États de Provence. Bien que sa mission parlementaire prenne fin après la dissolution des États, il continue de défendre ses idées au sein de la communauté juridique, soutenant une vision d’un droit accessible et rationnel. Lorsque la Révolution française éclate, Portalis, qui se positionne comme un monarchiste modéré, choisit de se retirer à la campagne pour éviter les tumultes politiques. Cependant, en 1792, il est inscrit sur la liste des émigrés et contraint de fuir la France. Après son arrestation et sa libération lors du 9 thermidor (1794), il revient à Paris et reprend sa profession d’avocat, tout en restant vigilant face aux bouleversements politiques.

Le Commissaire du Gouvernement et l’Influence de Napoléon

En 1795, Portalis est élu député au Conseil des Anciens, où il se distingue par sa modération et son esprit d’équilibre. Il prend la présidence du Conseil sous le Directoire, mais, suite au coup d’État du 18 fructidor (1797), il se réfugie en Suisse puis en Allemagne, où il continue à défendre ses idées politiques et juridiques. À la suite du 18 brumaire (1799), qui voit Napoléon Bonaparte accéder au pouvoir, Portalis revient en France. Napoléon, reconnaissant son expertise juridique, le nomme commissaire du gouvernement près le Conseil des Prises.

En 1801, Portalis devient Directeur des Cultes et participe activement à la négociation du Concordat, marquant ainsi son rôle clé dans la réconciliation entre l’Église et l’État sous Napoléon. Sa réputation de juriste modéré et réformateur lui permet de jouer un rôle central dans la rédaction du Code civil.

Le Code Civil : Une Œuvre Magistrale

Portalis est désigné pour rédiger le Code civil, aux côtés de Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville. Il se fait remarquer par sa vision philosophique et sa capacité à synthétiser des concepts juridiques complexes avec une approche humaniste et pragmatique. Non seulement il est l’auteur du discours préliminaire destiné à présenter le projet de Code civil, mais il est également le principal rédacteur de l’exposé des motifs, qui fait figure de préambule à la loi. Sa vision du droit, fondée sur la justice et l’égalité, s’impose comme un principe fondamental du Code civil, qui régira les relations entre les citoyens et l’État.

Portalis consacre une grande partie de son énergie à la rédaction de ce texte fondamental, dans l’objectif de rendre la loi accessible, claire et pratique pour tous. Il prône un droit civil rationalisé, qui facilite la vie des citoyens tout en assurant la stabilité des institutions. Son travail met en valeur des principes tels que l’égalité devant la loi, la protection de la propriété et la régulation des contrats.

Les Dernières Années et la Reconnaissance Nationale

Portalis reçoit de nombreuses distinctions pour son travail, notamment en étant membre de la Légion d’honneur en 1803 et en entrant à l’Institut la même année. En 1804, Napoléon le nomme ministre des Cultes, puis ministre de l’Intérieur en 1805. Sa santé se dégradant à cause de la cécité presque totale, Portalis continue de travailler avec l’aide de son entourage. Sa disparition le 25 août 1807 met fin à une carrière exemplaire, et il est enterre au Panthéon après des obsèques nationales, en reconnaissance de son œuvre. En 1808, Napoléon fait ériger sa statue aux Tuileries, hommage à son rôle majeur dans la consolidation de l’État français moderne.

Conclusion : L’Héritage de Jean-Étienne-Marie Portalis

Jean-Étienne-Marie Portalis a marqué l’histoire du droit français en contribuant à la création du Code civil, une législation qui continue à régir les relations civiles, commerciales et familiales en France. Son travail a posé les bases d’un droit moderne, organisé et accessible, et il reste un modèle de juriste à la fois pragmatique et philosophique. Son engagement envers la justice, son esprit d’équilibre et sa capacité à concilier les exigences de la Révolution avec celles du maintien de l’ordre public font de Portalis un architecte du droit moderne et un acteur fondamental de l’histoire juridique de la France.