L’article 278-0 bis A du CGI

L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a prévu l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Conformément aux dispositions du II de l’article 278-0 bis A, l’Arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

Taux Réduit de TVA à 5,5 %

La rénovation énergétique est devenue un impératif pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, réduire la consommation d’énergie et soutenir la transition écologique. En France, l’État encourage cette démarche en offrant un taux réduit de TVA de 5,5 % pour certaines prestations liées à la rénovation énergétique. Ce dispositif est un levier important pour rendre les travaux de rénovation accessibles aux particuliers et entreprises.

1. Le Taux Réduit de 5,5 % de TVA : Qu’est-ce que c’est ?

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est une mesure fiscale qui vise à encourager la rénovation énergétique des bâtiments en rendant les travaux plus accessibles financièrement. Ce taux s’applique à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur des matériaux, équipements et systèmes permettant d’économiser de l’énergie ou d’utiliser des sources d’énergie renouvelables.

Les Prestations Concernées :

• Isolation thermique des parois opaques, vitrées et des portes extérieures.
• Installation de volets isolants et de protections solaires mobiles.
• Équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
• Systèmes de ventilation mécanique contrôlée, double flux ou simple flux hygroréglable.
• Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

Critères d’Éligibilité des Travaux pour la TVA Réduite

Les travaux de rénovation doivent répondre à des critères techniques précis pour être éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. L’objectif est de garantir que les équipements et matériaux installés permettent une amélioration significative de la performance énergétique du bâtiment.

Exemples de Prestations Éligibles :

• Isolation thermique des parois opaques : Les matériaux d’isolation doivent avoir une résistance thermique minimale, variable selon la nature des parois (murs, planchers, toitures).
• Installations de fenêtres à vitrage isolant : Les fenêtres ou portes-fenêtres doivent respecter un coefficient de transmission thermique (U) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K.
• Pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires : Les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doivent utiliser des sources d’énergie renouvelable (comme l’énergie solaire ou la géothermie) et respecter des critères d’efficacité énergétique définis par des normes européennes.

3. Les Travaux Concernant l’Isolation Thermique

L’isolation thermique est l’un des axes principaux de la rénovation énergétique et bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 %. Pour être éligible, l’isolation des parois opaques doit répondre à des exigences de performance, telles que définies dans l’arrêté du 4 décembre 2024.

Les Critères Techniques pour l’Isolation :

• Planchers bas sur sous-sol ou vide sanitaire : La résistance thermique doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Murs extérieurs : La résistance thermique doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
• Toitures-terrasses : La résistance thermique doit être supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
• Rampants de toiture et plafonds de combles : Résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².K/W.

4. Les Équipements de Chauffage et Production d’Eau Chaude Sanitaire

L’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables, tels que des pompes à chaleur, des chaudières à biomasse, ou des chauffe-eaux solaires, bénéficie également du taux réduit de TVA. Ces équipements doivent respecter des exigences de performance énergétique, avec des coefficients de performance saisonniers minimaux pour être éligibles à la TVA réduite.

Critères pour les Pompes à Chaleur :

Les pompes à chaleur doivent afficher une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure à 111 % pour les modèles à moyenne ou haute température. Elles doivent être installées par un professionnel et conformes aux normes techniques pour être éligibles.

5. Les Systèmes de Ventilation et le Calorifugeage

Les systèmes de ventilation (mécanique contrôlée double flux, simple flux hygroréglable, ou hybride) et le calorifugeage des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire bénéficient également de ce taux réduit. Ces équipements permettent d’optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments en limitant les pertes de chaleur et en améliorant la qualité de l’air intérieur.

6. Avantages pour les Particuliers et les Professionnels

Pour les Particuliers :

Le principal avantage de ce taux réduit de TVA est de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique, facilitant ainsi l’accès à des solutions écologiques et économes en énergie. De plus, les crédits d’impôt ou les subventions comme la prime « MaPrimeRénov’ » viennent compléter ces économies, permettant de financer une partie des travaux.

Pour les Professionnels :

Les entreprises du secteur de la rénovation peuvent également bénéficier de ce dispositif en réalisant des travaux éligibles et en offrant des services à des prix plus compétitifs grâce au taux réduit. Elles doivent cependant respecter les normes de qualité et fournir des certifications de performance pour les équipements installés.

Un Dispositif Essentiel pour la Transition Écologique

Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique constitue un levier fiscal puissant pour encourager les particuliers à investir dans des équipements énergétiques performants. Cette initiative vise à favoriser la transition énergétique, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En rendant la rénovation énergétique plus accessible, ce dispositif soutient les efforts individuels et collectifs pour un avenir plus durable.