Désistement des époux [F]

Les époux [F] ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, une décision qui a été acceptée par les défenderesses.

Conséquences du désistement

En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des époux [F], sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et a donné acte aux époux [F] de leur désistement, déclarant ce dernier comme parfait.

Extinction de l’instance

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle, mettant ainsi fin à la procédure en cours.

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge ».

Ce désistement peut être total ou partiel et doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

Dans le cas présent, les époux [F] ont donné acte de leur désistement, qui a été accepté par les défenderesses, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont principalement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

L’article 387 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire, et toutes les demandes formulées deviennent sans objet.

De plus, le désistement entraîne des conséquences sur les dépens, qui incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cependant, il est possible d’établir un meilleur accord entre les parties concernant la répartition des dépens.

Dans le cas présent, les époux [F] sont tenus de supporter les dépens, sauf si un accord différent est trouvé avec les défenderesses.

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement ?

Le désistement doit être formalisé par une déclaration faite au juge, qui doit en prendre acte.

L’article 386 du Code de procédure civile indique que « la déclaration de désistement doit être faite par écrit ».

Cette déclaration doit être signée par la partie qui se désiste et, si possible, par l’autre partie pour attester de son acceptation.

Dans le cas présent, le juge a donné acte du désistement des époux [F], ce qui valide la procédure.

Quel est le rôle du juge dans le processus de désistement ?

Le rôle du juge dans le processus de désistement est de constater la volonté des parties et d’ordonner les conséquences juridiques de cette décision.

L’article 387 du Code de procédure civile précise que « le juge doit constater le désistement et en tirer les conséquences ».

Cela inclut la déclaration de l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dans cette affaire, le juge a statué par ordonnance contradictoire, ce qui signifie que les parties ont été entendues avant la décision.