Désistement des époux [G]

Les époux [G] ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, une décision qui a été acceptée par les défenderesses.

Conséquences du désistement

En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et a donné acte au couple de leur désistement, déclarant celui-ci parfait.

Extinction de l’instance

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle, laissant ainsi les dépens à la charge des époux [G], sauf meilleur accord entre les parties.

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Ce désistement peut être total ou partiel et doit être accepté par l’autre partie pour être valide.

Il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

En outre, le désistement d’action signifie que la partie renonce à faire valoir ses prétentions au fond.

Il est important de noter que, selon l’article 696 du même code, « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, il entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 397 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte dessaisissement du tribunal ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le litige en question.

De plus, le désistement d’instance a pour effet de rendre la décision de justice inapplicable, car il n’y a plus de litige à trancher.

Il est également important de noter que le désistement peut avoir des conséquences sur les droits des parties.

En effet, si une partie se désiste, elle ne pourra pas revenir sur sa décision et relancer la procédure sur le même fondement, sauf si elle obtient l’accord de l’autre partie.

Cela est conforme à l’article 397-1 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance est irrévocable ».

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’instance ?

En cas de désistement d’instance, la règle générale est que les dépens incombent à la partie qui se désiste.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que, par défaut, M. [O] [G] et Mme [H] [P], épouse [G], doivent supporter les frais de la procédure.

Cependant, il est possible pour les parties de convenir d’un autre arrangement concernant les dépens.

Si les parties parviennent à un accord, cet accord prévaudra sur la règle générale.

Il est donc conseillé aux parties de discuter des modalités de partage des dépens avant de formaliser leur désistement.

En résumé, le désistement d’instance entraîne des conséquences financières pour la partie qui se désiste, sauf si un accord est trouvé avec l’autre partie.