Contexte de la location

La SA d’HLM VILOGIA a loué un appartement, le B62, à Madame [K] [Z], situé à [Adresse 2] dans la localité de [Localité 4].

Échec de la conciliation

Une tentative de conciliation entre les parties a eu lieu le 22 février 2024, mais elle a échoué en raison de l’absence de réponse de la SA d’HLM VILOGIA.

Demande de Madame [K] [Z]

Le 15 mars 2024, Madame [K] [Z] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Lille, demandant la remise en état immédiate du chauffage de son appartement et le versement de 750 euros, dont 500 euros à titre principal et 250 euros en dommages et intérêts.

Situation du chauffage

Madame [K] [Z] a signalé que son chauffage était hors service depuis novembre 2023. Malgré le remplacement du thermostat en janvier 2024, le problème persiste, nécessitant un désembouage des radiateurs. Elle a également mentionné avoir subi un préjudice en raison des démarches entreprises pour résoudre ce litige.

Réponse de la SA d’HLM VILOGIA

La SA d’HLM VILOGIA a demandé le rejet des demandes de Madame [K] [Z], arguant qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant le dysfonctionnement du chauffage.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que Madame [K] [Z] n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande de remise en état du chauffage, se basant sur les articles du code de procédure civile et de la loi sur les baux. En conséquence, sa demande a été rejetée, tout comme sa demande de dommages et intérêts.

Conséquences financières

Les dépens ont été mis à la charge de Madame [K] [Z], qui a été déboutée de l’ensemble de ses demandes par le tribunal, qui a rendu son jugement le 10 décembre 2024.

Quelle est la responsabilité du bailleur en matière de chauffage selon la loi ?

La responsabilité du bailleur en matière de chauffage est clairement définie par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement… »

Cela signifie que le bailleur doit s’assurer que le système de chauffage est opérationnel au moment de la remise des clés et qu’il doit maintenir cet équipement en bon état durant toute la durée du bail.

En cas de dysfonctionnement, le locataire peut exiger la remise en état du chauffage, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est donc essentiel pour le locataire de fournir des preuves tangibles du dysfonctionnement pour que sa demande soit recevable.

Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour soutenir une demande de remise en état du chauffage ?

Pour soutenir une demande de remise en état du chauffage, le locataire doit fournir des éléments de preuve concrets. Selon l’article 1353 du code civil :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.”

Dans le cas de Madame [K] [Z], elle a produit un unique courrier de mise en demeure adressé à la SA VILOGIA, mais n’a pas fourni d’autres documents pour prouver le dysfonctionnement du chauffage.

Les éléments de preuve peuvent inclure :

– Des rapports d’expertise ou de diagnostics réalisés par des professionnels.
– Des échanges de courriels ou de lettres documentant les demandes de réparation.
– Des témoignages de personnes ayant constaté le dysfonctionnement.

Sans ces éléments, la demande de remise en état peut être rejetée, comme cela a été le cas dans le jugement rendu.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de remise en état sur la demande de dommages et intérêts ?

La demande de dommages et intérêts est souvent subordonnée au succès de la demande principale. Dans le cas présent, la demande de Madame [K] [Z] pour des dommages et intérêts a été rejetée car elle était liée à sa demande de remise en état du chauffage.

En effet, si la demande principale est rejetée, cela entraîne automatiquement le rejet de la demande de dommages et intérêts, car il n’y a pas de préjudice reconnu sans un dysfonctionnement avéré.

Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que :

« La réparation du préjudice ne peut être accordée que si le fait générateur de ce préjudice est établi. »

Ainsi, le tribunal a débouté Madame [K] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu’elle n’avait pas prouvé le dysfonctionnement du chauffage.

Quelles sont les implications des dépens dans ce litige ?

Les dépens sont les frais liés à la procédure judiciaire, y compris les frais de greffe, les frais d’huissier, et d’autres coûts associés à la gestion du litige. Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, le tribunal a condamné Madame [K] [Z] aux dépens, car elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Cela signifie qu’elle devra assumer les frais de la procédure, ce qui peut représenter une somme non négligeable.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer la solidité de leur dossier avant d’engager une procédure, afin d’éviter des conséquences financières supplémentaires en cas de défaite.