Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion [G]. Me [P] [K] a été désigné comme mandataire judiciaire pour superviser cette procédure.

Ordonnance du juge-commissaire

Le 8 novembre 2018, le juge-commissaire a rendu une ordonnance rejetant la contestation de la société [G]. Il a admis la créance du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 6] pour un montant de 702 740 euros à titre privilégié, tout en déclarant les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.

Appel de la société [G]

Suite à cette ordonnance, la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion [G] a déposé une déclaration d’appel pour contester la décision du juge-commissaire.

Arrêt de la cour

Le 18 mai 2021, la cour a infirmé l’ordonnance du 8 novembre 2018. Elle a admis la créance du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 6] à hauteur de 383 188 euros à titre privilégié. La cour a également constaté que le tribunal administratif de Montpellier était saisi de deux recours concernant la TVA réclamée, et a sursis à statuer sur la demande d’admission de la créance de TVA jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative.

Désistement de la société [G]

Le 23 octobre 2024, la société [G] a déposé des conclusions de désistement. Le pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 6] a accepté ce désistement le 28 octobre 2024, suivi par l’acceptation de désistement de Me [P] [K] le 29 octobre 2024.

Clôture de la procédure

L’ordonnance de clôture du 17 janvier 2024 a été révoquée à la demande des parties lors de l’audience du 7 novembre 2024, avant l’ouverture des débats. La procédure a été à nouveau clôturée.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement d’appel de la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion [G] et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. La société [G] a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Quelle est la nature de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif.

Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 620-1 et suivants.

L’article L. 620-1 précise que le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui se trouve dans une situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque son passif est supérieur à son actif.

Cette procédure a pour but de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’emploi et de régler les dettes.

Le tribunal de commerce, comme celui de Narbonne dans ce cas, est compétent pour ouvrir cette procédure et désigner un mandataire judiciaire, qui a pour mission d’assister l’entreprise dans la gestion de ses affaires.

Quelles sont les conséquences du désistement de la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion de son appel ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel.

Cela a pour effet de rendre la décision de première instance définitive, sauf si des recours extraordinaires sont envisagés.

En l’espèce, la cour a constaté le désistement de la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion et a prononcé l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la décision du tribunal de commerce de Narbonne reste en vigueur.

De plus, la société [G] a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe est tenue de payer les dépens.

Quels sont les effets de la décision de la cour concernant la créance de TVA ?

La cour a décidé de surseoir à statuer sur la demande d’admission de la créance de TVA jusqu’à la décision définitive du tribunal administratif.

Cela signifie que la cour ne se prononcera pas sur cette créance tant que la juridiction administrative n’aura pas tranché sur les recours relatifs à la TVA.

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut surseoir à statuer lorsque la solution d’une question préjudicielle est nécessaire pour trancher le litige.

Dans ce cas, la cour a constaté que deux recours étaient en cours devant le tribunal administratif de Montpellier concernant des montants de TVA réclamés par la direction générale des finances publiques.

Ainsi, la décision de la cour de surseoir à statuer permet de garantir que la créance de TVA sera examinée en fonction de la décision administrative, évitant ainsi des décisions contradictoires.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une instance judiciaire.

L’article 699 du Code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la partie adverse.

Les dépens peuvent inclure les frais de greffe, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe du désistement de l’appel, qui a conduit à la confirmation de la décision de première instance.

Ainsi, la société [G] devra assumer les coûts liés à cette procédure, ce qui peut avoir un impact sur sa situation financière dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.