|
Sommaire Achat du véhicule[N] [V] a acquis le 18 septembre 2020 un véhicule Seat ‘Altea’ d’occasion auprès de [E] [M] pour un montant de 4.400€, affichant 137.017 kilomètres au compteur. Découverte des non-conformitésEn août 2022, lors d’un contrôle technique, M. [V] a découvert des non-conformités concernant le véhicule, notamment des anomalies relatives à son kilométrage réel, confirmées par une expertise amiable. Action en justiceSuite à ces découvertes, M. [V] a assigné [E] [M] en résolution de la vente par acte du 29 juin 2023, ce dernier affirmant ignorer les défauts et avoir lui-même été trompé par son vendeur. Jugement du tribunalLe 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a prononcé la résolution de la vente, condamnant [E] [M] à rembourser le prix d’achat, les frais d’immatriculation, ainsi que les frais d’entretien et de réparation, avec intérêts et capitalisation. Obligations de récupération du véhiculeLe tribunal a également ordonné à [E] [M] de récupérer le véhicule à ses frais dans un délai de trois mois, sous astreinte de 5€ par jour de retard, et a précisé que M. [V] remettrait les clés et documents au moment de la reprise, sous condition de paiement des condamnations. Appel de [E] [M]M. [E] [M] a interjeté appel le 22 décembre 2023, contestation qui a conduit à une nouvelle procédure. Incident de radiationLe 14 juin 2024, M. [V] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident visant à radier l’affaire du rôle de la cour, arguant que l’appelant n’avait pas exécuté le jugement. Réponse de [E] [M]En réponse, [E] [M] a fait valoir qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter le jugement en raison de sa situation financière précaire, étant sans emploi et menacé d’expulsion. Décision du conseiller de la mise en étatLors de l’audience du 12 novembre 2024, le conseiller a décidé de ne pas faire droit à la demande de radiation, considérant que [E] [M] justifiait de sa situation financière difficile et ne pouvait pas exécuter la décision. Condamnation aux dépensM. [E] [M] a été condamné aux dépens de l’incident, sans indemnité de procédure, et la demande de radiation a été rejetée. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de la résolution de la vente en cas de non-conformité du bien vendu ?La résolution de la vente peut être demandée en vertu de l’article 1641 du Code civil, qui stipule que « le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des vices cachés de la chose vendue ». En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente si les défauts sont suffisamment graves pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’article 1644 précise que « l’acheteur peut, au choix, rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ». Dans le cas présent, M. [V] a découvert des non-conformités concernant le kilométrage réel du véhicule, ce qui constitue un vice caché. Il a donc légitimement demandé la résolution de la vente, ce qui a été prononcé par le tribunal. Quels sont les droits de l’acheteur en cas de résolution de la vente ?L’acheteur a plusieurs droits en cas de résolution de la vente, conformément à l’article 1645 du Code civil, qui stipule que « le vendeur est tenu de réparer le dommage causé par le vice caché ». Cela inclut le remboursement du prix de vente, ainsi que le remboursement des frais engagés par l’acheteur pour l’immatriculation et l’entretien du bien. Dans le jugement du 3 novembre 2023, le tribunal a condamné M. [M] à rembourser à M. [V] la somme de 4.400 € pour le prix du véhicule, ainsi que 129,76 € pour les frais d’immatriculation et 3.019,75 € pour les frais d’entretien et de réparation. Ces remboursements sont dus avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Quelles sont les conséquences de l’appel sur l’exécution du jugement ?L’article 524 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Cependant, l’article 524 précise également que cette radiation ne peut être ordonnée que si l’exécution n’entraîne pas des conséquences manifestement excessives pour l’appelant ou si celui-ci n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Dans le cas présent, M. [M] a justifié son impossibilité d’exécuter le jugement en raison de sa situation financière précaire, ce qui a conduit le conseiller de la mise en état à rejeter la demande de radiation de l’affaire. Quels sont les recours possibles pour l’appelant en cas d’impossibilité d’exécution du jugement ?L’appelant, en cas d’impossibilité d’exécuter le jugement, peut solliciter des mesures d’assistance, telles que l’aide juridictionnelle, pour faire face à ses obligations. L’article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique précise que « l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret ». M. [M] a d’ailleurs mentionné qu’il avait demandé une aide juridictionnelle, ce qui pourrait lui permettre de bénéficier d’une assistance pour faire face à ses obligations financières. Il peut également envisager de négocier un échéancier de paiement avec M. [V] ou de demander un délai supplémentaire pour s’acquitter de ses dettes, en fonction de l’évolution de sa situation financière. Enfin, il peut faire appel à des dispositifs d’accompagnement social pour l’aider à sortir de sa situation d’endettement. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G : N° RG 23/02826 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G6E7
[M]
C/
[V]
COUR D’APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE
DU 10 DECEMBRE 2024
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [R] [N] [V]
né le 08 Mai 1988 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [E] [M] né le 31 Octobre 1988 à [Localité 5] – ARMENIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de POITIERS
[N] [V] a acquis le 18 septembre 2020 de [E] [M] un véhicule automobile Seat ‘Altea’ d’occasion affichant 137.017 kilomètres au compteur au prix de 4.400€.
Ayant découvert en août 2022 à l’occasion du contrôle technique auquel il soumettait l’engin que celui-ci présentait des non-conformités, notamment afférentes à son kilométrage réel, confirmées par une expertise amiable organisée contradictoirement à la suite, M. [V] a fait assigner son vendeur en résolution de la vente par acte du 29 juin 2023.
M. [M] a indiqué ignorer ces défauts et affirmé avoir lui-même été trompé par son propre vendeur.
Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a :
* prononcé la résolution de la vente
* condamné [E] [M] à payer à [N] [V]
.la somme de 4.400 € au titre du prix
.celle de 129,76 € au titre des frais d’immatriculation
.celle de 3.019,75 € au titre des frais d’entretien et de réparation exposés
avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
* ordonné la capitalisation des intérêts
* condamné [E] [M] à venir récupérer à ses frais le véhicule au domicile de [N] [V] dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sous astreinte de 5€ par jour de retard passé ce délai
*donné acte à M. [V] de ce qu’il remettra à M. [M] les clés et les documents officiels afférents au véhicule le jour de la reprise, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des condamnations mises à sa charge
* condamné M. [M] aux dépens et à payer 800 € à M. [V] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [E] [M] a relevé appel le 22 décembre 2023.
[N] [V] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions transmises par la voie électronique le 14 juin 2024 d’un incident tendant à voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour en application de l’article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l’appelant aux dépens et à lui verser 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que l’appelant n’a pas exécuté les causes du jugement.
Il précise n’être pas exposé à la consignation des sommes qui lui ont été allouées par le jugement déféré.
[E] [M] a transmis le 11 novembre 2024 par la voie électronique des conclusions d’incident en réponse pour demander au conseiller de la mise en état de ne pas radier l’affaire et de rejeter l’incident.
Il indique être dans l’impossibilité d’exécuter le jugement, se trouvant sans emploi , endetté, et sous la menace d’une expulsion du logement qu’il occupe avec sa compagne et leur bébé.
L’incident a été retenu et évoqué l’audience tenue le 12 novembre 2024.
Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
M. [E] [M] justifie par ses pièces -notamment avis d’imposition, décision d’aide juridictionnelle retenant un revenu annuel de 16.448 € et l’absence de patrimoine mobilier et immobilier, commandement de quitter les lieux signifié le 11 janvier 2024 à la requête de son bailleur social, attestation d’inscription en cours de traitement à Pôle Emploi- qu’il perçoit des revenus minimes et ne dispose pas d’économies lui permettant d’exécuter, même partiellement d’une façon non symbolique, le jugement entrepris.
Dans cette situation, il n’est pas accessible à un crédit à la consommation susceptible de lui procurer les fonds nécessaires pour s’acquitter des causes du jugement.
Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
M. [M], qui n’a pas exécuté la décision exécutoire dont il forme appel, supportera la charge des dépens de l’incident, sans indemnité de procédure.
Nous, conseiller de la mise en état
REJETONS l’incident à fin de radiation de l’appel
CONDAMNONS M. [E] [M] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle
DISONS n’y avoir lieu à indemnité de procédure.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
