Contexte de l’affaire

Le 10 décembre 2024, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne une demande d’hospitalisation complète sous contrainte pour Monsieur [N] [R] [B], actuellement en soins psychiatriques.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire est M. le Directeur du Centre Hospitalier [3], qui n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [N] [R] [B], né le 1er février 2000, était également absent, sa mesure d’hospitalisation sous contrainte ayant été levée.

Procédure et observations

La requête du Directeur du Centre Hospitalier a été déposée le 5 décembre 2024, demandant la poursuite de l’hospitalisation complète. Les convocations nécessaires ont été envoyées aux parties concernées, et le Ministère public a communiqué ses observations par écrit.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté, à partir d’une feuille de liaison, que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [R] [B] avait été levée le 6 décembre 2024. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète.

Notification et voies de recours

La décision a été rendue après un débat contradictoire et a été mise à disposition au greffe. Il a été notifié que cette décision peut être contestée par voie d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes. Des copies de l’ordonnance ont été transmises aux parties concernées et au Procureur de la République.

Quelles sont les conditions de la saisine obligatoire pour l’hospitalisation complète ?

La saisine obligatoire pour l’hospitalisation complète est régie par les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L.3211-12, l’hospitalisation complète sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état de santé mentale met en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

Il est également précisé que la décision d’hospitalisation doit être prise par un médecin, et que la personne concernée doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester cette décision.

En cas de levée de la mesure d’hospitalisation, comme dans le cas de Monsieur [N] [R] [B], il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète, conformément à l’article R.3211-28.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sous contrainte ?

Les droits de la personne hospitalisée sous contrainte sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la Santé Publique.

L’article L.3211-12-2 stipule que toute personne hospitalisée sous contrainte a le droit d’être informée de la nature de son hospitalisation, des raisons qui la justifient, ainsi que des voies de recours possibles.

De plus, l’article R.3211-18 précise que la décision d’hospitalisation complète peut être contestée par la voie de l’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Cette contestation doit être motivée et transmise au greffe de la Cour d’Appel, ce qui garantit à la personne hospitalisée un accès à la justice et la possibilité de faire valoir ses droits.

Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation complète ?

La levée de l’hospitalisation complète a des conséquences significatives pour la personne concernée.

Conformément à l’article L.3211-12-1, lorsque la mesure d’hospitalisation est levée, la personne retrouve sa liberté et n’est plus soumise aux restrictions liées à l’hospitalisation sous contrainte.

Dans le cas de Monsieur [N] [R] [B], la décision de levée a été prise le 06 décembre 2024, ce qui signifie qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète.

Cela implique également que la personne a le droit de quitter l’établissement et de reprendre ses activités normales, sous réserve de son état de santé mental.

Comment se déroule la procédure d’appel en cas de contestation de l’hospitalisation complète ?

La procédure d’appel en cas de contestation de l’hospitalisation complète est encadrée par les articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique.

L’article R.3211-18 précise que la décision d’hospitalisation complète peut être contestée par la voie de l’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

L’appel doit être interjeté par une déclaration motivée, qui peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel.

Il est également possible d’envoyer cette déclaration par courriel, ce qui facilite l’accès à la justice pour les personnes concernées.

La Cour d’Appel examinera alors la légalité de la décision d’hospitalisation et pourra confirmer ou infirmer la mesure.