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Sommaire Demande de traitement de surendettementMonsieur [S] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Transmission de la demande de vérification de créanceLe 11 septembre 2024, la commission a transmis la demande de vérification de créance de Monsieur [S] [W] concernant les créances de la CAF et d’[8]. Les parties ont été convoquées à une audience par lettres recommandées. Audience et contestation des créancesLors de l’audience du 5 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a contesté la créance d’[8], la jugeant sous-estimée, et a affirmé que celle de la CAF n’était que de moitié. La CAF a fourni un décompte des créances contestées, et Monsieur [S] [W] a été invité à produire des justificatifs. Vérification des créancesConformément à l’article R.723-7 du Code de la consommation, la commission a vérifié la validité et le montant des créances. La créance de [8] a été initialement mentionnée à 483,44 euros, mais après vérification, elle a été retenue à 527,41 euros. Créances de la CAFConcernant la CAF, les créances initialement mentionnées s’élevaient à 100 euros et 80,97 euros. Monsieur [S] [W] a contesté ces montants, mais la CAF a confirmé qu’il devait d’autres sommes. Les créances retenues ont été ajustées pour inclure des montants supplémentaires. Décision du jugeLe juge des contentieux de la protection a fixé la créance de [8] à 527,41 euros et celle de la CAF à 581,24 euros, décomposée en plusieurs montants. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour un examen approfondi de la situation de Monsieur [S] [W]. La décision est immédiatement exécutoire et il n’y a pas de condamnation aux dépens. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?La recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que toute personne physique, résidant en France, qui se trouve dans une situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour qu’une demande soit déclarée recevable, il est nécessaire que le débiteur présente un dossier complet, comprenant notamment un état des dettes et des ressources. La commission doit ensuite vérifier si la situation de surendettement est avérée, c’est-à-dire si le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. La décision de recevabilité est prise dans un délai de trois mois suivant la saisine, comme le précise l’article R. 711-1 du même code. Comment se déroule la vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ?La vérification des créances est encadrée par l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Cet article précise que la commission de surendettement doit vérifier la validité des créances, ainsi que leur montant, pour les besoins de la procédure. La vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées, incluant le principal, les intérêts et les accessoires. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Cela signifie que le débiteur, comme Monsieur [S] [W], a le droit de contester les montants réclamés par les créanciers, et la commission doit examiner ces contestations. Quels sont les effets d’une décision de la commission de surendettement sur les créances ?La décision de la commission de surendettement a des effets significatifs sur les créances. Selon l’article L. 711-3 du Code de la consommation, la décision de la commission fixe le montant des créances retenues dans le cadre de la procédure de surendettement. Cette décision est réputée contradictoire et est immédiatement exécutoire, ce qui signifie que les créanciers doivent se conformer à la décision de la commission. En cas de contestation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection, mais tant que la décision est en vigueur, les créances sont considérées comme valides dans les limites fixées par la commission. Quelles sont les conséquences d’une décision de la commission sur le traitement de la situation de surendettement ?La décision de la commission de surendettement a pour effet de renvoyer le dossier pour poursuite de l’examen de la situation de surendettement du débiteur. Conformément à l’article L. 711-4 du Code de la consommation, la commission peut proposer un plan de redressement ou un effacement des dettes, en fonction de la situation financière du débiteur. Le débiteur doit alors respecter les termes de la décision, et la commission peut suivre l’évolution de la situation financière pour s’assurer que le plan est respecté. En cas de non-respect, des mesures supplémentaires peuvent être prises, y compris la révision du plan de redressement ou la déclaration de faillite personnelle. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00165 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICZQ
Jugement du 10 Décembre 2024
Minute n°
[S] [W]
C/
Société [8], CAF DE LA SOMME
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 10.12.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 5 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024;
Sur la demande en vérification de créances présentée par :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Présent
Créanciers :
Société [8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Absente
CAF DE LA SOMME
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Absente
Monsieur [S] [W] a saisi le 15 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable par ladite commission le 14 mai 2024.
Par courrier du 11 septembre 2024, reçu le 2 octobre suivant, la commission de surendettement a transmis la demande de vérifcation de créance formée par Monsieur [S] [W] à l’égard des créances de la CAF et d’[8].
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de récption à la diligence du greffe.
A l’audience du 5 novembre 2024, Monsieur [S] [W] estime que la créance d’[8] est sous-estimée et que celle de la CAF n’est que de moitié.
La CAF a transmis préalablement à l’audience un décompte reprenant les créances contestées par Monsieur [S] [W].
Le débiteur a été invité à produire les justificatifs de la créance d’[8].
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.
Selon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En l’espèce, l’état détaillé des dettes mentionne une créance de [8] de 483,44 euros. Monsieur [S] [W] a formé une demande de vérification de cette créance en considérant qu’il doit probablement une somme bien supérieure. Cependant, Monsieur [S] [W] a produit en cours de délibéré un état des sommes dues à ce jour au titre de ses contrats de fourniture de gaz et d’électricité au terme duquel il reste redevable d’une somme de 319,30 euros au titre de l’électricité et 208,11 euros au titre du gaz. La créance de la société [8] sera donc retenue pour la somme de 527,41 euros.
S’agissant de la CAF, l’état détaillé des dettes mentionne une créance IM3/004 d’un montant de 100 euros et une créance IM3/005 d’un montant de 80,97 euros, toutes deux dues au titre de la prime d’activité. Monsieur [S] [W] conteste ces sommes estimant qu’elles ne correspondent pas à ce qu’il doit à l’organisme. La CAF confirme que le débiteur est redevable d’autres sommes, lesquelles s’ajoutent aux créances référencées.
Les sommes retenues dans l’état détaillées des dettes et référencées seront maintenues.
Il y aura cependant lieu d’ajouter les créances référencées IM3/006 d’un montant de 189,39 euros et PAH/001 d’un montant de 210,88 euros.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort ;
Fixe la créance de [8] à la procédure de surendettement de Monsieur [S] [W] à hauteur de 527,41 euros ;
Fixe la créance de la CAF à la procédure de surendettement de Monsieur [S] [W] à hauteur de 581,24 euros décomposée comme suit :
– 80,97 euros IM3/005
– 100 euros IM3/004
– 189,39 euros IM3/006
– 210,88 euros PAH/001
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuite de l’examen de la situation de surendettement de Monsieur [S] [W];
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La greffière Le juge
