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Sommaire Contexte de la constructionLa SCI ARCY LOGEMENT a lancé la construction d’une résidence nommée LE DOMAINE DU BOIS, située à Bois d’Arcy. Ce projet comprend des bâtiments d’habitation collective ainsi que des pavillons. Plusieurs acteurs ont été impliqués dans cette opération, notamment des maîtres d’œuvre, un contrôleur technique et divers entrepreneurs, chacun étant assuré auprès de différentes compagnies. Apparition des désordresAprès la réception des travaux, des copropriétaires ont signalé des désordres dans la résidence, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à assigner en référé le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, le contrôleur technique et certains entrepreneurs pour une expertise judiciaire. Le tribunal a ordonné cette expertise le 17 octobre 2017. Procédures judiciairesLa SMA, l’assureur dommages-ouvrage, a ensuite engagé des actions en justice contre plusieurs parties impliquées dans le projet, y compris la SCI ARCY LOGEMENT et divers entrepreneurs. Cette procédure a été enregistrée sous plusieurs numéros de RG, avec des désistements et des ordonnances de sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. Demandes de jonction et sursis à statuerDes demandes de jonction entre les différentes instances ont été formulées, notamment par la SMA, qui a souhaité que les affaires soient traitées ensemble en raison de leur lien. Les sociétés impliquées ont également demandé des sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise, ce qui a été examiné par le juge de la mise en état. Décisions du tribunalLe tribunal a décidé de ne pas surseoir à statuer sur la jonction des affaires, ordonnant leur regroupement sous un même numéro RG. Il a également prononcé un sursis à statuer jusqu’à la remise du rapport d’expertise, soulignant l’importance de ce rapport pour la suite des procédures. La prochaine mise en état a été fixée pour mars 2025. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de la jonction des instances selon le Code de procédure civile ?La jonction des instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » Cet article souligne l’importance de l’identité d’objet et de parties dans les litiges concernés. En l’espèce, la jonction a été ordonnée car les instances RG 21/15545 et RG 23/05356 présentaient une identité d’objet et de parties, ce qui justifiait leur traitement conjoint pour une meilleure administration de la justice. Quelles sont les implications du sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?Le sursis à statuer est encadré par l’article 378 du Code de procédure civile, qui précise que : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. » Cette mesure est généralement prise pour éviter de statuer sur une question tant que des éléments essentiels, comme un rapport d’expertise, ne sont pas disponibles. Dans le cas présent, le juge a décidé de prononcer un sursis à statuer en raison de l’expertise confiée à [C] [I] et [W] [U], dont le rapport était attendu et susceptible d’influencer la décision finale. Quels sont les droits des parties en matière d’expertise judiciaire ?Les droits des parties en matière d’expertise judiciaire sont garantis par le Code de procédure civile, notamment dans ses articles 232 et suivants. L’article 232 stipule que : « L’expertise est ordonnée par le juge, qui désigne l’expert et fixe les missions de celui-ci. Les parties peuvent proposer des questions à l’expert. » Les parties ont également le droit d’assister à l’expertise et de faire valoir leurs observations. Dans le litige en question, les parties ont été informées de l’expertise et ont eu l’opportunité de soumettre leurs questions, ce qui garantit leur droit à un procès équitable. Quelles sont les conséquences d’un désistement dans une procédure judiciaire ?Le désistement est régi par l’article 367 du Code de procédure civile, qui indique que : « Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. » Ce désistement entraîne la fin de l’instance pour la partie qui s’en désiste, mais il peut également avoir des conséquences sur les dépens, qui peuvent être réservés ou mis à la charge de la partie qui se désiste. Dans le cas présent, la SMA a été désistée à l’égard de la SCI ARCY LOGEMENT, ce qui a permis de simplifier la procédure en cours. Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire ?La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par les articles 232 à 237 du Code de procédure civile. L’article 233 précise que : « L’expert doit établir un rapport dans le délai fixé par le juge. » Le rapport d’expertise doit être déposé au greffe et notifié aux parties, qui peuvent formuler des observations. Dans cette affaire, l’expertise a été ordonnée le 17 octobre 2017, mais le rapport n’avait pas encore été déposé, ce qui a conduit le juge à prononcer un sursis à statuer jusqu’à sa réception. Cela montre l’importance de l’expertise dans la prise de décision judiciaire. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
21/15545
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/15545
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYM7
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Décembre 2021
Jonction et Suris à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDERESSE
SMA S.A., en qualité d’assureur DO
8 rue Louis Armand
75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
DEFENDEURS
Monsieur [B] [H], es qualité d’architecte entrepreneur individuel
41 rue de Fontenoy
59000 LILLE
défaillant
Maître [X] [T] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société FOUILLOUZE
2 ter rue de Lorraine
93011 BOBIGNY
défaillant
Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société FOUILLOUZE
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
Société LES METALLIERS FRANCILIENS
ZI des Ciroliers rue Ambroise Croisat
91700 FLEURY-MEROGIS
défaillant
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA
Chauray
79036 NIORT CEDEX 9
S.A.R.L. EURES
20 chemin des Roches
77240 VERT SAINT DENIS
Compagnie d’assurance MMA IARD
14 bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14 bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
Société SARL SAME
229 avenue Rolland Garros ZI
78530 BUC
défaillant
Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TAVARES
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
assureur de Monsieur [H]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
défaillant
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 FRANCE
S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE
8 cours du Triangle
92800 FRANCE
représentées par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275
Société ML CONSEILS – représenté par Maître [S] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société VECTEUR ENERGIES
26 avenue Hoche
78000 VERSAILLES
défaillant
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
8/10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
S.A.R.L. DJ AMO
8bis, boulevard DUBREUIL
91400 ORSAY
Mutuelle L’AUXILIAIRE
50, cours Franklin Roosevelt
69006 LYON
représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
Société FOUILLOUZE
87/89 rue Louis Ampere
ZI des Chanoux
93330 NEUILLY SUR MARNE
défaillant
* Parties Intervenantes
Société QBE EUROPE SA – venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LTD
1, Passerelle des Reflets
Courbevoie 92400
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
1, place Zaha Hadid
Courbevoie 92400
représentées par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 04 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI ARCY LOGEMENT, maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’une résidence dénommée LE DOMAINE DU BOIS, sise 12 à 24 rue Ingrid Bergman 78390 BOIS D’ARCY, composée de bâtiments d’habitation collectif et de pavillons.
Sont intervenus dans les opérations de construction :
– [B] [H], maître d’œuvre de conception, assuré auprès de la MAF
– DJ AMO, maître d’œuvre d’exécution, assuré auprès de l’AUXILIAIRE
– BUREAU VERITAS, contrôleur technique, assuré auprès de QBE INSURANCE
– VECTEUR ENERGIE, en liquidation judiciaire et représentée par ML CONSEIL, pour le lot « chaufferie bois, eau chaude, sanitaire », assuré auprès de GAN ASSURANCES
– TAVARES, pour le lot étanchéité, assuré auprès d’AXA FRANCE IARD, liquidé en cours de chantier puis remplacé par la société FOUILLOZE, en redressement judiciaire, assisté de Maître [T], et assurée auprès de GENERALI IARD
– SAMES, pour le lot menuiseries extérieures, assuré auprès de la MAAF
– LES METALLIERS FRANCILIENS, pour le lot serrurerie, assuré auprès de la MAAF
– EURES, pour le lot plomberie, chauffage, VMC, assuré par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Des assurances dommage-ouvrage et responsabilité du constructeur non réalisateur étaient souscrites auprès de la SMA.
Après réception, des copropriétaires de la résidence LE DOMAINE DU BOIS ont dénoncé l’apparition de désordres, déclarés auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Par exploit en date du 19 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DOMAINE DU BOIS a assigné en référé le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, le contrôleur technique et certains entrepreneurs aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 17 octobre 2017, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et a désigné [C] [I] et [W] [U] en qualité d’experts.
Par exploits des 10 octobre 2018 et suivants la SMA a assigné en condamnation au fond, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI ARCY LOGEMENT, la MAF, DJ AMO, l’AUXILIAIRE, le BUREAU VERITAS, QBE INSURANCE, ML CONSEIL, GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, FOUILLOZE, Maître [T], GENERALI IARD, SAMES, la MAAF, LES METALLIERS FRANCILIENS, EURES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG19/01269 puis RG21/15545 lors de son rétablissement après radiation.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la SMA à l’égard de la SCI ARCY LOGEMENT.
Par ordonnance du 03 mars 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 9 août 2022, la SMA a assigné en condamnation au fond, devant ce même tribunal, Monsieur [B] [H], maître d’œuvre de conception. Cette procédure enrôlée sous le numéro RG22/10078 a été jointe à la procédure RG21/15545 par mentions aux dossiers du juge de la mise en état.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 novembre 2022, la société, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/NV sont intervenues volontairement à l’instance en cours.
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la SMA SA, les sociétés EURES, Mma Iard, Mma Iard AM et Maaf Assurances SA, la société Axa France Iard, les sociétés DJ Amo et L’Auxiliaire, les sociétés Bureau Veritas SA, Bureau Veritas Construction, Qbe Insurance Europe Ltd et Qbe Europe SA/NV et l’assureur Generali de leur demande de sursis à statuer déjà ordonné par le juge de la mise en état le 03 mars 2020 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Messieurs [C] [I] et [W] [U].
Par exploit de commissaire de justice délivrée le 10 mars 2023, Monsieur [B] [H] a assigné en condamnation au fond, devant ce même tribunal, la SMA le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DOMAINE DU BOIS, la SCI ARCY LOGEMENT, la MAF, DJ AMO, l’AUXILIAIRE, le BUREAU VERITAS, QBE INSURANCE, ML CONSEIL, GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, FOUILLOZE, Maître [T], GENERALI IARD, SAMES, la MAAF, LES METALLIERS FRANCILIENS, EURES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG23/05356 et attribuée à la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris qui s’en est dessaisie au profit de la 1ère section de la 6ème chambre par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 août 2024, la SA SMA sollicite du juge de la mise en état, au visa de l’article 367, 78 et 379 du Code de Procédure Civile, de :
JUGER que la SMA SA, est bien fondée et recevable en sa demande de jonction entre la présente instance enrôlée sous le numéro RG 21/15545 et celle initiée enrôlée sous le numéro RG 23/05356;
JUGER que les opérations d’Expertise confiées à Monsieur [I] et à Monsieur [U] sont toujours en cours ;
En conséquence :
JOINDRE la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro de RG 23/05356;
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du Rapport d’Expertise de Monsieur [I] et de Monsieur [U].
RESERVER les dépens
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023, BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE INSURANCE (EUROPE) LTD et QBE EUROPE SA/NV sollicitent du juge de la mise en état, de :
Prendre acte de ce que Bureau Veritas Construction et QBE Europe SA/NV s’opposent à la demande jonction de l’instance RG 21/15545 avec l’instance RG 23/05366 tant que l’incident soulevé par Bureau Veritas Services France et QBE Insurance LTD dans l’instance RG 23/05356 n’a pas été tranché
Sursoir à statuer sur la demande de jonction dans l’attente de la décision de la 7ème chambre quant à l’irrecevabilité du recours de Monsieur [H] à l’encontre de Bureau Veritas services France et QBE Insurance LTD ;
Prendre acte de ce que Bureau Veritas Construction et QBE Insurance LTD ne peuvent que s’en rapporter quant à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
Statuer ce que de droit sur les dépens du présent incident.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024, les sociétés EURES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du Code de procédure civile, de :
ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;
DONNER ACTE aux conclusions de ce qu’elles s’en rapportent à justice quant à la demande de jonction entre l’instance enrôlée sous le RG N°23/05356 et celle enrôlée sous le RG N°21/15545 ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2023, la compagnie GENERALI sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants et 378 du Code de procédure civile, de :
JOINDRE la présente procédure avec la procédure initiée par Monsieur [H] enrôlée sous le n°23/05356 ;
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’Expertise judiciaire ;
RESERVER les dépens
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de :
Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise des experts judiciaires
Donner acte à la concluante de son absence d’opposition à la jonction sollicitée
Réserver les dépens
La société AXA FRANCE n’a pas conclu sur l’incident.
L’incident relatif à la jonction des procédures a été fixé à l’audience du 4 novembre 2024 et la décision a été rendue le 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
1/ Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”
Aux termes de l’article 368 du code de procédure civile : “Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.”
En l’espèce, la présente instance offre une identité d’objet du litige et des parties en cause avec ceux de l’instance n°RG 23/05356 pendante devant la 1ère section de la 6ème chambre.
Les incidents soulevés par les sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et QBE INSURANCE LTD dans le cadre de l’instance RG23/05356 ne sont pas un obstacle à cette jonction, les deux instances se poursuivant sous un même numéro RG.
Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur cette jonction dans l’attente de la décision de la 7ème chambre, qui n’est au surplus plus saisie de la procédure enrôlée sous le numéro RG23/05356.
Par conséquent, au regard du lien de connexité entre ces instances, il y a lieu de statuer sur cette jonction, sans suseoir dans l’attente de la décision de la 7ème chambre et d’ordonner la jonction de l’instance n°RG 23/05356 à la présente instance.
2/ Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l’espèce, une expertise a été confiée, le 17 octobre 2017, par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, à [C] [I] et [W] [U] lesquels n’ont pas encore déposé leur rapport.
Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.
Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Dinons n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur la jonction des affaires RG 21/15545 et RG 23/05356 dans l’attente de la décision de la 7ème chambre sur l’incident soulevé par BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et QBE INSURANCE LTD
Prononçons la jonction des dossiers RG 21/15545 et RG 23/05356
Disons que l’affaire se poursuit sous le numéro RG 21/15545
Ordonnons le sursis à statuer des instances ainsi jointes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Messieurs [C] [I] et [W] [U] ;
Réservons les dépens ;
Ordonnons le renvoi de l’affaire à la mise en état du 17 mars 2025 à 10:10 pour que la SMA informe le juge de la mise en état de l’avancement des opérations expertales ;
Invitons les parties à dénoncer leurs conclusions et pièces déjà notifiées à Monsieur [B] [H], la SCI ARCY LOGEMENT et le SDC Résidence LE DOMAINE DU BOIS.
Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
