Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 15 octobre 2024, précisant les motifs de la demande.

Désignation de l’expert

Une ordonnance datée du 29 janvier 2019 a désigné Monsieur [U] [R] en tant qu’expert. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès en cas de motif légitime.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Ce motif est fondé sur la place probable de cette partie dans le litige, justifiant ainsi la mesure d’instruction.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport a été prorogé jusqu’au 21 avril 2025. Cette prorogation est nécessaire pour permettre une évaluation complète des éléments du dossier.

Décisions prises par le tribunal

Le tribunal a décidé de rendre commune l’ordonnance de référé du 29 janvier 2019 à la Mutuelle SMABTP, en tant qu’assureur de la société LPC. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

Exécution de la décision

La décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel. Les dispositions de la décision seront caduques si elles sont portées à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. Un motif légitime : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable et justifiée pour agir avant le procès.

2. La preuve de faits : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel.

3. Demande d’un intéressé : La demande doit être formulée par une personne ayant un intérêt à agir.

Ces conditions garantissent que les mesures d’instruction ne sont pas prises à la légère et qu’elles répondent à un besoin réel de préservation des preuves.

Quelles sont les implications de la désignation d’un expert en référé ?

La désignation d’un expert en référé a plusieurs implications juridiques, notamment :

1. Rendre les opérations d’expertise communes : Selon le texte, une ordonnance peut rendre les opérations d’expertise accessibles à des tiers si un motif légitime le justifie. Cela est précisé dans le texte où il est mentionné que « sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers. »

2. Prorogation du délai de dépôt du rapport : Dans le cas présent, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé, ce qui est une pratique courante lorsque de nouvelles parties sont impliquées.

3. Charge des dépens : La partie demanderesse supporte la charge des dépens, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à la procédure, comme le stipule le texte.

Ces implications montrent que la désignation d’un expert en référé est une mesure qui peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

Quels sont les effets d’une décision de référé sur l’exécution des mesures ordonnées ?

La décision rendue en référé a des effets immédiats et exécutoires. Selon le texte, il est précisé que :

« Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. »

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel recours. Les effets de cette exécution immédiate incluent :

1. Urgence de la mesure : Les décisions en référé sont souvent prises dans un contexte d’urgence, ce qui justifie leur exécution rapide.

2. Protection des droits des parties : L’exécution par provision permet de protéger les droits des parties en assurant que les mesures nécessaires sont prises sans délai.

3. Caducité des dispositions : Il est également mentionné que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques, ce qui souligne l’importance du timing dans l’exécution des décisions de référé.

Ces éléments montrent que les décisions de référé sont conçues pour être efficaces et répondre rapidement aux besoins des parties en litige.