|
Sommaire Affiliation à la protection socialeM.[X] [Z] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan. Contrainte émise par l’URSSAFLe 30 septembre 2022, après plusieurs mises en demeure restées sans effet, le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte à l’encontre de M.[X] [Z] pour un montant de 47.848 euros, correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour les années 2015, 2016 et les deux derniers trimestres de 2018. Signification de la contrainteLa contrainte a été signifiée à M.[X] [Z] par exploit d’huissier le 5 octobre 2022. Opposition à la contrainteLe 18 octobre 2022, M.[X] [Z] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Jugement du tribunalPar jugement du 7 juillet 2023, le tribunal a déclaré l’opposition de M.[X] [Z] recevable mais mal fondée, l’a débouté de son recours, a validé la contrainte à un montant réduit à 12.629 euros, et a condamné M.[X] [Z] à payer cette somme à l’URSSAF, en plus des dépens. La décision a été rappelée comme exécutoire de droit par provision. Appel du jugementLe 18 juillet 2023, M.[X] [Z] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai non contestées. Radiation de l’affaireLa procédure n’étant pas en état pour l’audience du 29 octobre 2024, la cour a ordonné la radiation de l’affaire en raison du défaut de diligence de M.[X] [Z], précisant que le rétablissement ne pourrait intervenir que sur demande avec dépôt des conclusions de la partie la plus diligente. Décision de la courLa cour a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours, stipulant qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente avant l’expiration du délai de péremption de l’instance. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conséquences juridiques de la radiation d’une affaire selon le code de procédure civile ?La radiation d’une affaire, comme le prévoit l’article 381 du Code de procédure civile, intervient en cas de défaut de diligence des parties. Cette radiation entraîne le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal tant qu’elle n’est pas rétablie. Le rétablissement de l’affaire ne peut se faire que sur demande de la partie la plus diligente, qui doit déposer des conclusions au greffe. Il est important de noter que le rétablissement doit intervenir avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, qui est généralement de deux ans selon l’article 2224 du Code civil. Ainsi, si M.[X] [Z] ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir son affaire dans ce délai, il risque de perdre définitivement son droit d’agir en justice concernant cette contrainte. Quels sont les droits de M.[X] [Z] suite à la décision du tribunal judiciaire de Marseille ?Suite au jugement du 7 juillet 2023, M.[X] [Z] a été débouté de son recours contre la contrainte, ce qui signifie qu’il doit payer la somme de 12.629 euros à l’URSSAF. Conformément à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions dues doivent être réglées dans les délais impartis, et le non-paiement peut entraîner des majorations de retard. M.[X] [Z] a cependant la possibilité de contester cette décision en appel, ce qu’il a fait le 18 juillet 2023. L’appel est un droit reconnu par l’article 543 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander la révision d’une décision rendue par un tribunal de première instance. Il est essentiel que M.[X] [Z] respecte les délais et les formes de l’appel pour que celui-ci soit recevable. En cas de succès de l’appel, il pourrait obtenir une révision du montant des cotisations dues ou même une annulation de la contrainte. Quelles sont les implications de la décision de la cour concernant le délai de péremption de l’instance ?La décision de la cour de radier l’affaire implique que M.[X] [Z] doit agir rapidement pour éviter que son droit d’agir en justice ne soit éteint par péremption. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de péremption est de deux ans pour les instances non poursuivies. Cela signifie que si M.[X] [Z] ne dépose pas ses conclusions au greffe dans ce délai, il perdra son droit de contester la contrainte. La péremption est une sanction qui vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que des affaires restent indéfiniment en suspens. Il est donc crucial pour M.[X] [Z] de suivre les procédures nécessaires pour rétablir son affaire dans les délais impartis afin de préserver ses droits. En cas de péremption, il ne pourra plus revenir sur la décision du tribunal judiciaire de Marseille, et la contrainte deviendra définitive. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 10 DECEMBRE 2024
N°2024/511
Rôle N° RG 23/09517
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUSR
[X] [Z]
C/
[3]
Copie certifiée conforme
le :10.12.2024
à :
– Monsieur [X] [Z]
-[3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/02762
APPELANT
Monsieur [X] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
INTIMEE
[3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [P] [N] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par mise à disposition au greffe.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M.[X] [Z] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en qualité d’artisan.
Après plusieurs mises en demeure infructueuses, le 30 septembre 2022, le directeur de l’URSSAF a délivré à l’encontre de M.[X] [Z] une contrainte pour un montant de 47.848 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour la régularisation de l’année 2015, l’année 2016 et les deux derniers trimestres de l’année 2018.
Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier à M.[X] [Z] le 5 octobre 2022.
Le 18 octobre 2022, M.[X] [Z] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à contrainte de M.[X] [Z];
débouté M.[X] [Z] de son recours ;
validé la contrainte à un montant ramené à 12.629 euros et condamné M.[X] [Z] à payer cette somme à l’URSSAF;
condamné M.[X] [Z] aux dépens ;
rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision;
Le 18 juillet 2023, M.[X] [Z] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
La procédure n’est pas en l’état à l’audience du 29 octobre 2024.
Aux termes des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Faute pour M.[X] [Z] de s’être mis en l’état pour l’audience du 29 octobre 2024, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.
La cour,
Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
