Contexte de l’assignation

Par acte du 15 octobre 2024, la société coopérative la Société Financière de la Nef a assigné Monsieur [N] [W] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la condamnation de Monsieur [N] au paiement d’une somme provisionnelle de 25.531,09 euros, correspondant à une créance de prêt, ainsi que des intérêts au taux de 6% à partir du 1er avril 2021. La société demandait également 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la partie demanderesse a maintenu ses prétentions et a présenté des pièces justificatives. En revanche, Monsieur [N] [W], bien qu’assigné conformément aux règles de procédure, n’a pas constitué d’avocat ni comparu devant le tribunal.

Cadre juridique

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou d’accorder une provision au créancier, même en cas de contestation sérieuse, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela inclut les obligations de remboursement résultant d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dette.

Détails du contrat de prêt

Monsieur [N] [W] avait souscrit un prêt de 22.500 euros auprès de la SA Coopérative financière la NEF le 24 juin 2019, remboursable en 60 mensualités à un taux nominal de 3% par an. La première mensualité était due le 3 avril 2020, avec les huit premières mensualités consacrées uniquement au paiement des intérêts.

Défaillance de paiement

Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [N] [W] le 25 février 2021 pour le règlement de l’intégralité du prêt, en raison de retards de paiement totalisant 2.442,53 euros. En l’absence de paiement, la déchéance du terme a été prononcée, et plusieurs courriers de mise en demeure ont été envoyés sans réponse de sa part.

Conséquences de la défaillance

Suite à la déchéance du terme, la SA Coopérative financière la NEF a exigé le remboursement total du montant restant dû, augmenté des intérêts et frais. Les intérêts de retard étaient calculés au taux du prêt majoré de 3 points. La créance était considérée comme exigible et liquide, et la demande de provision ne rencontrait aucune contestation sérieuse.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [N] [W] à verser à la société coopérative la somme de 23.201,29 euros, avec des intérêts au taux de 6% à compter de la date d’assignation. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé pour le surplus des demandes, et Monsieur [N] a été condamné aux dépens. L’application de l’article 700 du code de procédure civile a été écartée en raison de la situation économique de Monsieur [N].

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

La provision en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Cette disposition précise que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Il est donc essentiel que la créance soit exigible et liquide, c’est-à-dire que son montant soit déterminé et que le débiteur soit en défaut de paiement.

Dans le cas présent, la société coopérative la Société Financière de la Nef a justifié le caractère exigible de sa créance, ce qui a permis d’accorder la provision demandée.

Quels sont les effets de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est une clause contractuelle qui permet au créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité du montant restant dû en cas de défaut de paiement.

Selon les dispositions contractuelles, lorsque l’emprunteur ne respecte pas les échéances de remboursement, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme.

Cela signifie que l’intégralité de la créance devient exigible, augmentée des intérêts de retard, qui peuvent être majorés selon les termes du contrat.

Dans le cas de Monsieur [N] [W], la déchéance du terme a été prononcée en raison de l’absence de paiement des mensualités, ce qui a permis à la société de réclamer le remboursement total du prêt.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de Monsieur [N] [W] dans cette procédure ?

La défaillance de Monsieur [N] [W] à l’instance, c’est-à-dire son absence de constitution d’avocat et de comparution, a eu des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, l’absence de contestation sérieuse de la créance a permis au tribunal d’accorder la provision demandée par la société coopérative.

De plus, la défaillance a conduit à une condamnation aux dépens, ce qui signifie que Monsieur [N] [W] devra supporter les frais de la procédure, même s’il n’a pas été en mesure de se défendre.

Cette situation illustre l’importance de la présence et de la représentation en justice pour faire valoir ses droits.

Comment le tribunal a-t-il pris en compte la situation économique de Monsieur [N] [W] ?

Le tribunal a tenu compte de la situation économique de Monsieur [N] [W], qui a été assigné au CCAS et ne dispose que de revenus modestes.

En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat par la partie perdante.

Cette décision montre que le tribunal a pris en considération les difficultés financières de Monsieur [N] [W] et a choisi de ne pas alourdir sa situation par des frais supplémentaires.

Cependant, cela n’a pas empêché la condamnation aux dépens, qui est une conséquence normale de la perte de l’instance.