Identification de l’Individu

Monsieur [N] [L], né le 25 mai 1989 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 5 novembre 2024. Il se trouve également en maison d’arrêt à Nîmes.

Saisine du Directeur d’Établissement

Le 10 décembre 2024, le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [4] a saisi le juge pour demander le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [L]. Cette demande est fondée sur des éléments prévus par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique.

Procédure Judiciaire

Conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs de la Décision

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une surveillance stricte par des professionnels de santé.

Évaluation Médicale

Dans un certificat médical daté du 10 décembre 2024, le Docteur [J] a indiqué que le patient présente un trouble du comportement avec des menaces de passage à l’acte et des insultes. Il a recommandé un temps en chambre de soins intensifs pour diminuer les stimuli extérieurs, justifiant ainsi la nécessité de maintenir la mesure d’isolement.

Décision du Juge

Le juge, statuant en premier ressort, a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [N] [L], en se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique.

Possibilité d’Appel

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Prise en Charge des Frais

Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été adressée par courriel au Directeur de l’Établissement le 11 décembre 2024. Une copie a également été remise à Monsieur [N] [L] par l’intermédiaire du Directeur de l’Établissement le même jour. Le Procureur de la République a été informé de la décision par courriel.

Quelles sont les conditions légales pour le maintien d’une mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La mesure d’isolement est encadrée par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. »

Cette disposition souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse du patient par un professionnel de santé qualifié.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de maintien de l’isolement ?

Le juge a un rôle crucial dans la procédure de maintien de l’isolement, comme le précise l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique. Cet article permet au juge de statuer sans audience selon une procédure écrite, ce qui est particulièrement pertinent dans les situations d’urgence.

Cela signifie que le juge peut prendre une décision rapide sur la base des documents fournis, sans nécessiter la présence des parties.

Dans le cas présent, le juge a examiné les pièces transmises par le directeur de l’établissement et l’avis du procureur de la République, conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile, pour rendre sa décision.

Quels sont les droits de Monsieur [N] [L] concernant la notification de la décision ?

Monsieur [N] [L] a des droits spécifiques en matière de notification de la décision, comme le stipule l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

La décision de maintien de l’isolement a été portée à sa connaissance par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement.

Cela garantit que le patient est informé de ses droits et des raisons de la mesure, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et le respect des droits de la défense.

Quelles sont les implications financières de l’instance pour Monsieur [N] [L] ?

Les implications financières de l’instance sont clairement définies dans l’ordonnance, qui stipule que « les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. »

Cela signifie que Monsieur [N] [L] ne sera pas responsable des frais liés à la procédure de maintien de l’isolement, ce qui est une protection importante pour les patients dans des situations similaires.

Cette prise en charge par le trésor public vise à garantir l’accès à la justice sans obstacle financier pour les personnes hospitalisées sans consentement.