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Sommaire Contexte du mariageLe mariage de [V] [Z] et [F] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (Bouches du Rhône), sans contrat de mariage préalable. Demande de divorcePar exploit en date du 8 février 2024, madame [F] [P] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement juridique de sa demande ni formuler de demande de mesures provisoires. Elle a proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. Conclusions des partiesDans ses conclusions notifiées le 18 juillet 2024, [F] [P] a demandé à la juge d’appliquer les conséquences légales du divorce, de fixer la date des effets du divorce au 15 mai 2022, et d’attribuer le droit au bail de l’ancien domicile conjugal à Monsieur [Z]. De son côté, monsieur [Z] a constitué avocat et a formulé des demandes similaires dans ses conclusions notifiées le 17 juin 2024. Décision judiciaireLa décision a été rendue contradictoirement, avec une ordonnance de clôture le 07 octobre 2024 et un délibéré fixé au 11 décembre 2024. La juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre Monsieur [V] [Z] et Madame [F] [P], ordonné la publicité de la décision, et reporté les effets du divorce concernant leurs biens au 15 mai 2022. Conséquences du divorceLe jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint. Le droit au bail de l’ancien domicile conjugal a été attribué à [V] [Z]. Les parties ont été informées des modalités de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Frais de justiceLe jugement a également rejeté toute demande supplémentaire et a condamné [F] [P] aux entiers dépens de l’instance. La décision a été mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?Le divorce dans cette affaire est prononcé en application des articles 237 et suivants du Code civil. L’article 237 du Code civil stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune est altérée ». Dans le cas présent, les époux ont convenu de fixer la date des effets du divorce au 15 mai 2022, date à laquelle ils allèguent avoir cessé de vivre ensemble. Cette date est cruciale car elle marque le début de la séparation effective, un élément fondamental pour établir les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne le partage des biens et les droits respectifs des époux. Quelles sont les conséquences légales du divorce sur le régime matrimonial ?Le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil. Cet article précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ». Ainsi, à partir du moment où le divorce est prononcé, les époux ne peuvent plus revendiquer les avantages liés à leur union, et leur patrimoine doit être liquidé selon les règles applicables. Il est également rappelé que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, qui précisent les modalités de liquidation et de partage des biens. Comment se déroule le partage des biens après le divorce ?Le partage des biens après le divorce doit se faire selon les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile. En principe, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ne sont réalisés en justice qu’en cas d’échec du partage amiable. Le partage amiable peut être total ou partiel et doit intervenir selon les modalités choisies par les parties. Cependant, pour les biens soumis à publicité foncière, l’acte de liquidation-partage doit être passé en la forme authentique devant notaire. En cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, ainsi que les intentions du demandeur concernant la répartition des biens. Quelles sont les obligations des parties concernant le partage amiable ?Les parties ont l’obligation de tenter un partage amiable avant d’engager une procédure judiciaire, conformément aux articles 835 à 839 du Code civil. En cas d’échec, l’assignation en partage doit, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager. Elle doit également préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Cette exigence vise à encourager les époux à trouver un accord amiable, ce qui est souvent plus rapide et moins coûteux que de passer par le système judiciaire. Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?Suite au divorce, chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint, comme le rappelle le jugement. Cette règle est conforme à l’article 225-1 du Code civil, qui stipule que « chacun des époux peut, après le divorce, conserver l’usage du nom de son conjoint ». Cependant, cette utilisation n’est pas automatique et doit être demandée par l’époux qui souhaite conserver le nom de son ex-conjoint. Il est donc important pour les parties de bien comprendre leurs droits et obligations concernant l’usage de leur nom après le divorce. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024
N° RG 24/02791 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OPZ
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [Z]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 07 Octobre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Décembre 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 9] (RHÔNE)
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022010248 du
13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Le mariage de [V] [Z] et [F] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (Bouches du Rhône), sans contrat de mariage préalable.
Par exploit en date du 8 février 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, madame [F] [P] a assigné son époux en divorce sans préciser le fondement juridique de sa demande et sans avoir formulé de demande de mesures provisoires.
Dans ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats en date du 18 juillet 2024, [F] [P] demande à la juge de :
– Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux;
– Fixer la date des effets du divorce au 15 mai 2022, date alléguée de séparation effective des époux;
– Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 7] à Monsieur [Z].
Sur cette assignation, monsieur [Z] a constitué avocat et, suivant conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 juin 2024 et demande à la juge de:
– Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux;
– Fixer la date des effets du divorce au 15 mai 2022, date alléguée de séparation effective des époux.
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au 11 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 24 juillet 2021;
Vu l’assignation en date du 08 février 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
– Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (Tunisie);
et de
– Madame [F] [P], née le [Date naissance 6] 2002, à [Localité 9] (Rhône);
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 15 mai 2022 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [V] [Z].
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
CONDAMNE [F] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 DECEMBRE 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
