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Sommaire Demande d’allocation adulte handicapéLe 31 mars 2022, M. [C] [D] [J] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, qui a rejeté sa requête le 10 novembre 2022, arguant qu’il ne présentait pas de restriction durable et substantielle d’accès à l’emploi. Recours et rejetM. [D] [J] a contesté cette décision le 11 janvier 2023 auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Cependant, son recours a également été rejeté le 19 mai 2023. En réponse, il a saisi la juridiction compétente par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, demandant l’annulation de la décision de rejet. Expertise et audienceLe 5 septembre 2023, un expert, le Dr [V], a été désigné pour évaluer la situation de M. [D] [J]. Son rapport a été rendu le 18 avril 2024. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience du 22 octobre 2024, où M. [D] [J] a demandé au tribunal d’ordonner l’octroi de l’allocation adulte handicapé et de condamner la maison départementale à lui verser 1 500 euros pour les frais de justice. Arguments des partiesM. [D] [J] a soutenu que son état de santé l’empêchait d’accéder durablement à l’emploi, précisant que son travail dans l’association [3] devait être considéré comme une activité en milieu protégé. De son côté, la maison départementale des personnes handicapées a plaidé pour le rejet de la demande, affirmant que M. [D] [J] ne souffrait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, comme en témoignait son emploi actuel dans une entreprise d’insertion. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné les dispositions légales relatives à l’allocation adulte handicapé, stipulant qu’une personne doit souffrir d’une restriction substantielle et durable pour y prétendre. L’expertise a révélé que M. [D] [J] souffrait d’un polyhandicap des membres inférieurs, mais qu’il était capable d’exercer une activité professionnelle sédentaire à mi-temps. Son emploi à temps plein dans une entreprise d’insertion a été déterminant dans la décision du tribunal, qui a conclu qu’il n’existait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Conclusion du tribunalEn conséquence, le tribunal a débouté M. [C] [D] [J] de toutes ses demandes et a mis à sa charge les dépens de l’instance, considérant que la maison départementale des personnes handicapées n’était pas la partie perdante dans cette affaire. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapé selon le code de la sécurité sociale ?L’allocation adulte handicapé (AAH) est régie par les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 821-2, une personne peut prétendre à l’AAH si elle souffre d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et qu’elle rencontre une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». L’article D. 821-1-2 précise que la restriction est considérée comme substantielle lorsque le demandeur rencontre, en raison de son handicap, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Les critères à prendre en compte incluent : a) Les déficiences à l’origine du handicap ; b) Les limitations d’activités résultant directement de ces déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et limitations d’activités. Comment le tribunal a-t-il évalué la situation de M. [D] [J] concernant l’accès à l’emploi ?Le tribunal a examiné les conclusions de l’expert judiciaire, qui a établi que M. [D] [J] souffre d’un polyhandicap des membres inférieurs, entraînant un taux d’incapacité supérieur à 50%. Cependant, le rapport de l’expert a également indiqué que cet état de santé ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle sédentaire à mi-temps. De plus, M. [D] [J] est actuellement employé à temps plein dans une entreprise d’insertion, ce qui démontre qu’il n’existe pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal a également noté que l’association dans laquelle il travaille n’est pas un établissement d’accompagnement par le travail, ce qui signifie qu’il ne peut pas être considéré comme exerçant en milieu protégé. Ainsi, le tribunal a conclu que la maison départementale des personnes handicapées avait agi à bon droit en refusant l’AAH. Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal pour M. [D] [J] ?La décision du tribunal a des implications financières significatives pour M. [D] [J]. En effet, le tribunal a débouté M. [D] [J] de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’il ne recevra pas l’allocation adulte handicapé. De plus, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance ont été mis à la charge de M. [D] [J]. Cela signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais d’expertise, et d’autres coûts associés à l’instance. La maison départementale des personnes handicapées, n’étant pas la partie perdante, n’a pas à supporter ces frais, ce qui renforce la charge financière sur M. [D] [J]. En somme, la décision du tribunal a des conséquences financières lourdes pour lui, tant en termes de perte de l’allocation que de frais de justice. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
11 Décembre 2024
N° RG 23/01521 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YVL6
N° Minute : 24/01594
AFFAIRE
[C] [D] [J]
C/
MDPH DES HAUTS-DE-SEINE
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [D] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33
DEFENDERESSE
MDPH DES HAUTS-DE-SEINE
Conseil départemental – Pôle Solidarités-Cellule Veille
Juridique-Recours contentieux MDPH – Bureau 403
[Localité 2]
représentée par Monsieur [S] [F], muni d’un pouvoir régulier
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L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Monsieur Vincent SIZAIRE, Vice-président,
Monsieur Bertrand ITIER , Assesseur, représentant les travailleurs salariés.
Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Monsieur [Y] [M].
Greffière lors des débats et du prononcé: Sonia BENTAYEB.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Le 31 mars 2022, M [C] [D] [J] a sollicité le bénéfice de l’allocation adulte handicapé.
Le 10 novembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, considérant qu’il ne rencontrait pas de restriction durable et substantielle d’accès à l’emploi.
Le 11 janvier 2023, M.[D] [J] a contesté ce refus devant la maison départementale des personnes handicapée des Hauts-de-Seine, laquelle a rejeté son recours le 19 mai 2023.
Par requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. [D] [J] a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation.
Le 5 septembre 2023, le président de la formation de jugement a désigné le Dr [V] en qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 18 avril 2024.
M.[D] [J] et la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine ont été régulièrement convoqués à l’audience du 22 octobre 2024.
Dans ses écritures et les observations qu’il présente à l’audience, Monsieur [C] [D] [J] demande au tribunal :
De condamner la maison départementale des personnes handicapées à lui octroyer l’allocation adulte handicapé. De condamner la maison départementale des personnes handicapées à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il soutient que son état de santé l’empêche d’accéder durablement à l’emploi, son travail au sein de l’association [3] constituant une activité exercée en milieu protégée ne devant pas être prise en compte.
Dans ses écritures et les observations qu’elle présente à l’audience, la Maison Départementale des Personnes Handicapée des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation du demandeur aux entiers dépens.
Elle soutient que le demandeur ne souffre pas d’une restriction durable et substantielle d’accès à l’emploi, ainsi que le démontre son emploi actuel dans une entreprise d’insertion.
Sur la demande d’injonction
Il résulte des dispositions de l’article L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que lorsqu’une personne souffre d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, elle peut prétendre au bénéfice de l’allocation adulte handicapé lorsqu’elle souffre également d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ».
L’article D. 821-1-2 du même code précise que « la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l’origine du handicap ; b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c)
Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités » et que « sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé […] b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ».
En l’espèce, il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que le demandeur souffre d’un polyhandicap des membres inférieurs qui n’est pas susceptible d’amélioration et qui est à l’origine d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Toutefois, le rapport indique également que cet état de santé ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle sédentaire à mi-temps, ainsi que le démontre par ailleurs son emploi actuel, à temps plein, dans une entreprise d’insertion. Contrairement à ce que soutient le demandeur, l’association [3] n’étant pas un établissement d’accompagnement par le travail, il ne peut être regardé comme exerçant en milieu protégé. Il s’ensuit qu’il n’existe pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi de M. [D] [J] et que c’est à bon droit que la maison départementale des personnes handicapées a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation adulte handicapé.
Il convient en conséquence de rejeter la demande.
Sur les dépens et les frais de l’instance
La maison départementale des personnes handicapées n’étant pas la partie perdante, la demande présentée à son endroit au titre des frais de l’instance ne peut qu’être rejetée.
Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M.[D] [J] les dépens de l’instance.
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [C] [D] [J] de l’ensemble de ses demandes.
MET à la charge de Monsieur [C] [D] [J] les entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
