Contexte de l’affaire

La société Nature et découvertes est engagée dans la vente au détail et est régie par un accord collectif d’entreprise signé le 18 avril 2018, qui encadre la désignation des représentants du personnel.

Désignation contestée

Le 2 décembre 2022, la fédération CGT commerce, distribution et services a désigné M [K] [J] comme délégué syndical national. En réponse, la société Nature et découvertes a saisi le tribunal judiciaire de Versailles le 16 décembre 2022 pour demander l’annulation de cette désignation.

Intervention de la Cour de cassation

Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal judiciaire rendu le 7 mars 2023 et a renvoyé l’affaire devant la juridiction compétente pour un nouvel examen.

Demande de la société Nature et découvertes

Lors de l’audience du 27 novembre 2024, la société Nature et découvertes a demandé l’annulation de la désignation de M [J] et a réclamé 500 euros à la fédération CGT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, arguant que la désignation était irrégulière.

Position de la fédération CGT

La fédération CGT a contesté la demande de la société, demandant son rejet et sollicitant 2 500 euros en compensation, affirmant que l’accord collectif permettait la désignation de trois délégués syndicaux supplémentaires, même sans candidats de certains secteurs.

Analyse des motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande d’annulation en se basant sur les articles L. 2143-3 et R. 2153-2 du code du travail, concluant que l’accord collectif stipule qu’un délégué doit être désigné par secteur. Étant donné que M. [F] avait déjà été désigné pour les entrepôts, la désignation de M [J] était donc irrégulière.

Décision du tribunal

Le tribunal a annulé la désignation de M [K] [J] en tant que délégué syndical national et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives concernant les frais de justice, considérant que la société demanderesse n’était pas la partie perdante.

Quelle est la légalité de la désignation de M [J] en tant que délégué syndical national ?

La désignation de M [J] en qualité de délégué syndical national est jugée illégale en vertu des dispositions des articles L. 2143-3 et R. 2153-2 du Code du travail.

Ces articles stipulent que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif, prévoir un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

En l’espèce, l’article 5 de l’accord collectif du 18 avril 2018 précise que chaque organisation syndicale représentative peut désigner jusqu’à trois délégués syndicaux,

dont un issu des magasins, un issu du siège et un issu des entrepôts. Cette règle vise à assurer la représentation de toutes les catégories de métiers lors des négociations.

Il est donc établi que la CGT avait déjà désigné M. [F] comme délégué syndical pour les entrepôts, ce qui rendait la désignation de M [J] dans le même secteur irrégulière.

Ainsi, le tribunal a prononcé l’annulation de cette désignation.

Quels sont les fondements juridiques de la demande d’annulation de la désignation ?

La demande d’annulation de la désignation de M [J] repose sur l’interprétation des stipulations de l’accord collectif du 18 avril 2018.

L’article 5 de cet accord précise que chaque organisation syndicale doit désigner un délégué par secteur, ce qui implique que la désignation de plusieurs délégués d’un même secteur est prohibée.

En vertu de l’article L. 2143-3 du Code du travail, les accords collectifs peuvent déroger aux dispositions légales, mais uniquement dans le cadre défini par la loi.

Dans ce cas, la CGT a agi en contradiction avec les stipulations de l’accord en désignant M [J] alors qu’un autre délégué avait déjà été désigné pour le même secteur.

Le tribunal a donc jugé que cette désignation était nulle et non avenue.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision pour les parties ?

Concernant les conséquences financières, le tribunal a débouté la société Nature et découvertes de sa demande de condamnation de la fédération CGT à lui verser 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés.

Cependant, dans ce cas, la société demanderesse n’étant pas la partie perdante, sa demande a été rejetée.

De plus, la demande de la fédération CGT de condamner la société à lui verser 2 500 euros a également été déboutée.

Ainsi, aucune des parties n’a été condamnée à verser des frais à l’autre, ce qui reflète l’issue favorable pour la société Nature et découvertes dans cette affaire.

Comment le tribunal a-t-il interprété l’accord collectif en question ?

Le tribunal a interprété l’accord collectif du 18 avril 2018 en se basant sur la volonté des parties, telle qu’exprimée dans les stipulations de l’accord.

Il a conclu que les dispositions de l’article 5 imposent une représentation par secteur, ce qui signifie qu’une organisation syndicale ne peut pas désigner plusieurs délégués d’un même secteur.

Cette interprétation est conforme à l’objectif de l’accord, qui est d’assurer une représentation équilibrée de toutes les catégories de métiers lors des négociations.

Le tribunal a donc rejeté l’argument de la fédération CGT selon lequel l’accord permettrait la désignation de délégués supplémentaires indépendamment de leur secteur d’affectation.

Cette décision souligne l’importance de respecter les termes des accords collectifs et leur interprétation stricte pour garantir une représentation équitable au sein de l’entreprise.