Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la SELARL [U], agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société HERVE SA, qui est en liquidation judiciaire. Cette société, représentée par son liquidateur, a été confrontée à une action en référé.

Désistement des parties

Le 1er août 2023, la SELARL [U] et la société HERVE SA ont décidé de se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement a été accepté par la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, ce qui a conduit à la constatation de la validité de ce désistement.

Conséquences du désistement

Le tribunal a pris acte du désistement, déclarant qu’il était parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Décision finale

La décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort. Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Date de la décision

La décision a été officialisée à Paris le 11 décembre 2024, signée par la greffière et le président de la juridiction.

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance et d’action en droit français ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur abandonne sa demande.

Ce désistement peut être total ou partiel. Dans le cas d’un désistement total, la partie renonce à toutes ses prétentions.

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par l’autre partie pour être parfait. En l’espèce, la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS a accepté le désistement, ce qui a permis de le rendre parfait.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples. Tout d’abord, l’article 400 du Code de procédure civile stipule que le désistement entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que la procédure judiciaire est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, le désistement d’instance entraîne également le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399, qui précise que les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé, sauf si le désistement est intervenu avant toute décision sur le fond.

Comment se déroule la procédure de désistement en référé ?

La procédure de désistement en référé suit des règles spécifiques. Selon l’article 484 du Code de procédure civile, le désistement peut être déclaré à l’audience ou par écrit.

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré par les parties comparantes, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est également important de noter que le juge doit constater le désistement et en tirer les conséquences, notamment en déclarant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Quelles sont les implications du dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal a des implications significatives. Une fois le tribunal dessaisi, il ne peut plus statuer sur l’affaire, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus demander au tribunal de trancher le litige.

L’article 401 du Code de procédure civile précise que le dessaisissement est effectif dès que le désistement est parfait.

Cela signifie que les parties doivent recommencer la procédure si elles souhaitent relancer le litige, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et des délais prolongés.

En conclusion, le désistement d’instance et d’action est une procédure qui permet aux parties de mettre fin à un litige, avec des conséquences juridiques importantes, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.