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Sommaire Achat du véhicule et souscription de garantieLe 13 août 2021, [N] et [O] [Z] ont acquis une automobile BMW X4 xDrive auprès de la SAS BMS [Localité 5] pour un montant de 45 899,69 euros TTC. Ce jour-là, [N] [Z] a également souscrit à la « garantie BMW premium sélection 1er jour » pour le véhicule. Panne et devis de réparationLe 19 septembre 2023, en raison d’une panne, le véhicule a été confié à la SAS BMS [Localité 3], qui a établi un devis de réparation s’élevant à 23 080,09 euros. [N] [Z] a contesté que ce montant soit couvert par sa garantie. Assignation en justiceLe 22 et 23 mai 2024, [N] [Z] a assigné la SAS BMS [Localité 3] et la SA BMW FRANCE devant le tribunal, demandant une expertise judiciaire. Dans ses conclusions du 5 novembre 2024, il a demandé le déboutement des défenderesses et a constaté son désistement de l’instance. Arguments des défenderessesLa SAS BMS [Localité 3] a soutenu que l’action de [N] [Z] était irrecevable, affirmant qu’elle n’avait pas vendu le véhicule ni effectué les réparations. De son côté, la SA BMW FRANCE a également demandé l’irrecevabilité de l’action, arguant que le véhicule avait déjà été réparé et qu’il n’y avait pas de motif légitime pour une expertise. Audience et décision sur le désistementLors de l’audience du 6 novembre 2024, la SA BMW FRANCE a refusé le désistement de [N] [Z]. Cependant, le tribunal a constaté que les refus des défenderesses n’étaient pas fondés sur des motifs légitimes, rendant le désistement parfait. Frais de justiceEn raison de son désistement, [N] [Z] a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La demande de la SA BMW FRANCE pour le remboursement des frais a été rejetée, considérant les circonstances de la procédure. Conclusion de la décisionLe tribunal a constaté le désistement d’instance de [N] [Z], a rejeté la demande de la SA BMW FRANCE concernant les frais, et a condamné [N] [Z] à payer les dépens. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la nature du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur renonce à sa demande afin de mettre fin à l’instance. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Ce désistement est soumis à certaines conditions, notamment l’acceptation du défendeur. L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Il est important de noter que, selon l’article 396, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les défenderesses n’avaient pas présenté de motifs légitimes pour s’opposer au désistement de [N] [Z], ce qui a conduit à la déclaration de ce désistement comme étant parfait. Quels sont les effets du désistement d’instance sur les frais de justice ?Le désistement d’instance a des conséquences sur les frais de justice, notamment en ce qui concerne la répartition des dépens. L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que le demandeur qui se désiste est généralement tenu de payer les frais engagés par l’instance. Ces frais comprennent les dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure, ainsi que les frais irrépétibles mentionnés à l’article 700 du même code. Dans cette affaire, le tribunal a condamné [N] [Z] à payer les entiers dépens, conformément à ces dispositions, en raison de son désistement. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?L’expertise judiciaire est une mesure qui peut être ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elle doit être justifiée par des motifs légitimes. L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une expertise « si la preuve d’un fait est nécessaire à la solution du litige ». Cependant, pour qu’une expertise soit ordonnée, il est essentiel que le demandeur justifie d’un intérêt légitime à la voir réalisée. Dans le cas présent, la SA BMW FRANCE a contesté la légitimité de la demande d’expertise de [N] [Z], arguant que le véhicule avait déjà été réparé, rendant l’expertise inutile. Le tribunal a également noté que, au moment de l’assignation, les travaux n’avaient pas encore été réalisés, ce qui pourrait justifier une expertise. Toutefois, la demande a été rejetée en raison de l’absence de motifs légitimes justifiant la nécessité d’une expertise à ce stade. Quels sont les droits et obligations des parties en matière de garantie automobile ?Les droits et obligations des parties en matière de garantie automobile sont régis par le Code de la consommation et le Code civil. Lorsqu’un consommateur achète un véhicule, il bénéficie de garanties légales, notamment la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de réparer les défauts de conformité existants au moment de la livraison. Dans le cas présent, [N] [Z] a souscrit une garantie spécifique, la « garantie BMW premium sélection 1er jour », qui doit être respectée par le vendeur et le fabricant. Cependant, la SAS BMS [Localité 3] a soutenu qu’elle n’était pas responsable des réparations effectuées, car elle n’avait pas vendu le véhicule ni garanti son état. Cela soulève des questions sur la portée de la garantie et les responsabilités respectives des parties en cas de litige sur les réparations et la prise en charge des coûts. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute N° 24/00485
N° RG 24/00229 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWUG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
Le
1 CCC à Me BOYER – 21
1 CCC à Me HELEINE – 53
1 CCC à Me SPAGNOL – 18
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Z]
né le 02 Juin 1986 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. BMS [Localité 3]
Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 431 670 447
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
S.A. BMW FRANCE
Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 722.000.965
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 06 novembre 2024
ORDONNANCE :
– contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 04 décembre 2024, prorogée au 11 décembre 2024
– signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier
Selon facture du 13 août 2021, [N] et [O] [Z] ont acheté à la SAS BMS [Localité 5] une automobile de la marque BMW, modèle X4 xDrive, immatriculée [Immatriculation 4], moyennant la somme de 45 899,69 euros TTC. Selon contrat d’adhésion du même jour, [N] [Z] a souscrit la « garantie BMW premium sélection 1er jour » pour son véhicule.
N° RG 24/00229 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWUG – ordonnance du 11 décembre 2024
En raison d’une panne, le véhicule a été confié à la SAS BMS [Localité 3] qui, le 19 septembre 2023, a formulé un devis d’un montant de 23 080,09 euros.
Se plaignant que le montant des travaux n’est pas pris en charge par sa garantie, par actes des 22 et 23 mai 2024, [N] [Z] a fait assigner la SAS BMS EVREUX et la SA BMW FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 5 novembre 2024, il lui demande de :
-débouter la SAS BMS [Localité 3] et la SA BMW FRANCE de leurs demandes ;
-constater le désistement de l’instance ;
-dire que chaque partie conservera ses dépens.
Il fait valoir que :
-l’action à l’égard de la SAS BMS [Localité 3] était bien fondée compte-tenu du fait qu’elle est intervenue sur le véhicule et qu’elle ne l’a pas informé des réparations effectuées ;
-il en est de même concernant l’action à l’égard de la SA BMW FRANCE, puisqu’il n’avait pas connaissance des réparations effectuées sur le véhicule et de la prise en charge du coût par cette dernière avant l’assignation ;
-cependant, compte-tenu des réparations effectuées, la demande est sans objet, et il convient d’accepter son désistement.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 17 juillet 2024, la SAS BMS EVREUX demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
-déclarer irrecevable l’action de [N] [Z] à son encontre ;
-débouter [N] [Z] de sa demande d’expertise judiciaire à son encontre ;
-laisser à la charge de [N] [Z] les frais irrépétibles et les dépens par lui engagés.
Elle fait valoir que :
-la demande de [N] [Z] à son encontre n’est pas recevable puisqu’elle ne lui a pas vendu le véhicule, elle ne garantit pas le véhicule, n’a pas vendu les turbocompresseurs et ne les a pas posés ;
-elle n’a fait qu’établir un devis, ce qui ne peut engager sa responsabilité et ainsi justifier qu’une expertise soit ordonnée à son égard ;
-le véhicule étant désormais réparé, une mission d’expertise est inutile et impossible.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 4 octobre 2024, la SA BMW FRANCE demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
A titre principal,
-déclarer irrecevable l’action de [N] [Z] ;
-débouter [N] [Z] de sa demande d’expertise judiciaire à son encontre, faute de motif légitime ;
A titre subsidiaire,
-débouter [N] [Z] de sa demande d’expertise, faute de motif légitime en l’état d’un véhicule déjà réparé ;
En tout état de cause,
-condamner [N] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner [N] [Z] aux dépens.
Elle fait valoir que :
-[N] [Z] ne dispose pas d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonné puisqu’il ne justifie pas avoir été locataire du véhicule avant son achat ;
-c’est également le cas puisque le véhicule, ayant été réparé, une telle mesure est inutile et impossible.
À l’audience du 6 novembre 2024, la SA BMW FRANCE refuse le désistement d’instance de [N] [Z].
Sur le désistement d’instance
L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Ce désistement, conformément à l’article 395 du code de procédure civil, « n’est parfait que par l’acception du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Mais l’article 396 du même code dispose que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Dans ses dernières conclusions du 5 novembre 2024, [N] [Z] s’est désisté de l’instance qu’il a engagé contre la SAS BMS [Localité 3] et la SA BMW FRANCE. Or, à l’audience du 6 novembre 2024, la SAS BMS [Localité 3] n’a pas accepté ce désistement et la SA BMW FRANCE s’y est opposée.
Cependant, les non-acceptations des défenderesses, eu égard au fait qu’à la date de l’assignation, soit les 22 et 23 mais 2024, il ressort des pièces du dossier que les travaux n’avaient pas encore été réalisés, et qu’elles n’ont présenté aucune demande reconventionnelle, ne sont fondées sur aucun motif légitime.
Dès lors, il convient de déclarer le désistement parfait.
Sur les frais du procès
[N] [Z], qui s’est désisté, sera tenu aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoient que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les frais visés par ces dispositions comprennent les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du même code.
Au regard des circonstances dans lesquelles la procédure a été introduite et du fait que des éléments pouvaient alors caractériser un motif légitime à ordonner une expertise, la demande de la SA BMW FRANCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le président du tribunal judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de [N] [Z] ;
REJETTE la demande de la SA BMW FRANCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [N] [Z] aux entiers dépens.
La greffière La présidente
Christelle HENRY Sabine ORSEL
