Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [Y] [E], né le 01 août 1977 à [Localité 4] en Algérie, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office.

Origine de la saisie et de l’hospitalisation

La décision d’admission en soins psychiatriques a été prononcée par Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis le 07 novembre 2024. Depuis cette date, Monsieur [Y] [E] est sous hospitalisation complète. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention le 13 novembre 2024 pour prolonger cette hospitalisation.

Décisions judiciaires

Le juge des libertés et de la détention a ordonné le 18 novembre 2024 la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [E]. Ce dernier a demandé la mainlevée de la mesure par requête datée du 05 décembre 2024, qui a été transmise aux parties concernées.

Audience et observations

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, Me Saïma RASOOL a présenté les observations de Monsieur [Y] [E]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Motifs de l’hospitalisation

L’hospitalisation de Monsieur [Y] [E] a été décidée en raison de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public, suite à des menaces de mort réitérées sur un voisin. Son état de santé a été caractérisé par une excitation psychomotrice, une logorrhée intense, une anorexie, un amaigrissement important et une insomnie totale.

Demande de mainlevée

Monsieur [Y] [E] a exprimé le souhait de sortir de l’hôpital, affirmant aller mieux et souhaitant passer les fêtes de Noël avec son fils. Il a également mentionné son intention de poursuivre ses soins au CMP et de reprendre son travail de professeur des écoles.

Évaluation médicale

Le certificat médical et l’avis du Dr [M] indiquent que, bien que Monsieur [Y] [E] se montre calme au début de l’entretien, il devient rapidement irritable et méfiant. Il banalise les raisons de son hospitalisation et nie avoir arrêté son traitement, ce qui soulève des inquiétudes quant à sa santé mentale.

Décision finale

Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation, considérant que les troubles mentaux de Monsieur [Y] [E] nécessitent des soins et une surveillance médicale constante. L’ordonnance a été notifiée et est susceptible d’appel.

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques sans consentement ?

L’admission en soins psychiatriques sans consentement est régie par l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins.

Ces troubles doivent compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il est également précisé qu’un certificat médical circonstancié est requis pour justifier cette admission.

Ainsi, l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [E] a été décidée suite à une évaluation médicale qui a mis en évidence des troubles mentaux graves, justifiant une intervention sans consentement.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Selon l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité, peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation.

Cela signifie que Monsieur [Y] [E] avait le droit de contester son hospitalisation en saisissant le juge.

Il est important de noter que cette procédure vise à protéger les droits des patients tout en tenant compte de leur état de santé.

Le juge doit alors examiner la situation et décider si la mesure d’hospitalisation doit être maintenue ou levée, en tenant compte des avis médicaux et des déclarations du patient.

Comment se déroule la procédure de contestation de l’hospitalisation ?

La procédure de contestation de l’hospitalisation est encadrée par le Code de la santé publique. Lorsqu’une personne souhaite contester son hospitalisation, elle doit saisir le juge des libertés et de la détention, comme l’indique l’article L. 3211-12.

Dans le cas de Monsieur [Y] [E], il a déposé une requête le 5 décembre 2024, demandant la mainlevée de la mesure.

Le juge des libertés et de la détention a ensuite examiné cette demande lors d’une audience, où le patient et son avocat ont pu présenter leurs arguments.

Le juge prend en compte les éléments médicaux, les déclarations du patient, ainsi que le contexte de l’hospitalisation pour rendre sa décision.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation ?

La décision de maintien de l’hospitalisation, comme celle rendue par le juge des libertés et de la détention le 18 novembre 2024, a des conséquences significatives pour le patient.

Tout d’abord, cela signifie que le patient doit continuer à recevoir des soins psychiatriques, qui peuvent inclure une surveillance médicale constante.

De plus, le patient ne peut pas quitter l’établissement sans autorisation, ce qui peut avoir un impact sur sa vie personnelle et professionnelle.

Dans le cas de Monsieur [Y] [E], le juge a estimé que ses troubles mentaux nécessitaient une hospitalisation complète, justifiant ainsi le rejet de sa demande de mainlevée.

Cette décision est susceptible d’appel, ce qui permet au patient de contester la décision devant une juridiction supérieure.