Ouverture de la procédure collective

La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a ensuite été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006.

Ordonnance du juge-commissaire

Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rendu une ordonnance concernant le recours formé par M. [P]. Ce recours a été effectué tant en sa qualité personnelle qu’en tant que président de la société France soir international, contre la créance de la société Riccobono presse investissement, qui avait été admise au passif sous la créance n° 157.

Appel de M. [P]

M. [P] a formé un appel le 27 mars 2024 contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire. Cet appel a été effectué dans les mêmes conditions, tant en sa qualité personnelle qu’en tant que président de la société France soir international.

Désistement d’instance

Le 4 novembre 2024, M. [P] a notifié des conclusions de désistement d’instance par voie électronique. Ce désistement a été pris en compte par la cour.

Décisions de la cour

La cour a donné acte à M. [P] de son désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. En conséquence, M. [P] a été condamné aux dépens d’appel.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance par M. [P] ?

Le désistement d’instance, tel que prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que « l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, M. [P] a notifié des conclusions de désistement d’instance, ce qui a conduit à la décision de la cour d’appel de donner acte de son désistement.

Cela signifie que la cour n’est plus saisie de l’affaire et que le litige est considéré comme clos.

De plus, conformément à l’article 699 du même code, l’appelant qui se désiste est généralement condamné aux dépens, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.

Quels sont les droits de M. [P] en tant qu’appelant dans cette procédure ?

En tant qu’appelant, M. [P] avait le droit de contester la décision rendue par le juge-commissaire.

L’article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 précise que « toute personne ayant un intérêt à agir peut former un recours contre une décision de justice ».

Dans ce cas, M. [P] a exercé ce droit en formant un appel contre l’ordonnance du juge-commissaire.

Cependant, une fois qu’il a décidé de se désister, il a renoncé à ce droit de contester la décision, ce qui a des implications sur la possibilité de réexaminer la créance contestée.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne préjuge pas des droits de M. [P] à l’égard de la créance elle-même, mais il met fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les implications financières du désistement pour M. [P] ?

Le désistement d’instance a des implications financières significatives pour M. [P].

Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, « l’appelant qui se désiste est condamné aux dépens ».

Cela signifie que M. [P] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure.

Il est également important de noter que ces dépens peuvent être significatifs, en fonction de la durée et de la complexité de l’affaire.

En conséquence, le désistement, bien qu’il mette fin à la procédure, peut entraîner une charge financière pour M. [P], qui devra s’acquitter des dépens d’appel.

Comment le tribunal a-t-il procédé à l’extinction de l’instance ?

Le tribunal a procédé à l’extinction de l’instance en se fondant sur le désistement d’instance notifié par M. [P].

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel ».

Ainsi, après avoir pris acte du désistement, le tribunal a constaté que l’instance était éteinte et a prononcé le dessaisissement de la cour d’appel.

Cette procédure est standard dans les cas de désistement, permettant au tribunal de clore formellement l’affaire.

Le jugement a donc été rendu en conséquence, confirmant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.