Déclaration d’appel

Le 9 décembre 2024, le conseil de M. [G] [Z] a déposé une déclaration d’appel visant à contester l’ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Paris, datée du 5 décembre 2024, qui avait ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de son client.

Désistement du recours

Le 12 décembre 2024, une lettre de désistement total du recours a été reçue, confirmant que M. [Z] ne souhaitait plus poursuivre l’appel. Ce désistement a été confirmé par son conseil lors de l’audience du même jour, où le ministère public a demandé la constatation de ce désistement.

Absence de la partie intimée

Le directeur de l’établissement, partie intimée dans cette affaire, n’a pas comparu ni été représenté à l’audience, ce qui a laissé la juridiction sans opposition de sa part.

Motivation juridique

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement formé par écrit avant l’audience produit un effet immédiat, empêchant le juge de statuer sur les demandes, sauf celles relatives à l’article 700. En l’absence d’éléments remettant en cause le désistement, celui-ci doit être constaté.

Constatation du désistement

M. [Z] ayant formé son désistement par écrit avant l’audience, la juridiction d’appel a été dessaisie de l’affaire. Le délégué du premier président de la cour d’appel a donc constaté ce désistement par une décision rendue publiquement.

Conséquences financières

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions en vigueur.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 12 décembre 2024 et notifiée aux parties concernées, précisant que cette décision n’est pas susceptible d’opposition et que la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation, à introduire dans un délai de deux mois.

Quelle est la nature du désistement dans le cadre de la procédure d’appel ?

Le désistement est une manifestation de volonté par laquelle une partie renonce à son action en justice. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement formé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Cela signifie que, dès qu’un désistement est reçu, le juge ne peut plus statuer sur les demandes, sauf celles fondées sur l’article 700 du même code.

En l’espèce, M. [Z] a confirmé son désistement par lettre reçue avant l’audience, ce qui a conduit à la constatation de son dessaisissement par la juridiction d’appel.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement ?

Le désistement a pour effet d’éteindre l’instance, ce qui signifie que la juridiction ne peut plus examiner le fond de l’affaire. L’article 401 du Code de procédure civile précise que le désistement est irrévocable, sauf accord des parties.

Dans le cas présent, le désistement de M. [Z] a été constaté par le délégué du premier président de la cour d’appel, ce qui a mis fin à la procédure d’appel.

Il est également important de noter que, selon l’article R.3211-23 du Code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation.

Quelles sont les voies de recours après un désistement ?

Après un désistement, les parties peuvent uniquement envisager un pourvoi en cassation, comme le stipule l’article R.3211-23 du Code de la santé publique.

Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est crucial de souligner que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne permet pas un nouvel examen des faits, mais vise à vérifier la conformité de la décision rendue avec les textes législatifs en vigueur.

Quelles sont les implications du désistement pour les frais de justice ?

En matière de frais de justice, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe.

Cependant, dans le cas d’un désistement, comme celui de M. [Z], il est courant que les dépens soient laissés à la charge de l’État, comme cela a été décidé dans l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024.

Cela signifie que M. [Z] ne sera pas tenu de payer les frais de la procédure d’appel, ce qui est une conséquence favorable pour lui dans le cadre de cette affaire.

Quelles sont les obligations de notification dans ce type de procédure ?

La notification des décisions judiciaires est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui impose que les parties soient avisées des décisions dans les conditions prévues par la loi.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée au patient, à son avocat, et au directeur de l’hôpital, conformément aux exigences légales.

Cette notification est essentielle pour garantir le droit à un recours effectif, en permettant aux parties de connaître les décisions prises et d’agir en conséquence, notamment en cas de pourvoi en cassation.