Ouverture de la procédure collective

La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006.

Ordonnance du juge-commissaire

Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rendu une ordonnance concernant le recours formé par M. [C]. Ce recours a été effectué tant en sa qualité personnelle qu’en tant que président de la société France soir international, contre la créance de la FNGS Unedic, qui avait été admise au passif sous la créance n° 15.

Appel de M. [C]

M. [C] a formé un appel le 27 mars 2024 contre l’ordonnance susmentionnée, agissant également en sa qualité personnelle et en tant que président de la société France soir international.

Désistement d’instance

Le 4 novembre 2024, M. [C] a notifié des conclusions de désistement d’instance par voie électronique.

Décision du tribunal

Le tribunal a pris acte du désistement d’instance de M. [C]. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a été décidé que l’appelant devait être condamné aux dépens d’appel.

Conclusion de l’instance

Le tribunal a donné acte à M. [C] du désistement de son appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. M. [C] a été condamné aux dépens d’appel.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance de M. [C] ?

Le désistement d’instance, tel que prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que « l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, M. [C] a notifié des conclusions de désistement d’instance, ce qui a conduit à la décision de la cour d’appel de donner acte de son désistement.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne signifie pas que la créance contestée est reconnue ou que le litige est tranché sur le fond.

Il s’agit simplement d’une décision procédurale qui met fin à l’appel en cours.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

M. [C] peut-il être condamné aux dépens d’appel ?

Oui, M. [C] peut être condamné aux dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « l’appelant qui se désiste de son appel doit être condamné aux dépens ».

Dans le cas présent, la cour a donc condamné M. [C] aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Il est à noter que cette condamnation aux dépens est une pratique courante dans les cas de désistement d’instance, afin de compenser la partie adverse pour les frais engagés.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du juge-commissaire sur la créance de la FNGS Unedic ?

L’ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole le 22 février 2024 a statué sur le recours formé par M. [C] concernant la créance de la FNGS Unedic, admise au passif.

Cette décision est importante car elle détermine la validité de la créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société Presse Alliance et de la société France soir international.

Selon l’article L. 622-24 du Code de commerce, « les créances doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ».

La créance de la FNGS Unedic ayant été admise, cela signifie qu’elle a été reconnue comme valide par le juge-commissaire, et M. [C] a contesté cette admission.

Cependant, avec le désistement d’instance, M. [C] a renoncé à contester cette créance, ce qui pourrait avoir pour effet de rendre définitive l’admission de la créance au passif de la procédure collective.

Ainsi, la créance de la FNGS Unedic demeure inscrite au passif, et M. [C] ne peut plus la contester.