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Sommaire PRESENTATION DU LITIGEMonsieur [P] [X] a acquis un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 308 GTI, auprès de Monsieur [V] [C] pour un montant de 29 400 € le 26 mars 2023. Suite à des problèmes de démarrage et de fonctionnement, ainsi qu’à des modifications non conformes du véhicule, Monsieur [P] [X] a assigné Monsieur [V] [C] en référé le 13 février 2024 pour demander une expertise. Le tribunal de LORIENT s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire à celui de NANTES. DEMANDES DES PARTIESMonsieur [P] [X] maintient sa demande d’expertise, arguant que les réparations nécessaires s’élèvent à 5 400 €, que le véhicule est immobilisé et qu’il n’a pas été informé des conséquences des modifications. De son côté, Monsieur [V] [C] demande le débouté de Monsieur [P] [X] et réclame 1 500 € pour couvrir ses frais, soutenant que ce dernier était au courant des modifications et de la perte de garantie. MOTIFS DE LA DECISIONLe tribunal a constaté que les causes des désordres du véhicule sont en litige et qu’une expertise technique est nécessaire pour éclairer la situation. Bien que Monsieur [P] [X] ait eu connaissance des modifications, le juge a estimé qu’il n’était pas en mesure de conclure sur la pleine compréhension des conséquences de ces modifications. Une expertise est donc justifiée pour établir les faits. DECISIONLe juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z] [D], expert près la cour d’appel de Rennes. L’expert devra évaluer l’état du véhicule, déterminer la nature des défauts, vérifier l’entretien post-vente, estimer les coûts de réparation et évaluer les préjudices subis. Monsieur [P] [X] devra consigner 3 000,00 € pour les honoraires de l’expert avant le 12 février 2025, et l’expert devra soumettre son rapport avant le 31 décembre 2025. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les obligations du vendeur en matière de conformité du véhicule vendu ?Le vendeur d’un véhicule d’occasion est soumis à des obligations de conformité, notamment en vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Selon l’article L. 217-4, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » Cela signifie que le véhicule doit être conforme à la description faite par le vendeur et doit posséder les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9. Il est également important de noter que, selon l’article L. 217-12, « l’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Ainsi, le vendeur doit s’assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement et exempt de défauts cachés au moment de la vente. Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de défauts constatés après l’achat ?L’acheteur qui constate des défauts sur un véhicule d’occasion a plusieurs recours possibles, en fonction de la nature des défauts et des circonstances de la vente. En vertu de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. » Cela signifie que si les défauts étaient cachés et non apparents au moment de la vente, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. L’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil. De plus, l’acheteur peut également demander une expertise pour établir la nature et l’ampleur des défauts, comme cela a été ordonné dans le cas présent. Cette expertise permettra de déterminer si les défauts rendent le véhicule impropre à son usage et d’évaluer les coûts de remise en conformité. Quelles sont les conséquences d’une incompétence du juge des référés dans cette affaire ?L’incompétence du juge des référés, comme cela a été constaté dans cette affaire, a des conséquences sur la procédure. Selon l’article 808 du Code de procédure civile, « le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence. » Cependant, si le juge se déclare incompétent, cela signifie que la demande doit être portée devant le tribunal compétent, en l’occurrence le tribunal de Nantes dans ce cas. Cette décision n’affecte pas le fond du litige, mais peut retarder la résolution de l’affaire. Il est important de noter que l’ordonnance de référé est une décision provisoire et ne préjuge pas du fond du dossier. Ainsi, les parties doivent se conformer à la décision du juge des référés et poursuivre la procédure devant le tribunal compétent pour obtenir une décision sur le fond. Comment se déroule la procédure d’expertise ordonnée par le tribunal ?La procédure d’expertise est encadrée par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. L’expert désigné par le tribunal a pour mission d’éclairer le juge sur des points techniques du litige. Dans le cas présent, l’expert devra examiner l’état du véhicule, identifier les défauts et évaluer les coûts de remise en conformité. L’expert doit également recueillir les avis des parties et, si nécessaire, entendre des sachants pour établir un rapport complet. Selon l’article 234, « l’expert doit déposer son rapport dans le délai fixé par le juge. » Dans cette affaire, le rapport doit être déposé au greffe avant le 31 décembre 2025. Les parties peuvent également formuler des observations sur le rapport de l’expert, ce qui peut influencer la décision finale du tribunal. Enfin, l’expertise est un élément clé pour établir la preuve des faits et aider le tribunal à trancher le litige. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute N° 2024/1116
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Décembre 2024
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[P] [X]
C/
[V] [C]
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copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à :
Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS – LORIENT
copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à :
Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS – 09
Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS – LORIENT
dossier
copie électronique délivrée le 12/12/2024 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [P] [X],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET :
Monsieur [V] [C],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur [P] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion PEUGEOT 308 GTI immatriculé auprès de Monsieur [V] [C] pour un prix de 29 400 € le 26 mars 2023.
Se plaignant d’avoir découvert des défauts de démarrage et de fonctionnement du véhicule et d’un reparamétrage du calculateur modifiant l’admission d’air et la ligne d’échappement et rendant le véhicule non conforme, Monsieur [P] [X] a fait assigner en référé Monsieur [V] [C] par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 devant le tribunal judiciaire de LORIENT afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Le juge des référés de LORIENT s’est déclaré incompétent au profit de celui de NANTES par ordonnance du 30 avril 2024.
L’affaire a été rappelée devant ce tribunal.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [P] [X] maintient sa demande avec rejet des prétentions adverses, en faisant valoir que les travaux de remise en conformité du véhicule sont estimés à 5 400 €, que le véhicule est non roulant et immobilisé, que contrairement à Monsieur [C], il est profane en matière de véhicules, que ses questions s’inscrivaient dans son projet d’acquérir un véhicule sportif, qu’il n’a pas été informé de ce que l’importance des modifications empêchait tout retour aux caractéristiques d’origine, risquaient de l’endommager considérablement à terme et rendait le véhicule totalement impropre à son usage à court terme, que son adversaire craint que les investigations d’une expertise lui soient défavorables.
Monsieur [V] [C] conclut au débouté du demandeur avec condamnation de celui-ci à lui payer une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en objectant que Monsieur [X] était parfaitement informé des modifications apportées au véhicule et avait conscience de la perte de garantie en résultant, ainsi qu’il en résulte des échanges ayant précédé la vente et que le véhicule n’est pas impropre à sa destination puisqu’il peut être remis dans sa configuration d’origine.
Monsieur [P] [X] présente des copies des documents suivants :
– certificat de cession du véhicule,
– courriers,
– rapport de Monsieur [N] [G], expert, du 13/11/2023.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [P] [X] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
S’il est difficilement contestable que Monsieur [X] avait connaissance des modifications opérées sur le véhicule, l’interprétation des messages échangés par les parties pour en déduire qu’il avait conscience complète des conséquences de ces modifications sur l’utilisation qui peut être faite d’un tel véhicule à plus ou moins long terme dépasse les pouvoirs du juge des référés dans le cadre de l’appréciation de l’absence d’intérêt légitime du demandeur à l’expertise. En effet seule une action vouée à l’échec au fond serait de nature à faire obstacle à la demande de mesure d’instruction et les éléments produits ne sont pas totalement convaincants, le simple doute n’étant pas suffisant.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’absence de partie perdante dans le cadre de cette instance, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie et il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [Z] [D],
expert près la cour d’appel de Rennes,
demeurant [Adresse 3],
Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 7]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Monsieur [P] [X] devra consigner au greffe, avant le 12 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
