Décision d’hospitalisation

Le 28 décembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [D] [U]. Cette mesure a été suivie d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, datée du 27 juin 2024.

Informations sur le patient

Monsieur [W] [U], né le 30 mars 1977, est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain. Il a été admis le 17 juin 2024 à 22h29, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. À l’audience, il a exprimé qu’il se sentait mieux, tout en reconnaissant que la guérison ne se fait pas instantanément. Il a également mentionné son désaccord avec le maintien de son hospitalisation, précisant qu’il n’a pas de logement.

Observations de l’audience

Lors de l’audience, Monsieur [W] [U] était assisté de son avocat, Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA. Son conseil n’a pas formulé d’observations sur la procédure ou sur le bien-fondé des décisions administratives. Le patient a confirmé son accord pour suivre les avis médicaux, malgré ses réserves sur la nécessité des traitements.

Régularité de la décision administrative

La procédure d’hospitalisation a été jugée régulière en la forme, sans appel d’observations. Les éléments administratifs et médicaux ont été considérés conformes aux exigences légales.

Évaluation médicale et maintien de l’hospitalisation

Monsieur [W] [U] est sous hospitalisation sans consentement depuis le 28 décembre 2023. Les certificats médicaux indiquent des troubles du comportement, notamment des fugues pathologiques. Dans son avis du 11 décembre 2024, le Docteur [T] a souligné que le patient souffre d’une psychose chronique, avec des troubles du comportement et une perte d’autonomie. Le médecin a noté un déni des troubles et une passivité dans les soins.

Décision finale

Au regard de la gravité des motifs d’hospitalisation et des éléments médicaux, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement. Cette mesure vise à stabiliser l’état du patient et à garantir sa sécurité, en raison du danger persistant en cas de sortie prématurée. La décision a été rendue le 12 décembre 2024, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation ?

La décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain est considérée comme régulière en la forme.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée par le directeur d’un établissement de santé, après avis d’un médecin.

Cette procédure doit respecter les droits du patient, notamment en lui permettant d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [W] [U].

De plus, l’article L3212-2 précise que le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de 15 jours suivant l’admission.

Dans cette affaire, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue dans les délais impartis, ce qui confirme la régularité de la procédure.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte est justifiée par des motifs de santé mentale qui mettent en danger le patient ou autrui.

L’article L3212-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux rendant nécessaire une prise en charge.

Dans le cas de Monsieur [W] [U], les certificats médicaux indiquent des troubles du comportement, notamment des fugues pathologiques et une psychose chronique.

Le Docteur [T] a également souligné la présence d’aboulie et d’apragmatisme, entraînant une perte d’autonomie.

Ces éléments montrent que l’état de santé du patient nécessite une hospitalisation pour éviter un danger pour lui-même, justifiant ainsi le maintien de la mesure sous contrainte.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte peut faire l’objet d’un appel.

Conformément à l’article L3212-6 du Code de la santé publique, le patient ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours suivant sa notification.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel compétente.

Dans le cas présent, il est précisé que Monsieur [W] [U] a été informé de son droit d’appel, ce qui est conforme aux exigences légales.

Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir les droits du patient et lui permettre de contester la mesure d’hospitalisation.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Le patient hospitalisé sous contrainte dispose de plusieurs droits, garantis par le Code de la santé publique.

L’article L3212-4 stipule que le patient a le droit d’être informé de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [W] [U], qui a été assisté par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA.

De plus, le patient a le droit de contester la décision d’hospitalisation, comme mentionné précédemment, et de demander un examen de sa situation par le juge des libertés et de la détention.

Ces droits visent à protéger le patient et à garantir une prise en charge respectueuse de sa dignité.