Contexte de l’affaire

S.A.S. Mam Dépendance est une société impliquée dans une procédure judiciaire, représentée par Me Stéphanie Brillet, avocat au barreau de Versailles. L’affaire concerne plusieurs intimés, dont Madame [Y], Madame [F] [Y] [P] [G], Madame [D] [Z], et Madame [S] [R] [B] [X], toutes représentées par Me Edith Cogny de la SCP Berthault – Cogny.

Ordonnance d’interruption d’instance

Le 5 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, informant les parties que, sans intervention du liquidateur judiciaire de la société Mam Dépendance dans un délai de deux mois, la radiation de l’affaire du rôle de la cour serait ordonnée.

Absence de diligence

À la date de l’ordonnance, aucune démarche n’avait été effectuée par les parties concernées, notamment le liquidateur judiciaire, pour répondre à cette exigence.

Radiation de l’affaire

En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire n° RG 24/02643 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP2F du rôle général de la cour, conformément aux motifs énoncés dans l’ordonnance.

Acte final

Cette décision a été officialisée le 12 décembre 2024, avec des copies de l’ordonnance adressées aux avocats postulants impliqués dans l’affaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la radiation d’une affaire du rôle général de la cour ?

La radiation d’une affaire du rôle général de la cour entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes. Selon l’article 20 du Code de procédure civile, la radiation signifie que l’affaire n’est plus inscrite au rôle des affaires à juger, ce qui peut avoir pour effet de rendre la procédure inopérante.

En effet, l’article 20-1 précise que la radiation peut être ordonnée lorsque les parties ne se manifestent pas dans un délai imparti, comme dans le cas présent où le liquidateur judiciaire n’a pas intervenu dans les deux mois suivant l’ordonnance d’interruption d’instance.

Cette radiation n’est pas définitive et peut être suivie d’une réinscription si les conditions le permettent, conformément à l’article 20-2. Toutefois, il est essentiel de noter que la radiation peut également entraîner la perte de certains droits procéduraux pour les parties, notamment le droit de faire appel.

Ainsi, la radiation d’une affaire peut avoir des conséquences significatives sur le droit d’accès à la justice et sur les droits des parties impliquées dans le litige.

Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de liquidation ?

Le liquidateur judiciaire a plusieurs obligations dans le cadre d’une procédure de liquidation, conformément aux dispositions du Code de commerce. Selon l’article L641-1, le liquidateur est chargé de réaliser l’actif de la société et de régler le passif.

Il doit également informer les créanciers de la procédure et les convoquer à une assemblée générale, comme le stipule l’article L641-3. Cette assemblée a pour but de présenter le bilan de la liquidation et de discuter des modalités de paiement des créances.

En outre, l’article L641-4 impose au liquidateur de veiller à la bonne gestion des biens de la société jusqu’à leur réalisation. Cela inclut la protection des actifs et la prise de décisions concernant la vente des biens.

Le liquidateur doit également respecter les délais impartis pour intervenir dans les procédures judiciaires, comme le montre l’ordonnance d’interruption d’instance dans le cas présent. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques pour le liquidateur, y compris des sanctions.

Quels sont les recours possibles pour les parties après la radiation d’une affaire ?

Après la radiation d’une affaire, les parties disposent de plusieurs recours possibles. Selon l’article 20-2 du Code de procédure civile, une partie peut demander la réinscription de l’affaire au rôle de la cour, à condition de justifier d’un motif légitime pour son inaction.

Il est également possible d’introduire une nouvelle action si la radiation a eu pour effet de rendre la première procédure inopérante. Cela peut être fait en respectant les délais de prescription applicables, qui sont généralement de cinq ans pour les actions civiles, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Les parties peuvent également envisager de contester la décision de radiation si elles estiment qu’elle a été prononcée à tort. Cela peut se faire par le biais d’un recours en révision ou d’un appel, selon les circonstances de l’affaire.

Il est crucial pour les parties de consulter un avocat pour évaluer les meilleures options de recours et pour s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans les délais légaux.