Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une action en justice entre la S.A.S.U. Établissements [I], représentée par sa présidente, Mme [N] [I], et la S.A. Banque Populaire du Nord.

Décision judiciaire

La 2ème Chambre Civile a rendu un jugement dans cette affaire, ordonnant l’exécution de la décision prise.

Ordre d’exécution

La République Française mandate tous les commissaires de justice pour mettre en œuvre le jugement. Les procureurs généraux et les procureurs de la République sont également chargés de veiller à son application.

Assistance de la force publique

Tous les commandants et officiers de la force publique doivent prêter main-forte pour l’exécution du jugement lorsqu’ils en seront légalement requis.

Formalités administratives

Le greffier, Dominique Balavoine, a attesté de la conformité de l’expédition du jugement.

Quelle est la nature de la décision rendue par la 2ème Chambre Civile ?

La décision rendue par la 2ème Chambre Civile dans l’affaire N° RG 21/03827 est un jugement qui ordonne l’exécution d’une décision judiciaire.

Ce jugement est émis en vertu de l’article 1er du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge est tenu de rendre une décision sur les demandes qui lui sont soumises ».

En conséquence, le jugement précise que tous les commissaires de justice sont mandatés pour mettre en exécution cette décision, ce qui est conforme à l’article 2 du même code, qui prévoit que « les décisions de justice doivent être exécutées ».

Quelles sont les implications de l’exécution du jugement ?

L’exécution du jugement a plusieurs implications juridiques. Tout d’abord, elle implique que les parties doivent se conformer à la décision rendue.

Selon l’article 3 du Code de procédure civile, « l’exécution forcée d’une décision de justice peut être ordonnée lorsque la partie condamnée ne s’exécute pas volontairement ».

Cela signifie que si la S.A.S.U. Établissements [I] ne respecte pas le jugement, des mesures coercitives peuvent être prises pour assurer l’exécution.

De plus, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont également tenus d’assurer l’exécution de ce jugement, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile, qui stipule que « les procureurs de la République veillent à l’exécution des décisions de justice ».

Quel rôle jouent les commissaires de justice dans ce contexte ?

Les commissaires de justice jouent un rôle crucial dans l’exécution des décisions judiciaires.

Selon l’article 1er de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels chargés de l’exécution des décisions de justice ».

Ils sont habilités à procéder à des saisies, à des expulsions, et à toutes autres mesures nécessaires pour faire respecter le jugement.

Dans le cas présent, ils sont mandatés pour mettre en exécution le jugement rendu par la 2ème Chambre Civile, ce qui implique qu’ils doivent agir rapidement et efficacement pour garantir le respect de la décision.

Quelles sont les conséquences pour la S.A.S.U. Établissements [I] en cas de non-exécution ?

En cas de non-exécution du jugement, la S.A.S.U. Établissements [I] pourrait faire face à des conséquences juridiques significatives.

L’article 5 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui ne s’exécute pas peut être contrainte par voie d’exécution forcée ».

Cela signifie que des mesures coercitives peuvent être prises, telles que des saisies de biens ou des astreintes financières.

De plus, la non-exécution d’un jugement peut également entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article 434-7 du Code pénal, qui stipule que « le fait de ne pas exécuter une décision de justice peut être puni d’une amende ».

Ainsi, la S.A.S.U. Établissements [I] doit prendre très au sérieux l’exécution de ce jugement pour éviter de telles conséquences.