Acquisition du véhicule

Le 10 février 2021, Mme [T] [V] a acheté un véhicule de marque Peugeot à Mme [K] [Y] pour un montant de 1 450 euros. Pour cette transaction, Mme [Y] a fourni un rapport de contrôle technique réalisé par la Sarl Les Garrigues.

Constatation des dysfonctionnements

Après l’achat, des dysfonctionnements ont été constatés sur le véhicule. En conséquence, Mme [V] [T] et Mme [V] [N] ont décidé d’intenter une action en justice contre Mme [Y] [K] et la Sarl Les Garrigues, demandant la nullité de la vente par acte du 17 janvier 2022.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne a rendu un jugement contradictoire. Il a déclaré irrecevable l’action de Mme [V] [N] pour défaut de droit d’agir et a également rejeté l’action contre la Sarl Les Garrigues pour absence de tentative de conciliation préalable. En revanche, l’action en garantie pour vices cachés a été jugée recevable, entraînant la résolution de la vente.

Restitutions et indemnités

Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule à Mme [Y] [K] et le remboursement de 1 450 euros à Mme [V] [T]. De plus, Mme [Y] a été condamnée à verser 1 176 euros pour préjudice financier et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les autres demandes d’indemnités ont été rejetées.

Appel et désistement

Mme [Y] a interjeté appel du jugement le 12 janvier 2023. Par la suite, elle a exprimé son souhait de se désister de cet appel, ce qui a été accepté par les autres parties. Les dernières conclusions des parties ont été remises par voie électronique entre septembre 2024 et septembre 2024.

Décision finale

Le 26 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été émise. Le tribunal a donné acte du désistement d’appel de Mme [Y], accepté par Mmes [T] et [N] [V] ainsi que par la Sarl Les Garrigues. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, mettant ainsi fin à l’instance.

Quels sont les effets juridiques du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appel peut être formé par toute partie qui a intérêt à agir ».

En l’espèce, Mme [Y] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par les autres parties.

Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance, comme le précise l’article 403 du même code : « Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ».

Ainsi, l’instance est close et les parties ne peuvent plus contester la décision de première instance.

De plus, chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’appel n’entraîne pas de condamnation aux dépens ».

Cela signifie que les frais de justice restent à la charge de chaque partie, sans qu’aucune d’elles ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.

Quelles sont les conséquences de la résolution de la vente pour vice caché ?

La résolution de la vente pour vice caché est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue ».

Dans cette affaire, le tribunal a prononcé la résolution de la vente du véhicule en raison de vices cachés, ce qui implique que Mme [Y] [K] doit restituer le véhicule à Mme [V] [T] et que cette dernière doit être remboursée du prix d’achat de 1 450 euros.

L’article 1644 du Code civil précise que « dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre la réduction du prix et la résolution de la vente ».

En l’occurrence, le tribunal a opté pour la résolution de la vente, ce qui signifie que les parties doivent être remises dans leur état antérieur à la vente.

Cela entraîne également des conséquences financières, comme le remboursement des sommes versées et la possibilité pour l’acheteur de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, bien que dans ce cas précis, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ait été rejetée.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice en matière de vices cachés ?

Pour qu’une action en justice soit recevable en matière de vices cachés, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article 1641 du Code civil, l’acheteur doit prouver l’existence d’un vice caché qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

De plus, l’article 1643 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents ».

Dans cette affaire, le tribunal a déclaré recevable l’action en garantie pour vices cachés, ce qui implique que Mme [V] [T] a pu démontrer l’existence de dysfonctionnements sur le véhicule qui n’étaient pas visibles lors de l’achat.

Il est également important de noter que, selon l’article 400 du Code de procédure civile, une tentative de conciliation ou de médiation préalable est souvent requise avant d’engager une action en justice.

Dans ce cas, le tribunal a déclaré irrecevable l’action à l’encontre de la Sarl Les Garrigues pour défaut de tentative de conciliation, ce qui souligne l’importance de respecter cette étape préalable dans le cadre des litiges.

Quels sont les droits des parties en matière de dépens dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Les dépens sont les frais de justice engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, comme cela a été constaté dans cette affaire, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Cela signifie que, même si Mme [Y] [K] a décidé de se désister de son appel, elle ne sera pas condamnée à payer les frais de justice de Mme [V] [T] ou de la Sarl Les Garrigues.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’appel ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie, en lui imposant des frais supplémentaires.

Ainsi, chaque partie doit supporter ses propres frais, ce qui est une application directe des principes de justice et d’équité dans le cadre des procédures judiciaires.