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Sommaire Confiance à la SARL Soldaïni Maître D’œuvreMonsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ont mandaté la SARL Soldaïni Maître D’œuvre pour réaliser une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la rénovation de leur maison située à [Adresse 3]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans les travaux, notamment Provence Maçonnerie Générale pour la maçonnerie et le carrelage, Sud Ouverture pour les menuiseries extérieures, et Cfc Antonorsi pour la plomberie. Réception des travaux et désordres constatésLes travaux ont été réceptionnés le 27 mai 2021. Cependant, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ont signalé l’apparition de désordres dans la maison après la réception. Ordonnance d’expertiseLe 14 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise à la demande des propriétaires, confiée à Monsieur [O] [E], pour évaluer les désordres signalés. Assignation en référéLe 17 septembre 2024, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ont assigné en référé la société Mma Iard, assureur de la société Soldaïni Maître d’œuvre, afin que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables. Audience et demandes des partiesLors de l’audience du 15 novembre 2024, les propriétaires ont maintenu leurs demandes. La SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ont demandé la recevabilité de leur intervention volontaire et ont exprimé leurs réserves tout en sollicitant le déboutement des demandes de condamnation financière. Décision du juge des référésLe juge des référés a décidé de recevoir l’intervention de la société Mma Iard Assurances Mutuelles et a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées. Il a également précisé que la société d’assurance devait participer aux opérations d’expertise et fournir les documents nécessaires. Consignation et dépensMonsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] doivent procéder à une consignation complémentaire de 3000 € HT pour couvrir les frais de l’expert. Les dépens de la procédure restent à leur charge, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les obligations de la société Soldaïni Maître d’œuvre en matière de responsabilité après la réception des travaux ?La société Soldaïni Maître d’œuvre, en tant que maître d’œuvre, a des obligations spécifiques en matière de responsabilité après la réception des travaux. Selon l’article 1792 du Code civil, le maître d’œuvre est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. En effet, l’article 1792 précise que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de celui pour le compte duquel l’ouvrage a été construit, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. » Cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, conformément à l’article 1792-4 du même code. Il est également important de noter que la réception des travaux, intervenue le 27 mai 2021, marque le début de ce délai de garantie décennale. Ainsi, si des désordres apparaissent dans ce délai, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] peuvent engager la responsabilité de la société Soldaïni Maître d’œuvre pour obtenir réparation. Quels sont les droits des maîtres d’ouvrage en cas de désordres constatés après la réception des travaux ?Les maîtres d’ouvrage, en l’occurrence Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U], disposent de plusieurs droits en cas de désordres constatés après la réception des travaux. Tout d’abord, ils peuvent invoquer la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil, qui leur permet de demander la réparation des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. De plus, l’article 1792-3 du Code civil stipule que : « Le maître d’ouvrage peut également demander la réparation des dommages qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, mais qui rendent celui-ci impropre à sa destination. » En cas de désordres, les maîtres d’ouvrage peuvent également solliciter une expertise judiciaire pour évaluer l’ampleur des désordres et déterminer les responsabilités. Cette expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance du 14 octobre 2022, ce qui leur permet de faire valoir leurs droits en se basant sur les conclusions de l’expert. Quelles sont les conséquences de l’assignation en référé contre l’assureur de la société Soldaïni Maître d’œuvre ?L’assignation en référé contre l’assureur de la société Soldaïni Maître d’œuvre, en l’occurrence la société Mma Iard, a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, l’article 145 du Code de procédure civile permet à la juridiction des référés de déclarer communes à d’autres parties les mesures d’instruction ordonnées en référé. Cela signifie que les résultats de l’expertise ordonnée peuvent être opposables à l’assureur, ce qui est essentiel pour Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] afin de garantir leurs droits à indemnisation. En outre, l’article 331 du Code de procédure civile précise que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. » Ainsi, l’assureur est tenu de participer aux opérations d’expertise et de répondre aux convocations de l’expert, ce qui lui permet de faire valoir ses propres observations et arguments. Enfin, l’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire par provision, ce qui signifie que les décisions prises peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre un jugement définitif sur le fond. Quelles sont les implications financières pour Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] concernant la consignation complémentaire ?Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] doivent faire face à des implications financières concernant la consignation complémentaire ordonnée par le tribunal. Conformément à l’ordonnance, ils doivent procéder à une consignation d’un montant de 3000 € HT dans un délai de deux mois. Cette consignation est destinée à couvrir les frais de l’expert et est une condition préalable à la poursuite des opérations d’expertise. L’article 169 du Code de procédure civile précise que : « Les parties doivent procéder à la consignation des frais d’expertise dans les conditions fixées par le juge. » Il est également important de noter que si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’ordonnance sera caduque, et les opérations d’expertise se poursuivront sans tenir compte de l’extension demandée. Cela pourrait avoir pour conséquence de limiter les droits de Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] à obtenir réparation pour les désordres constatés, car ils ne pourraient pas opposer les résultats de l’expertise à l’assureur. Enfin, les dépens de la procédure, qui incluent les frais d’expertise, demeureront à leur charge, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour eux dans le cadre de cette procédure. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024
N° RG 24/03541 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HOQ
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [U]
né le 25 Février 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-marie LAFRAN de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [U]
née le 19 Août 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marie LAFRAN de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société S.A.R.L. SOLDAINI MAITRE D’OEUVRE
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.AM.C.F. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la société S.A.R.L. SOLDAINI MAITRE D’OEUVRE
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ont confié à la SARL Soldaïni Maître D’œuvre une mission de maîtrise d’œuvre complète en vue de la rénovation d’une maison existante située [Adresse 3].
Sont notamment intervenues :
– l’entreprise Provence Maçonnerie Générale, au titre des lots maçonnerie, menuiserie intérieure, carrelage,
– l’entreprise Sud Ouverture au titre du lot menuiseries extérieures,
– l’entreprise Cfc Antonorsi au titre du lot plomberie – sanitaires.
La réception des travaux est intervenue le 27 mai 2021.
Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ont déploré l’apparition de désordres.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à Monsieur [O] [E], à la demande de Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ont assigné en référé la société Mma Iard en sa qualité d’assureur de la société Soldaïni Maître d’œuvre aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles, représentées par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :
– déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire à la procédure de la société Mma Iard Assurances Mutuelles,
– donner acte à la SA Mma Iard et à la société Mma Iard Assurances Mutuelles de leurs plus expresses protestations et réserves,
– débouter tout concluant de toute demande de condamnation financière dirigée à l’encontre de la SA Mma Iard et de la société Mma Iard Assurances Mutuelles,
– réserver les dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société Mma Iard Assurances Mutuelles.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 14 octobre 2022 la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 22/02561).
En l’espèce il ressort des pièces versées aux débats que la société Soldaïni Maître d’œuvre était assurée auprès de la SA Mma Iard et de la société Mma Iard Assurances Mutuelles.
Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA Mma Iard et à la société Mma Iard Assurances Mutuelles les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U], la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Recevons l’intervention volontaire de la société Mma Iard Assurances Mutuelles ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à SA Mma Iard et à la société Mma Iard Assurances Mutuelles l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 14 octobre 2022 (n° RG 22/02561) ;
Déclarons communes et opposables à SA Mma Iard et à la société Mma Iard Assurances Mutuelles les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [E] ;
Disons que la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ;
Disons que si le coût probable de l’expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [U].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
