Contexte de la Demande

Par requête reçue le 06 décembre 2024, [R] [H] a sollicité le Tribunal Judiciaire de Chartres pour son inscription sur la liste des électeurs des membres de la Chambre d’Agriculture Départementale d’Eure-et-Loir. Elle a été entendue lors de l’audience du 13 décembre 2024.

Motifs de la Demande

[R] [H] a expliqué qu’elle était précédemment inscrite sur le collège des salariés des groupements professionnels agricoles en tant que salariée de l’activité agricole de son père. Désormais associée avec lui, elle souhaite être inscrite au collège des chefs d’exploitation et assimilés, conformément à l’article R511-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Absence d’Observations de la Préfecture

La Préfecture d’Eure-et-Loir, informée de l’audience, n’a pas soumis d’observations au tribunal. L’affaire a été mise en délibéré le même jour.

Cadre Légal

L’article R 511-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule que la commission d’établissement des listes électorales doit dresser les listes définitives avant le 25 novembre. Le juge d’instance a compétence pour statuer sur les réclamations concernant les omissions ou radiations des listes électorales.

Conditions d’Inscription

Pour être inscrit sur la liste électorale des membres de la chambre d’agriculture, il est nécessaire de remplir des conditions générales, telles que l’âge, la jouissance des droits civiques et la nationalité. [R] [H] remplit ces conditions.

Justification de l’Inscription

Pour être électeur au collège des chefs d’exploitation, il faut être bénéficiaire du régime agricole des assurances sociales. [R] [H] a fourni une attestation prouvant son inscription à la Caisse de la MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE en tant que membre de société non salarié agricole depuis le 08 avril 2024.

Preuve de la Qualité d’Électeur

À la date de l’audience, [R] [H] a démontré qu’elle remplissait les conditions pour être inscrite sur le collège des chefs d’exploitation, plus de vingt-sept jours avant la date de clôture du scrutin fixée au 31 janvier 2025.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a décidé d’accéder à la demande d’inscription de [R] [H] sur les listes électorales des membres de la Chambre d’Agriculture, dans le collège des chefs d’exploitation. La décision sera notifiée par le Greffe dans les deux jours suivant le jugement.

Quelles sont les conditions générales pour être inscrit sur la liste électorale des membres de la Chambre d’Agriculture ?

Pour être inscrit sur la liste électorale des membres de la Chambre d’Agriculture, il est nécessaire de remplir certaines conditions générales, qui sont énoncées dans le Code rural et de la pêche maritime.

Ces conditions générales incluent :

1. Être âgé de 18 ans accomplis la veille du jour de la clôture du scrutin.

2. Jouir de ses droits civiques et politiques.

3. Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.

Ces exigences sont spécifiées dans l’article R 511-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui établit les critères d’éligibilité pour les électeurs.

Il est important de noter que ces conditions doivent être remplies à la date de la clôture du scrutin pour que l’inscription soit valide.

Quelles sont les conditions spécifiques pour être inscrit au collège des chefs d’exploitation et assimilés ?

Pour être inscrit au collège des chefs d’exploitation et assimilés, mentionné au 1° de l’article R. 511-8 du Code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire de remplir des conditions spécifiques.

Parmi ces conditions, il est requis d’être bénéficiaire du régime agricole des assurances sociales, conformément à l’article L. 722-21 du même code.

Cela signifie que l’électeur doit être inscrit à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en tant que membre de société non salarié agricole ou dans une situation équivalente.

Cette condition vise à s’assurer que les électeurs du collège des chefs d’exploitation sont effectivement engagés dans l’activité agricole.

Quel est le rôle du juge d’instance dans le cadre des réclamations concernant les listes électorales ?

Le juge d’instance joue un rôle crucial dans le cadre des réclamations concernant les listes électorales, comme le stipule l’article R 511-23 du Code rural et de la pêche maritime.

Cet article précise que le juge d’instance a compétence pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales.

Cela inclut les cas où des erreurs matérielles ont conduit à une omission ou à une radiation des listes sans respecter les formalités prescrites par l’article R 511-21.

Le juge peut ainsi intervenir jusqu’à la date de clôture du scrutin pour rectifier ces erreurs et garantir l’intégrité des listes électorales.

Comment se déroule le processus d’inscription sur les listes électorales des membres de la Chambre d’Agriculture ?

Le processus d’inscription sur les listes électorales des membres de la Chambre d’Agriculture est régi par plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime.

Tout d’abord, la commission d’établissement des listes électorales dresse les listes définitives avant le 25 novembre, conformément à l’article R 511-22.

Pour chaque électeur, les informations requises incluent le nom, le prénom, le lieu de naissance, le domicile ou la résidence, ainsi que le canton du lieu de vote.

Ensuite, selon l’article R 511-9, tout électeur peut apporter la preuve de sa qualité d’électeur jusqu’à vingt-sept jours avant la date de clôture du scrutin.

Cela permet aux électeurs de faire valoir leur droit à l’inscription dans le collège approprié, en fonction de leur situation professionnelle et de leur statut.

Quelles sont les conséquences d’une décision d’inscription sur les listes électorales ?

La décision d’inscription sur les listes électorales a des conséquences significatives pour l’électeur concerné.

Une fois la décision rendue, comme stipulé dans le jugement, l’électeur est officiellement reconnu comme membre du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

Cela lui confère le droit de voter lors des élections des membres de la Chambre d’Agriculture, ce qui est essentiel pour la représentation des intérêts agricoles.

De plus, conformément à l’article R 511-23, la décision doit être notifiée par le Greffe dans les deux jours suivant le jugement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette notification assure que l’électeur est informé de son statut et des droits qui en découlent.