MINUTE:

N° RG 24/00267 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZREI

[E] [S]

C/

S.A.S.U. GONZO PNEU, S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE [G]

Le

– Expéditions délivrées à

-la SELARL FREDERIC DUMAS
-S.A.S.U. GONZO PNEU
– S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC

JUGEMENT
EN DATE DU 13 décembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :
Madame [E] [S]
née le 27 Novembre 2002 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N330632024011715 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Représentée par la SELARL FREDERIC DUMAS

DEFENDERESSES :
S.A.S.U. GONZO PNEU, représetnée par son gérant M [O] [J]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Présente

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE [G]
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Absente

DÉBATS :
Audience publique en date du 22 Octobre 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 17 juillet 2021, Madame [E] [S] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 7], date de 1ère mise en circulation au 6 juin 2002, au prix de 1900 €.

Le 13 juillet 2021, la S.A.S.U. GONZO PNEU a soumis le véhicule à un contrôle technique en vue de la vente.

La S.A.S.CONTOLE TECHNIQUE [G] ayant procédé au contrôle technique faisait état de défaillances mineures.

Quelques jours après l’acquisition, Madame [E] [S] constatait des dysfonctionnements sur le véhicule.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juillet 2021, Madame [E] [S] a mis en demeure la S.A.S.U. GONZO PNEU de procéder à l’annulation de la vente du véhicule.

Madame [E] [S] a justifié d’un constat de carence à une tentative de conciliation en date du 28 avril 2022 ; la S.A.S.U. GONZO PNEU ne s’étant pas présentée à la réunion du conciliateur de justice.

Le 4 novembre 2011, Madame [E] [S] a fait réaliser une expertise amiable contradictoire qui a évalué le coût des réparations à 749,54€.

Madame [E] [S] a demandé en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire de son véhicule immatriculé [Immatriculation 7] afin de déterminer s’il est affecté de vices cachés.
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise judiciaire à l’effet de déterminer si le véhicule était affecté d’un ou plusieurs vices cachés, de décrire le coût des réparations à réaliser et de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 mai 2023.

Par assignation en date du 6 septembre 2024, Madame [E] [S] a assigné la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC devant le Tribunal de proximité d’ ARCACHON afin d’obtenir, au visa des articles 1641 et suivant du code civil, L217-3 du code de la consommation et 1240 du code civil le prononcé de la résolution du contrat de vente et la condamnation in solidum de la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G] au paiement de la somme de 1900 € en remboursement du prix de la vente avec intérêts au taux légal depuis la première mise en demeure du 23 juillet 2021.
Donner acte à Madame [E] [S] de ce qu’elle tient à disposition de la S.A.S.U. GONZO PNEU le véhicule après remboursement du prix de vente, la S.A.S.U. GONZO PNEU devant assurer le coût des frais d’enlèvement du véhicule.
Condamner in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G] à 138,19 € au titre des frais d’assurance.
Condamner in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G] à 3000 € au titre du préjudice de jouissance.
Condamner in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G] à 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ceux compris l’expertise judiciaire.

A l’audience du 22 octobre 2024, Madame [E] [S], représentée par son conseil a confirmé l ‘ensemble de ses demandes.
La S.A.S.U. GONZO PNEU , valablement représentée à l’audience, indique accepter l’annulation de la vente du véhicule litigieux à condition que le véhicule ne soit pas endommagé.
La S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G] régulièrement assignée n’est ni présente ni représentée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

Sur la non comparution

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G] non comparante a été régulièrement assignée. Elle a disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a donc lieu de statuer par jugement réputée contradictoire.

Sur la responsabilité contractuelle de la S.A.S.U. GONZO PNEU et sur la responsabilité délictuelle de La S.A.S.CONTROLE TECHNIQUE [G]

En droit, l’article 1104 du code civil dispose que«  les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’au critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L 216-1 qui apparaissent et dans le délai de deux ans à compter de celle-ci. »

L’article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécutée ou l’a été imparfaitement peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre prestation ;
poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution de la vente ;
demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Au terme de l’article 1231-1 du code civil :
« le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Suivant les dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Au cas particulier, le demandeur a fait le choix de l’action rédhibitoire.

Il incombe à l’acquéreur qui en fait état de rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché au sens de l’article susvisé.

En l’espèce, tout argument développé par ailleurs étant surabondant, il convient de constater que l’expert judiciaire insiste sur le fait que la totalité des défauts existaient au moment de la vente du véhicule et que ceux-ci impactent la sécurité et rend de ce fait le véhicule impropre à son usage et sa destination.
Il insiste sur le fait que le véhicule ne pouvait être vendu en l’état par un professionnel.
Il indique également que les éléments visibles lors du contrôle n’ont pas été signalés par le CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE [G].
Il estime que la remise en état du véhicule dépasse largement la valeur actuelle du véhicule qui est de 1000€

En réplique, la S.A.S.U. GONZO PNEU indique seulement qu’elle a toujours été d’accord pour effectuer les réparations et qu’elle est d’accord pour que la vente du véhicule soit annulée.
Non comparant à l’audience, le CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE [G] n’apporte pas la preuve contraire ni ne fournit d’explications ou de justifications quant aux raisons des anomalies constatées quant au kilométrage réel du véhicule et aux défauts constatés par l’expert judiciaire et qui sont en contradictions à ceux relevés sur le rapport du contrôle technique effectué par ses soins le 13 juillet 2021.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la résolution judiciaire de la vente sera judiciairement ordonnée pour manquement de la S.A.S.U. GONZO PNEU à son obligation de délivrance conforme.
Également, la responsabilité délictuelle du CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC sera engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil . En effet, il est avéré, qu’en tant que professionnel dûment agrée à cette fin, il a failli à ses obligations de contrôle .
Ces derniers seront condamnés à rembourser à Madame [E] [S] la somme de 1900€, correspondant au prix de vente du véhicule, et Madame [E] [S] sera tenue à restituer le véhicule PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 7], à charge pour la S.A.S.U. GONZO PNEU de venir en prendre possession à ses frais au domicile de Madame [E] [S] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
Les défendeurs ayant eu connaissance des désordres réels constatés depuis la date d’achat du véhicule, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1900 € depuis le 23 juillet, date de la première mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Tout d’abord, s’agissant de la demande formée au titre du préjudice financier, il convient de constater en l’espèce que Madame [E] [S] justifie de frais d’assurance du véhicule à hauteur de 138,19 €.
Dans ces conditions, la S.A.S.U. GONZO PNEU et le CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE, seront condamnés in solidum à payer à Madame [E] [S] la somme de 138,19 € en réparation de son préjudice financier.

Ensuite, s’agissant de la demande formée au titre du préjudice de jouissance, il convient de constater en l’espèce que Madame [E] [S] invoque le fait qu’elle n’a pas pu utiliser son véhicule depuis plus années malgré les tentatives de résolution amiable du litige. En l’espèce, l’expert relève que la plupart des défauts impacte la sécurité et rend de ce fait la véhicule impropre à son usage et à sa destination Le véhicule n’était pas roulant depuis la vente.
Dans ces conditions, la demande formée par Madame [E] [S] en réparation de son préjudice de jouissance sera fondée.
La S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC, seront condamnés in solidum à payer à Madame [E] [S] la somme de 3000€ en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] [S] l’intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC à lui verser une somme de 800€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC succombant au principal, supporteront les dépens.

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 17 juillet 2021 entre Madame [E] [S] et la S.A.S.U. GONZO PNEU, prise en la personne de son représentant légal ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC à payer à Madame [E] [S] la somme de 1900€ au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2021, date de première mise en demeure;

DIT que Madame [E] [S] restituera en contrepartie le véhicule de type PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 7], à la S.A.S.U. GONZO PNEU, à charge pour la S.A.S.U. GONZO PNEU de venir en prendre possession à ses frais au domicile de Madame [E] [S] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC à payer à Madame [E] [S] la somme de 138,19€ au titre des frais d’assurance ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC à payer à Madame [E] [S] la somme de 3000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

REJETTE toute demande contraire ou plus ample ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC à payer à Madame [E] [S] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la S.A.S.U. GONZO PNEU et la S.A.S CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE BOULIAC aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE