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Déclaration de Créance : Guide Pratique pour le Recouvrement de Créances

Dans le cadre des affaires commerciales et de la gestion financière, une lettre de créance joue un rôle déterminant dans le processus de recouvrement des créances.

La déclaration de créance prévue à l’origine par l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (abrogé depuis) permet à un créancier d’une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître le montant qu’il est dû. Cette démarche est essentielle pour éviter l’extinction de la créance.

1. Qui peut présenter la déclaration de créance ?

La déclaration de créance peut être présentée par :

• Le créancier lui-même.
• Un préposé appartenant à l’entreprise, sous réserve d’une délégation de pouvoir interne, qui devra être jointe à la déclaration.
• Un avocat ou un huissier de justice.
• Tout mandataire du créancier, avec un mandat établi à cet effet, qui devra être joint.

2. À qui adresser la déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit être adressée :

• En cas de redressement judiciaire : au représentant des créanciers.
• En cas de liquidation judiciaire : au mandataire judiciaire à la liquidation de l’entreprise.

Les coordonnées de ces mandataires peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

3. Observations pour les créances privilégiées

Les créanciers privilégiés incluent les créanciers bénéficiant d’un privilège général ou spécial ainsi que ceux ayant une autre sûreté (hypothèque, nantissement, gage, etc.).
Dans la colonne « observations » de la déclaration, il convient d’indiquer :

• Si la créance est provisionnelle ou définitive, surtout pour les créanciers administratifs.
• Le montant de la créance garantie par la sûreté si le créancier en est titulaire.

a) Justificatifs de la créance

Conformément à l’article 51 de la loi et à l’article 67 du décret :

• La déclaration doit mentionner le montant total de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de leur date d’échéance, qui peut être précisée dans la colonne « observations » ou en annexe.
• Si la créance ne résulte pas d’un titre exécutoire, elle doit être certifiée sincère, quelle que soit son montant.
• Si la créance est en monnaie étrangère, elle doit être convertie en euros selon le taux de change du jour du jugement d’ouverture.
• La déclaration doit inclure en annexe :
  • Les éléments permettant de prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre, ou, à défaut, une estimation de la créance si son montant n’est pas encore déterminé.
  • Les modalités de calcul des intérêts, s’ils ne sont pas encore fixés, ainsi qu’une déclaration pour le montant arrêté.
  • L’indication de la juridiction compétente si la créance fait l’objet d’un litige.
  • Tous les documents justificatifs nécessaires doivent être joints à la déclaration.

b) Délai de déclaration de la créance

Conformément aux articles 66 et 119 du décret :

• Le créancier doit adresser au représentant des créanciers un bordereau de déclaration de créance :
  • En cas de redressement judiciaire : dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
  • En cas de liquidation judiciaire : dans le délai fixé par le tribunal.
  • Ce délai est prolongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

c) Délai de forclusion de la créance

Conformément à l’article 53 de la loi :
Les créances qui ne sont pas déclarées dans les délais prévus et qui n’ont pas fait l’objet d’un relevé de forclusion sont éteintes.
L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de un an à compter du jugement d’ouverture par requête présentée au juge-commissaire.

4. Objet de l’imprimé et procédure

L’imprimé de déclaration de créance doit permettre au créancier de faire valoir sa créance dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure est régie par les dispositions légales applicables définies dans les articles L.622-24, L.622-25, L.624-1 à L.624-4, R.622-21 à R.622-26 et R.624-1 à R.624-11 du Code de commerce.

5. Dispositions légales applicables

Les textes de loi relatifs à la déclaration de créance dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire sont issus de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et des articles précités du Code de commerce.

La déclaration de créance est une étape essentielle dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le respect des délais, la précision des informations et des justificatifs fournis sont déterminants pour assurer l’admission de la créance dans la procédure. Il est donc crucial de respecter la procédure définie pour maximiser les chances d’obtenir une reconnaissance des créances dues par le débiteur.

Recouvrement de créance : ce que dit le Code de commerce

Article L622-24

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 – Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 63 (V)
À partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née avant ce jugement, à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Si le créancier a été relevé de la forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à partir de la notification de cette décision, et sont alors réduits de moitié.

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, le cas échéant, à domicile élu, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être effectuée par le créancier lui-même, ou par tout préposé ou mandataire habilité, sur présentation d’un mandat. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier, sauf si ce dernier adresse sa propre déclaration de créance.

Les créances doivent être déclarées, même si elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas définitivement fixé doivent être déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances publiques (Trésor public, sécurité sociale) sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, sous réserve de leur établissement définitif dans les délais prescrits.

Les créances alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration.

Application: Ces dispositions sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant la publication de la loi.

Article L622-25

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 – Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 – art. 20
La déclaration de créance doit mentionner le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, ainsi que les sommes à échoir et leurs échéances. Elle doit aussi préciser la nature et l’assiette de toute sûreté dont la créance pourrait être assortie, et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie d’une dette de tiers.

Pour les créances en monnaie étrangère, la conversion en euros se fait au taux du change à la date du jugement d’ouverture.

Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier. Le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance. Si ce visa est refusé, il doit être motivé.

Article L622-25-1

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 – Création par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 28
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure. Elle dispense le créancier de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article L622-26

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 – Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 – art. 21
Si un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais prévus à l’article L. 622-24, il n’est pas admis dans les répartitions ni les dividendes, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion. Ce dernier peut le faire s’il établit que la défaillance du créancier n’est pas due à sa faute, ou si elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.

Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan de redressement, et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ont été tenus. Elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté ou liés par un contrat publié, ce délai commence à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.

Si un créancier justifie avoir été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai, ce délai court à compter du moment où il devient possible d’établir l’existence de la créance.

Article L622-27

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 – Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 30
En cas de discussion sur une créance, autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier et l’inviter à fournir ses explications. Si le créancier ne répond pas dans un délai de 30 jours, il ne pourra plus contester la proposition du mandataire judiciaire, sauf si la contestation porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Article L622-28

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 – Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations, à l’exception des intérêts résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an.

Le jugement suspend également toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté, jusqu’à l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation. Après, le tribunal peut leur accorder un délai de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiant de garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Article L622-29

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 – Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 40
Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L622-30

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 – Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 35
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits après le jugement d’ouverture, sauf si ces actes ont acquis date certaine ou si les décisions sont devenues exécutoires avant ce jugement. Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire.

Le vendeur de fonds de commerce peut inscrire son privilège même après le jugement d’ouverture.

Article L622-31

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 – Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 42
Le créancier ayant souscrit, endossé ou garanti solidairement un engagement, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre dans chaque procédure collective.

Article L622-32

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 – Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 42
Les coobligés soumis à une procédure de sauvegarde ne peuvent pas demander de recours pour les paiements effectués, sauf si la somme versée excède la créance totale, principal et accessoire. Dans ce cas, l’excédent est attribué à ceux des coobligés qui ont garanti les autres.

Article R622-21

Modification par Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 – art. 6
Le mandataire judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus de l’obligation de déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24.

Les cocontractants visés par les articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d’un délai de un mois à partir de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même pour les créanciers d’indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l’article L. 622-17 en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi.

L’avertissement du mandataire judiciaire inclut les informations légales et réglementaires relatives aux délais et formalités de déclaration des créances, à la demande en relevé de forclusion, ainsi qu’aux actions en revendication et en restitution. Cet avertissement mentionne également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Si applicable, l’avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste de créances prévue à l’article L. 622-6 conformément à l’article R. 622-5. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement, ou à domicile élu, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R622-22

Modification par Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 49
Conformément au sixième alinéa de l’article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, résultent d’un contrat à exécution successive, doivent déclarer leurs créances pour l’ensemble des sommes échues et à échoir sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Si le contrat a été conclu postérieurement au jugement d’ouverture, la déclaration des créances doit être faite pour l’ensemble des sommes échues et à échoir, toujours sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu’elle ait été régularisée ou non.

Article R622-23

Modification par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 – art. 15
Outre les indications prévues à l’article L. 622-25, la déclaration de créance doit contenir :
1° Les éléments permettant de prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; en défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas été fixé.
2° Les modalités de calcul des intérêts non arrêtés, cette déclaration étant valable pour le montant ultérieurement arrêté.
3° L’indication de la juridiction saisie si la créance est l’objet d’un litige.
4° La date et les éléments de nature à prouver l’existence, la nature et l’assiette d’une sûreté, si cette sûreté n’a pas été publiée.

La déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs sous bordereau ; des copies de ces documents peuvent être fournies. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents manquants.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021, et ne s’appliquent pas aux procédures en cours à cette date.

Article R622-24

Modification par Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 50
Le délai de déclaration des créances, tel que prévu à l’article L. 622-26, est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce même délai s’applique à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622-24.
Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dans le cas où la procédure est ouverte par une juridiction dont le siège est situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai est également augmenté de deux mois pour les créanciers non domiciliés dans ce département ou cette collectivité.

Article R622-25

Modification par Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 51
Si le juge-commissaire relève un créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances, il statue sur la créance conformément à l’article L. 624-2. Une mention est portée sur l’état des créances par le greffier.
Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont à la charge du créancier défaillant. Cependant, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur si celui-ci n’a pas mentionné la créance dans la liste prévue par l’article L. 622-6 ou n’a pas informé utilement le mandataire judiciaire dans les délais impartis par l’article R. 622-24.

Article R622-26

Modification par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 – art. 2
Les instances et procédures civiles d’exécution suspendues selon l’article L. 622-28 sont reprises à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties, une fois justifié du jugement arrêtant le plan, selon les conditions prévues par l’opposabilité de ce plan aux garants.
Ces créanciers peuvent prendre des mesures conservatoires conformément aux articles R. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Qu’est-ce qu’une Lettre de Créance ?

Une lettre de créance est un document formel attestant de l’existence d’une créance envers un débiteur. Ce document est souvent utilisé pour notifier une demande de paiement ou pour formaliser la reconnaissance d’une dette. Elle peut être utilisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un recouvrement de créance à l’amiable.

Types de Lettres Liées au Recouvrement de Créances

1. Lettre de Déclaration de Créance

Une lettre de déclaration de créance est utilisée pour déclarer une créance dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment en cas de liquidation judiciaire. Cette lettre doit être adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire afin d’enregistrer officiellement votre créance dans les procédures de règlement des dettes.

Exemple : Lettre de Déclaration de Créance Suite à Liquidation Judiciaire Dans ce cas, le créancier adresse une lettre de déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise. Cette lettre informe le liquidateur judiciaire du montant de la créance, de sa nature et de ses justificatifs.

2. Lettre de Recouvrement de Créance

Une lettre de recouvrement de créance est une demande de paiement adressée au débiteur afin de récupérer des fonds dus. Si le débiteur ne paie pas dans les délais, une lettre de recouvrement de créance plus formelle peut être envoyée, parfois avec l’intervention d’un huissier pour recouvrement de créance.

• Lettre de Recouvrement de Créance à l’Amiable : C’est la première étape du recouvrement. Elle est utilisée pour demander à un débiteur de régler une facture sans recourir à des actions légales. Cette lettre est généralement rédigée de manière courtoise.
• Lettre de Recouvrement de Créance Gratuit : Certaines entreprises proposent un modèle de lettre de recouvrement des créances gratuitement sur leur site, afin d’aider les créanciers à formuler correctement leur demande.

3. Lettre de Contestation de Recouvrement de Créance

Si le débiteur conteste le recouvrement de la créance, une lettre de contestation de recouvrement de créance peut être envoyée. Ce type de lettre permet au débiteur de contester la validité de la créance ou la manière dont elle a été demandée.

Importance de la Lettre de Créance dans les Procédures Judiciaires

Lorsqu’une créance n’est pas réglée et que la situation devient complexe, il est important de suivre les procédures légales pour récupérer les fonds. L’envoi d’une lettre de créance dans un cadre formel permet d’enregistrer la créance et de prendre les mesures nécessaires, qu’il s’agisse d’une déclaration de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un recouvrement de créances à l’amiable.

Modèles de Lettres de Déclaration de Créance

Il existe plusieurs lettres types de déclaration de créance, chacune adaptée à une situation précise. Voici quelques exemples :

• Lettre de Déclaration de Créance Particulier : Ce modèle s’utilise pour un créancier particulier qui déclare une créance à un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire

Lettre de Déclaration de Créance Particulier

[Nom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Téléphone de l’expéditeur]
[Adresse email de l’expéditeur]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Téléphone du destinataire]
[Adresse email du destinataire]

Objet : Déclaration de créance de 5 000 euros – Rappel de la dette et modalités de paiement

[Date]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette lettre de déclaration de créance afin de vous rappeler la somme due de 5 000 euros, résultant de la transaction/contrat [préciser le contrat ou la nature de la dette] que nous avons conclu le [date de la transaction ou du contrat], et dont la date d’échéance du paiement était fixée au [date initiale d’échéance].

Rappel du Contexte

En vertu du contrat précité, vous avez accepté de régler un montant de 5 000 euros pour [décrire brièvement l’objet de la créance, par exemple : « la prestation de services rendus », « l’achat de biens », etc.]. À ce jour, et malgré nos précédents rappels, ce paiement reste toujours impayé, et ce, en dépit de la date d’échéance du [date d’échéance initiale].

Détails de l’Échéancier

Je vous rappelle que, conformément à nos échanges précédents, un échéancier avait été convenu, avec des paiements échelonnés comme suit :

• [Date 1] : [Montant à payer]
• [Date 2] : [Montant à payer]
• [Date 3] : [Montant à payer]

Or, à ce jour, aucune des sommes n’a été réglée, malgré plusieurs rappels de ma part.

Application des Intérêts de Retard

Je tiens à vous rappeler que, conformément aux conditions de notre contrat et aux dispositions légales en vigueur, des intérêts de retard s’appliquent pour toute créance impayée après la date d’échéance. Ainsi, des intérêts seront calculés à partir de la date d’échéance, au taux légal de [préciser le taux d’intérêt applicable], ce qui signifie un montant additionnel à la somme initialement due.

Menace d’Injonction de Payer

Je vous informe que, faute de règlement complet dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre, je serai contraint de prendre des mesures juridiques pour récupérer la somme due. En effet, après ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une injonction de payer. Cette procédure entraînera des frais supplémentaires et pourrait avoir des conséquences sur votre situation financière.

Je vous invite donc à régulariser cette situation dans les plus brefs délais. Je reste bien entendu disponible pour discuter des modalités de paiement ou pour convenir d’un arrangement si nécessaire.

Dans l’attente d’un règlement rapide, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom de l’expéditeur]
[Signature]

Pièces jointes :

1. Copie du contrat/transaction
2. Rappels précédents de paiement

Important : Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir sa traçabilité.

• Lettre de Déclaration de Créance Suite à Liquidation Judiciaire : Cette lettre sert à déclarer une créance après la liquidation d’une entreprise, ce qui permet au créancier de participer à la procédure de liquidation pour récupérer tout ou partie de la somme due.

Déclaration de créance en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ou au mandataire judiciaire liquidateur (en cas de liquidation judiciaire), et non plus au greffe.

Avertissement aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié

Les créanciers ayant une sûreté faisant l’objet d’une publication ou étant liés au débiteur par un contrat publié sont informés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de déclaration de créance commence à compter de la notification de cet avertissement. Cette notification est effectuée par le mandataire judiciaire ou le mandataire judiciaire liquidateur, selon le cas.

Déclaration de créance

La déclaration de créance peut être réalisée par le créancier lui-même, ou par un préposé ou mandataire de son choix, qui devra justifier d’un pouvoir à cet effet.

Créances concernées

L’obligation de déclaration s’étend à toutes les créances, même celles qui font l’objet d’un litige non résolu, qu’elles soient conditionnelles, éventuelles, certaines ou contestées, liquides ou non, exigibles ou à terme. Toutefois, certaines créances sont exclues de cette obligation, comme les créances alimentaires et celles liées aux besoins de la procédure (durant la période d’observation ou pour une prestation fournie dans le cadre de l’activité professionnelle du débiteur).

Texte juridique de référence

Les articles L.622-24, L.622-25, L.624-1 à L.624-4, R.622-21 à R.622-26 et R.624-1 à R.624-11 du Code de commerce sont les principaux textes régissant la déclaration de créance dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Comment déposer sa créance ?

Pour déposer une créance, le créancier doit exprimer clairement et explicitement son intention de réclamer le paiement. Bien que la demande n’ait pas de condition de forme spécifique, il est recommandé de formaliser la déclaration par lettre recommandée pour garantir une date certaine.

Éléments à indiquer dans la déclaration de créance :

• Le montant total de la créance due à la date du jugement d’ouverture, en précisant les sommes échues et à échoir ainsi que leurs échéances. Si la créance est libellée en monnaie étrangère, elle doit être convertie en euros au taux du jour de l’ouverture de la procédure.
• La nature des privilèges ou sûretés dont la créance peut être assortie.
• Les pièces justificatives prouvant l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre.
• Une estimation du montant de la créance si ce dernier n’est pas encore défini.
• Si la créance fait l’objet d’un litige, l’indication de la juridiction saisie.
• La méthode de calcul des intérêts si leur montant n’est pas arrêté.

Certification et vérification de la créance

Sauf si la créance résulte d’un titre exécutoire, le créancier certifie la sincérité de sa déclaration. Si nécessaire, le juge-commissaire peut demander l’avis d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable pour vérifier la déclaration.

Délais de déclaration

Le mandataire judiciaire avertit les créanciers dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture. Ceux-ci doivent alors envoyer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, ce délai est allongé de 2 mois. De plus, un mois supplémentaire est ajouté après la résiliation des contrats en cours pour les créances associées.

Procédure de validation de la créance

Après réception des déclarations, le mandataire judiciaire ou le mandataire judiciaire liquidateur établit une liste des créances déclarées, accompagné de ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est ensuite soumise au juge-commissaire qui tranche les contestations éventuelles.

Si aucune contestation n’est soulevée, la déclaration de créance est inscrite sur l’état des créances, et le juge-commissaire signe cet état sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties. En cas de contestation de la part du débiteur, le créancier doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de contestation. En l’absence de réponse, la créance est réputée contestée et la procédure continue devant le juge-commissaire.

Décisions et recours

Les décisions prises par le juge-commissaire concernant l’admission ou le rejet des créances sont consignées sur l’état des créances, qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut consulter cet état des créances. De plus, une publication est faite au BODACC pour informer du dépôt.

Les créanciers peuvent contester les décisions du juge-commissaire devant la cour d’appel. Les tiers peuvent formuler une réclamation dans un délai d’un mois suivant la publication de l’état des créances au BODACC.

Le respect de la procédure de déclaration de créance dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire est crucial pour protéger les droits des créanciers. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir tous les justificatifs nécessaires pour garantir l’admission de votre créance dans la procédure.

Lettre de Déclaration de Créance Suite à Liquidation Judiciaire

[Nom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Téléphone de l’expéditeur]
[Adresse email de l’expéditeur]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Téléphone du destinataire]
[Adresse email du destinataire]

Objet : Déclaration de créance suite à liquidation judiciaire – Montant de 5 000 euros

[Date]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse cette lettre de déclaration de créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de [nom de l’entreprise ou du particulier concerné]. Je vous fais savoir que je suis créancier de cette société/individu pour un montant de 5 000 euros, relatif à [préciser la nature de la créance, par exemple : « une prestation de services », « l’achat de biens », etc.].

Rappel du Contexte

La créance en question résulte d’un contrat signé le [date de la signature du contrat], dont l’échéance de paiement était initialement fixée au [date de l’échéance]. Le montant de cette créance s’élève à 5 000 euros, et malgré plusieurs relances, ce montant n’a toujours pas été réglé, bien que la date d’échéance soit dépassée.

Suite à la mise en liquidation judiciaire de [nom de l’entreprise ou du particulier], je souhaite déclarer cette créance afin qu’elle soit prise en compte dans la procédure collective en cours.

Détails du Montant de la Créance

Le montant de la créance est de 5 000 euros, dont la répartition est la suivante :

• [Montant de la créance détaillée, par exemple : « Prestation de service : 3 000 euros », « Fourniture de biens : 2 000 euros »].

Date Prévue de l’Échéancier et Application des Intérêts de Retard

Je vous rappelle qu’un échéancier de paiement avait été convenu, avec les dates suivantes pour le règlement des montants dus :

• [Date 1] : [Montant à payer]
• [Date 2] : [Montant à payer]
• [Date 3] : [Montant à payer]

Malheureusement, aucune des sommes prévues n’a été réglée à ce jour. Par conséquent, des intérêts de retard sont applicables conformément aux conditions contractuelles, au taux de [préciser le taux d’intérêt applicable]. Ces intérêts seront calculés à partir de la date d’échéance initiale jusqu’au règlement complet de la créance.

Demande de Prise en Compte de la Créance

En application de l’article [préciser l’article de la loi], et dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette créance dans la procédure en cours. Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires à la reconnaissance de cette créance, notamment le contrat, les factures impayées, ainsi que les éventuelles correspondances relatives aux relances effectuées.

Je vous prie de bien vouloir transmettre cette créance au mandataire judiciaire en charge de la procédure, afin qu’elle soit inscrite sur la liste des créances de la société/individu en liquidation judiciaire.

Menace d’Injonction de Payer

Je vous informe que si cette créance n’est pas intégrée dans la procédure de liquidation judiciaire dans les 7 jours suivant la réception de cette lettre, je serai contraint d’envisager d’autres recours pour obtenir le paiement, y compris une injonction de payer.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de la procédure.

Je vous remercie de bien vouloir prendre cette déclaration de créance en compte dans le cadre de la procédure collective en cours, et je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom de l’expéditeur]
[Signature]

Pièces jointes :

1. Copie du contrat/transaction
2. Factures impayées
3. Rappels précédents de paiement

Important : Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la traçabilité de l’envoi. Pensez à joindre tous les documents nécessaires pour justifier la créance et son montant, ainsi que de suivre l’évolution de la procédure auprès du mandataire judiciaire en charge du dossier.

Recouvrement de Créance : Comment Réagir à un Recouvrement ?

Si vous recevez une lettre de créance ou un courrier de recouvrement de créance, il est crucial de répondre dans les plus brefs délais, que ce soit pour contester la créance ou pour discuter de modalités de paiement.

• Si vous contestez la créance, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de recouvrement de créance, expliquant pourquoi vous refusez de payer ou pourquoi vous estimez que la créance est invalide.
• Si vous acceptez la créance mais que vous avez des difficultés à payer, vous pouvez proposer un plan de remboursement dans votre réponse.

Rôle des Huissiers dans le Recouvrement des Créances

Les huissiers jouent un rôle crucial dans le processus de recouvrement des créances, notamment lorsque les lettres de recouvrement de créance échouent. Un huissier pour recouvrement de créance peut envoyer une lettre type huissier pour recouvrement de créance, ce qui peut être un moyen de pression supplémentaire pour le débiteur afin qu’il paye.

Conclusion : L’Importance d’une Lettre de Créance dans le Processus de Recouvrement

Une lettre de créance est un outil indispensable dans le processus de recouvrement des créances, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. En utilisant des lettres de déclaration de créance et en répondant de manière appropriée à un courrier de recouvrement de créances, vous pouvez garantir que vos droits sont respectés et que la créance sera récupérée selon les procédures légales en place. Assurez-vous de consulter un professionnel du droit si vous avez des doutes sur la procédure à suivre.

Utiliser des modèles de lettre de créance, lettre type de déclaration de créance, ou encore une lettre type de recouvrement de créance permet de formaliser le processus et d’augmenter vos chances de récupérer votre dû.

Lettre de Créance dans les Relations Internationales

La lettre de créance peut aussi être un document essentiel dans les relations diplomatiques internationales, utilisé principalement pour formaliser la reconnaissance officielle de l’autorité d’un ambassadeur ou d’un représentant de l’État auprès d’un gouvernement étranger. Dans cet article, nous explorerons la définition de la lettre de créance, son rôle et son importance, ainsi que sa procédure de délivrance, afin de comprendre pourquoi elle est un instrument clé dans la diplomatie.

Qu’est-ce qu’une Lettre de Créance ?

Une lettre de créance est un document officiel délivré par le chef d’État ou le ministre des Affaires étrangères d’un pays, autorisant un diplomate ou un ambassadeur à représenter officiellement son pays auprès d’un autre gouvernement ou organisation internationale. Ce document sert à garantir que la personne désignée est reconnue comme le représentant légitime de son pays dans les affaires diplomatiques de l’État hôte.

Rôle de la Lettre de Créance dans la Diplomatie

La lettre de créance a plusieurs rôles cruciaux dans la diplomatie internationale :

1. Formalisation de la reconnaissance : Elle marque la reconnaissance officielle de l’autorité du diplomate auprès du gouvernement étranger. Sans cette reconnaissance, le diplomate ne peut exercer sa mission de manière officielle.
2. Communication officielle : La lettre de créance sert de canal de communication entre les deux pays, établissant la légitimité du représentant diplomatique pour entamer des négociations ou des discussions.
3. Respect des protocoles diplomatiques : La lettre de créance respecte les protocoles internationaux qui guident les relations entre pays. Elle assure que le processus de représentation diplomatique suit les normes et règlements établis.

Procédure de Délivrance de la Lettre de Créance

La délivrance d’une lettre de créance suit un processus strict. Voici les étapes typiques :

1. Nomination d’un ambassadeur : Le gouvernement d’un pays choisit un ambassadeur ou un représentant diplomatique pour son poste à l’étranger. Cette nomination est effectuée par le chef d’État ou le ministre des Affaires étrangères.
2. Rédaction de la lettre de créance : La lettre de créance est ensuite rédigée et signée par le chef de l’État ou le ministre des Affaires étrangères. Le contenu de la lettre est formel et précise que le diplomate est nommé pour représenter son pays dans le pays hôte.
3. Remise de la lettre de créance : Une fois la lettre rédigée, l’ambassadeur ou le diplomate se rend dans le pays hôte pour la remettre officiellement au chef d’État ou à un autre représentant autorisé du gouvernement. Cette remise a lieu généralement lors d’une cérémonie de présentation des lettres de créance.
4. Accréditation officielle : Après la remise de la lettre, le gouvernement hôte procède à l’accréditation officielle du diplomate. Cela marque le début de ses fonctions diplomatiques.

Importance de la Lettre de Créance

La lettre de créance est d’une importance capitale dans les relations internationales pour plusieurs raisons :

1. Maintien de la souveraineté et du respect des lois internationales : Elle garantit que les représentants diplomatiques sont accrédités conformément aux règles internationales, préservant ainsi les relations entre les pays.
2. Renforcement des relations diplomatiques : La remise d’une lettre de créance favorise le développement de relations diplomatiques solides, basées sur la reconnaissance mutuelle et le respect des accords internationaux.
3. Gestion des affaires étrangères : En permettant une communication formelle entre les pays, la lettre de créance joue un rôle fondamental dans la gestion des affaires étrangères, en facilitant les négociations, la coopération et les échanges.

Exemple de Lettre de Créance

Un exemple classique de lettre de créance pourrait être le suivant :

Lettre de Créance

Au Président de la République,
[Nom du pays hôte],
En ma qualité de [Ambassadeur/Consul] de [Nom du pays], j’ai l’honneur de vous informer que j’ai été désigné(e) par [Nom du chef d’État ou ministre des Affaires étrangères de mon pays] pour représenter [Nom du pays] auprès de votre gouvernement.
Je suis pleinement honoré(e) de cette désignation et je me tiens à votre disposition pour contribuer au développement des relations amicales entre nos deux nations.
[Signature et tampon officiel].