Plan d’Épargne Logement PEL : on vous dit tout

Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement a été fixé à compter du 1er janvier 2025 à 1,75 %. Simplifiez vous la vie, utilisez ce calculateur de plan d’épargne-logement

Calculez selon le nombre d’années de détention du PEL :

Calculez selon le nombre de jours de détention du PEL :

Sommaire

Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Logement (PEL) ?

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé par l’État français, permettant à ses titulaires de constituer un capital pour financer un futur achat immobilier. L’un des atouts du PEL est la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d’un prêt à taux avantageux pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier.

Plan d’Épargne Logement (PEL) Brut ou Net ?

En outre, les intérêts du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

La différence entre le Plan d’Épargne Logement (PEL) brut et le PEL net réside dans la prise en compte des impôts et des prélèvements sociaux.

PEL brut : Il fait référence au montant des intérêts générés par votre PEL avant toute déduction fiscale. Ce taux est fixé par les pouvoirs publics et est appliqué sur les sommes déposées sur le compte. Cependant, ces intérêts sont soumis à des impôts et prélèvements sociaux.
PEL net : Il correspond aux intérêts perçus après les prélèvements fiscaux et sociaux. En France, les intérêts générés par un PEL sont soumis à deux types de charges :
- Prélèvements sociaux : Ce sont des taxes qui s’appliquent sur les intérêts, actuellement au taux global de 17,2% (CSG, CRDS, etc.).
- Impôt sur le revenu : Les intérêts sont également soumis à l’impôt sur le revenu, mais vous avez la possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire (prélèvement forfaitaire unique ou PFU à 30% comprenant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux) ou de déclarer les intérêts dans votre déclaration de revenus, et d’opter pour le barème progressif (en fonction de votre tranche d’imposition).

Exemple :

Si le taux brut de votre PEL est de 2% par an, et que vous avez 1 000 € sur votre PEL, les intérêts bruts seraient de 20 € par an. Toutefois, après application des prélèvements sociaux (17,2%) et de l’impôt sur le revenu, vos intérêts nets seraient réduits, et vous toucheriez effectivement moins que les 20 €.

En résumé :

Brut : avant impôt et prélèvements sociaux.
Net : après déduction des prélèvements sociaux et de l’impôt.

Le Taux d’intérêt du Plan d’Épargne Logement (PEL)

Les ministres de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que des Outre-mer, prend régulièrement un Avis visant à réguler les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée en France (le taux du PEL est réglmenté). Cet Avis (qui prend la forme d’un arrêté modificatif) s’inscrit dans le cadre du Code monétaire et financier et précise les modalités de calcul des taux pour plusieurs types de comptes d’épargne.

Taux de rémunération des Plans Épargne Logement (PEL) en 2025

Le taux de rémunération des plans d’épargne logement (PEL) variera en fonction de la date d’ouverture du plan. À partir du 1er janvier 2025, ce taux sera de 1,75 % pour les nouveaux PEL, contre 2,25 % pour ceux ouverts durant l’année 2024. Cette diminution du taux n’affectera pas les PEL déjà ouverts avant le 1er janvier 2025.

Détails sur les taux de rémunération

Le taux de rémunération d’un PEL est fixé lors de son ouverture et reste garanti pendant toute la durée du plan, contrairement aux livrets d’épargne dont les taux peuvent être révisés plusieurs fois par an. Voici les taux applicables selon la période d’ouverture :

2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Conditions d’ouverture et de gestion du PEL

Versement initial : Le versement minimal pour ouvrir un PEL est de 225 €.
Versements ultérieurs : Les versements annuels doivent atteindre un minimum de 540 € (soit 45 € par mois).
Durée du PEL : La durée minimale d’un PEL est de 4 ans et la durée maximale de 10 ans. Après 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer des versements, mais le PEL continue de générer des intérêts pendant 5 ans supplémentaires.

Prêt épargne logement

Outre la constitution d’une épargne, un PEL permet également de bénéficier d’un prêt épargne logement. Le taux de ce prêt dépend de la date d’ouverture du plan.

En résumé

1er janvier 2025 : Le taux de rémunération des nouveaux PEL sera de 1,75 %.
2024 : Les PEL ouverts cette année bénéficient d’un taux de 2,25 %.
Garantie de taux : Le taux est fixé à l’ouverture et reste stable pendant la durée du plan.
Conditions d’ouverture : Versement initial de 225 €, versements annuels de 540 € minimum.

FAQ sur le Plan Épargne Logement (PEL)

1. Qui peut ouvrir un PEL ?

Tout individu, sans condition d’âge, de nationalité ou de résidence, peut ouvrir un plan épargne logement (PEL). Ce produit est accessible à toute personne physique.

2. Quel est le plafond du PEL ?

Le plafond du PEL est de 61 200 euros. Ce plafond peut être dépassé uniquement par la capitalisation des intérêts générés par le plan.

3. Quel est le taux d’intérêt d’un PEL ?

Le taux d’intérêt du PEL est déterminé au moment de l’ouverture et reste garanti pendant toute la durée du plan. Le taux brut annuel appliqué varie en fonction de la date d’ouverture du PEL :

2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022

4. Quand les intérêts sont-ils versés ?

Les intérêts cumulés du PEL sont versés au 31 décembre de chaque année, et ils sont ajoutés au capital. La capitalisation des intérêts peut faire dépasser le plafond de 61 200 euros.

5. Qu’est-ce que la prime d’État ?

Si vous avez souscrit un PEL avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’une prime d’État. Son montant varie selon plusieurs critères et est attribué lors du retrait des fonds de votre PEL.

6. Quels versements sont nécessaires pour ouvrir un PEL ?

Versement initial : 225 euros minimum.
Versements ultérieurs : 540 euros minimum par an, pouvant être effectués mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Vous pouvez également faire des versements libres complémentaires.

7. Quelle est la durée d’un PEL ?

Durée minimale : 4 ans.
Après 10 ans, les versements ne sont plus possibles, mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans supplémentaires.

8. Quelle est la fiscalité d’un PEL ?

Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, réparti comme suit :

12,80 % d’impôt sur le revenu
17,20 % de prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant lié à l’impôt peut varier.

9. Comment ouvrir un PEL ?

Un seul PEL par personne : Cependant, chaque membre de votre foyer fiscal peut avoir un PEL.
Si vous avez déjà un Compte Épargne Logement (CEL), vous pouvez ouvrir un PEL à condition de le faire dans le même établissement bancaire.
Vous pouvez cumuler un PEL avec un Livret A ou tout autre produit d’épargne réglementé.

10. Peut-on obtenir un prêt logement avec un PEL ?

Oui, un prêt épargne logement est disponible après 4 ans de détention du PEL. Il est offert à un taux avantageux, fixé lors de l’ouverture du plan. Ce prêt peut servir à financer l’achat, la construction ou les travaux de votre résidence principale.

11. Quelles opérations pouvez-vous financer avec un prêt PEL ?

Le prêt épargne logement peut financer plusieurs types d’opérations immobilières :

Achat de la résidence principale (neuve ou ancienne)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux)
Travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration énergétique
Acquisition de parts de SCPI
Financement d’un local commercial ou professionnel comprenant la résidence principale.

Pour les PEL ouverts entre 2003 et février 2011, il était également possible de financer une résidence secondaire ou des résidences de loisirs.

12. Quel est le montant du prêt et son taux d’intérêt ?

Le montant maximum du prêt PEL est de 92 000 euros. Le taux d’intérêt dépend de la date d’ouverture du PEL :

3,45 % pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2024
3,2 % pour les PEL ouverts entre janvier et décembre 2023
2,2 % pour les PEL ouverts entre août 2016 et décembre 2022

Le montant du prêt dépend de la durée du plan et des intérêts acquis. Si un membre de votre famille a un PEL, vous pouvez lui céder les droits à prêt.

13. Quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé sur votre PEL ?

Un retrait anticipé avant 4 ans entraîne la clôture du compte. En fonction de la durée du PEL avant retrait, vous pourriez perdre le droit à un prêt épargne logement ou voir les conditions du prêt modifiées. Voici les conséquences selon l’ancienneté du PEL :

Avant 2 ans : perte du droit au prêt et les intérêts sont calculés au taux du CEL.
Entre 2 et 3 ans : perte du droit au prêt, mais le taux de rémunération du PEL est conservé.
Entre 3 et 4 ans : le montant du prêt épargne logement est réduit, mais le taux de rémunération est conservé.
Après 4 ans : Aucune pénalité, mais le PEL est clôturé.

Le prêt épargne logement (PEL) à ne pas confondre avec le Plan épargne logement (PEL aussi)

Prêt Épargne Logement : Comment le Financer et Obtenir ?

Le prêt épargne logement est une solution de financement adossée au PEL.

Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement permet de financer diverses opérations liées à l’immobilier, dont :

L’achat de la résidence principale : Que ce soit pour un bien neuf ou ancien.
La construction de la résidence principale : Achat du terrain et financement des travaux de construction.
Les travaux d’extension ou de rénovation : Améliorations comme la surélévation, l’économie d’énergie ou le ravalement de façade.
L’acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : À vocation d’habitation.
Le financement d’un local à usage commercial ou professionnel : Dès lors qu’il comprend également la résidence principale.

Localisation des biens éligibles

Les biens immobiliers concernés doivent être situés dans les zones suivantes :

France métropolitaine
Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Mayotte

Comment obtenir un prêt épargne logement ?

1. Avoir un PEL arrivé à terme

Pour bénéficier d’un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d’un Plan Épargne Logement (PEL) arrivé à terme, c’est-à-dire au bout de la durée contractuelle du plan, qui est généralement de 4 ans.

La durée du PEL peut être prolongée jusqu’à 10 ans, selon un accord entre vous et votre banque.

2. Disposer de droits à prêt

Les droits à prêt sont calculés à partir des intérêts acquis sur votre PEL. Vous pouvez aussi recevoir des droits à prêt d’un membre de votre famille pour augmenter le montant de votre prêt.

Les membres de votre famille éligibles pour céder ou vous céder des droits à prêt comprennent :

Votre époux/épouse
Vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents
Vos frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces

3. Faire la demande de prêt

Une fois votre PEL arrivé à terme et vos droits à prêt disponibles, vous pouvez demander un prêt auprès de la banque où vous avez ouvert votre PEL. Cependant, il est aussi possible de faire votre demande dans une autre banque.

Calcul du montant du prêt épargne logement

Le montant du prêt épargne logement est calculé en fonction de :

Vos droits à prêt : Correspondant aux intérêts acquis sur votre PEL (en excluant la prime d’État, si applicable).
Le taux du prêt épargne logement : Variable selon la date d’ouverture du PEL.
La durée de remboursement : Entre 2 et 15 ans.

La banque calcule le montant total des intérêts à rembourser en fonction de vos droits à prêt. Ce montant est ensuite utilisé pour déterminer le montant de votre prêt, en fonction de la durée choisie et des taux appliqués.

Exemple de calcul

Si vous avez 500 € de droits à prêt, vous pouvez obtenir un prêt dont les intérêts totaux seront de 1 250 € (500 € x 2,5). La banque déterminera ensuite les montants possibles de prêt en fonction des durées et des taux d’intérêt.

Durée du prêt épargne logement

Le prêt épargne logement est remboursable sur une durée de 2 à 15 ans. La durée de remboursement affecte le montant du prêt accordé.

Taux d’intérêt du prêt épargne logement

Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période d’ouverture de votre PEL. Voici un tableau des taux appliqués selon la date d’ouverture :

Date d’ouverture du PEL	Taux d’intérêt du prêt
Entre mars 2011 et janvier 2015	4,20 %
Entre février 2015 et janvier 2016	3,20 %
Entre février 2016 et juillet 2016	2,70 %
Entre août 2016 et décembre 2022	2,20 %
En 2023	3,20 %
Depuis janvier 2024	3,45 %

Prime d’État pour le prêt épargne logement

Une prime d’État peut être accordée lors du retrait des fonds de votre PEL. Elle est calculée en fonction des intérêts acquis et peut augmenter le montant disponible pour votre projet immobilier. Les conditions de cette prime dépendent de l’année d’ouverture de votre PEL.

Remboursement anticipé du prêt épargne logement

Il est possible de rembourser votre prêt épargne logement de façon anticipée, totalement ou partiellement. Toutefois, la banque peut appliquer des pénalités de remboursement anticipé, selon les termes du contrat.

En résumé

Le prêt épargne logement est une solution de financement idéale pour réaliser votre projet immobilier, que ce soit pour acheter, construire, ou rénover votre résidence principale, ou même pour investir dans des parts de SCPI. Il offre des taux intéressants et une prime d’État, mais nécessite que votre PEL soit arrivé à terme et que vous disposiez de droits à prêt. Avec une durée de remboursement flexible et des conditions de taux variant en fonction de la période d’ouverture de votre PEL, il s’agit d’une option à envisager sérieusement pour financer vos projets immobiliers.

1. Éligibilité

Le Prêt Épargne Logement (PEL) est accessible aux particuliers majeurs capables, sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre Banque, après une étude approfondie de votre situation.

Pour certaines banques :

Vous devez être titulaire d’un Plan Épargne Logement (PEL) ayant atteint son terme.
Vous devez disposer de droits à prêt acquis durant la phase d’épargne de votre PEL.

2. Objet du Prêt PEL

2.1 Financement de la résidence principale

Le Prêt PEL permet de financer l’acquisition de votre résidence principale, ainsi que celle de vos ascendants ou descendants, ou même d’un locataire. Il peut également financer :

L’acquisition d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans terrain).
La construction d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.

2.2 Financement des travaux

Le Prêt PEL peut également être utilisé pour financer des travaux d’amélioration ou d’aménagement de votre résidence principale, tels que :

Extension du logement (création de nouvelles surfaces habitables comme une véranda).
Réparations ou améliorations immobilières (assainissement, création de salle de bains, amélioration du confort).
Travaux d’économies d’énergie : Isolation thermique, remplacement de chaudière, installation d’énergie solaire, etc.

3. Conditions de financement

Les financements sont réalisés sous la forme de :

Crédit immobilier (Code de la consommation) pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Prêt personnel (Code de la consommation) pour certaines opérations.

4. Situation géographique du bien financé

Le bien à financer doit se situer :

En France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, ou à Mayotte.
Les autres TOM, ainsi que l’étranger (y compris la Principauté de Monaco), sont exclus.

5. Droits à prêt

Les droits à prêt sont calculés en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne de votre PEL. Ces droits peuvent être cédés par d’autres titulaires de PEL ou de Compte Épargne Logement (CEL), comme :

Conjoints (mariés, non pacsés).
Ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces.
Personnes ayant obtenu ces droits par succession.

La cession de droits à prêt ne peut pas se faire entre concubins ou cousins, et doit être utilisée dans l’année suivant la clôture du PEL du cédant.

6. Montant du Prêt

Le montant du prêt dépend des droits à prêt acquis pendant la phase d’épargne, mais il est plafonné selon des limites réglementaires.

Les conjoints mariés sous le régime de la communauté légale peuvent fusionner leurs droits pour financer un projet commun, ou choisir de bénéficier de deux prêts distincts pour financer deux projets différents.

7. Durée du Prêt

La durée de remboursement du Prêt PEL peut varier entre 2 et 15 ans.

8. Justificatifs nécessaires

Lors de la souscription au Prêt PEL, vous devrez en général fournir les documents suivants :

Attestation des droits acquis si vous bénéficiez d’une cession de droits.
Justificatif du lien de parenté pour une cession de droits.
Engagement d’occupation (si applicable).
Dernier bulletin de salaire, avis d’imposition, et quittance de loyer (si vous êtes locataire).
Échéancier de vos prêts en cours et autres justificatifs financiers.

9. Délai de réflexion et acceptation de l’offre

Prêt immobilier : Délai de réflexion de 10 jours calendaires après la réception de l’offre. L’offre est valable 30 jours calendaires.
Prêt personnel : Délai de rétractation de 14 jours calendaires après acceptation. L’offre est valable 15 jours calendaires.

10. Relation entre le prêt et l’opération immobilière

L’obtention du prêt immobilier est une condition préalable à l’acquisition du bien immobilier. Si le crédit immobilier n’est pas obtenu, les sommes versées au vendeur devront être remboursées.

11. Mise à disposition des fonds

Prêt immobilier : Les fonds sont disponibles après acceptation de l’offre et la signature de l’acte de vente. En cas de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), les fonds sont libérés par versements échelonnés selon les appels de fonds.
Prêt personnel : Les fonds sont généralement disponibles après le délai de rétractation de 14 jours, si le droit de rétractation n’est pas exercé.

12. Remboursement du Prêt

Le remboursement du Prêt PEL se fait par mensualités constantes, directement prélevées sur votre compte.

Remboursement anticipé :

Prêt immobilier : Vous pouvez rembourser le prêt anticipativement, en tout ou partie, avec des indemnités (sauf exception), représentant un semestre d’intérêts sur la somme remboursée.
Prêt personnel : Le remboursement anticipé est possible à tout moment, sans indemnité.

13. Garanties et Assurance

13.1 Garanties

Plusieurs types de garanties sont possibles, comme :

Hypothèque conventionnelle ou privilège de prêteurs de deniers (pour l’achat dans l’ancien).
Caution de Crédit Logement.

13.2 Assurance

Une assurance emprunteur est obligatoire pour le Prêt immobilier PEL, couvrant :

Décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Invalidité permanente totale (IPT) et incapacité temporaire totale de travail (ITT).

Il est aussi possible de souscrire une assurance complémentaire pour la protection en cas de perte d’emploi.

14. Fin du Prêt

Le Prêt PEL prend fin lors du remboursement total du capital, soit lors de l’échéance finale, soit en cas de remboursement anticipé complet.

PEL : Fondement juridique

Le nouvel Avis sur le Taux du PEL pour 2025 est pris en vertu de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment :

Le Code monétaire et financier, en particulier le chapitre Ier du titre II du livre II de ses parties législative et réglementaire ;
L’arrêté du 16 février 2005, pris en application de l’article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992, modifié ;
L’arrêté du 27 juillet 2016 relatif au Plan d’Épargne Logement (PEL) ;
Le règlement modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 concernant la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
L’orientation modifiée de la Banque centrale européenne (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (€STR) du 10 juillet 2019 ;
L’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020.

Le calcul du PEL

Taux d’intérêt des comptes d’épargne

I. Taux d’intérêt des principaux comptes d’épargne

Livrets A, livrets d’épargne populaires, livrets de développement durable et solidaire :
- Le taux d’intérêt est égal à la moyenne arithmétique entre :
  - La moyenne semestrielle des taux à court terme en euros (€STR) ;
  - L’inflation mesurée par l’INSEE, hors tabac, sur les 12 derniers mois connus.
- Ce taux est arrondi au dixième de point le plus proche ou, à défaut, au dixième supérieur.
- L’écart entre deux fixations successives du taux est limité à 0,5 point de pourcentage, sauf si les résultats successifs sont inférieurs à 0,5 point de pourcentage.
Comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel :
- Le taux d’intérêt est fixé comme pour les livrets A.
Comptes sur livret d’épargne populaire :
- Le taux est égal au taux des livrets A majoré de 0,5 point ou à l’inflation, selon le chiffre le plus élevé.
Livrets d’épargne-entreprise :
- Le taux est fixé à trois quarts du taux des livrets A, arrondi au quart de point inférieur.
Comptes d’épargne logement :
- Le taux est fixé à deux tiers du taux des livrets A, arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut, au quart de point supérieur.
Plan d’épargne logement (PEL) :
- Le taux de rémunération des PEL est calculé sur la base des taux des contrats d’échange de taux d’intérêt (taux swap) à 2, 5 et 10 ans selon la formule suivante : Taux eˊpargne bancaire PEL=70% taux swap aˋ 5 ans+30% (taux swap aˋ 10 ans−taux swap aˋ 2 ans)Taux \, épargne \, bancaire \, PEL = 70\% \, \text{taux swap à 5 ans} + 30\% \, (\text{taux swap à 10 ans} – \text{taux swap à 2 ans})
- Le taux ne peut être inférieur à 1 %.

II. Calcul et publication des taux

Banque de France :
- La Banque de France calcule les taux chaque année, les 15 janvier et 15 juillet, et transmet le résultat au directeur général du Trésor.
- Si une modification des taux est nécessaire, ils sont publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à partir du 16 du mois de leur publication ou, si la publication intervient entre le 16 et la fin du mois, le 1er jour du mois suivant.
Exceptions :
- En cas de circonstances exceptionnelles, la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l’économie de maintenir les taux à leur niveau antérieur ou de réévaluer les taux, notamment en fonction de l’inflation et des conditions de marché.
Révision des taux :
- Tous les ans, les taux peuvent être révisés au 1er mai ou au 1er novembre, selon les évaluations faites par la Banque de France au 15 avril et 15 octobre.

Autres formes de rémunération

Les établissements de crédit sont autorisés à rémunérer librement les fonds reçus sous différentes formes :

Comptes à terme et bons de caisse ;
Bons à intérêt progressif ;
Titres de créances négociables ;
Comptes sur livret ordinaire et livrets jeunes, avec une condition minimale de rémunération égale au taux des livrets A.

Les taux mentionnés ci-après sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna, sous certaines conditions spécifiques :

Le taux applicable aux livrets A dans ces territoires est celui calculé selon les règles définies dans le 1° du I.
Les taux pour les autres types de comptes sont soumis à des adaptations spécifiques selon les territoires.

Guide Complet sur le Plan d’Épargne Logement (PEL) : Tout ce que vous devez savoir

Vous souhaitez économiser pour financer l’achat ou la rénovation de votre bien immobilier ? Le Plan d’Épargne Logement (PEL) pourrait être une solution intéressante pour vous. Ce dispositif permet de bénéficier d’une épargne rémunérée et de conditions avantageuses pour un prêt immobilier, après avoir respecté certaines conditions. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le PEL, les taux applicables, la fiscalité et les conditions pour en profiter.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Logement (PEL) ?

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne à long terme permettant de financer l’achat ou les travaux d’une résidence principale. L’épargne est rémunérée par un taux d’intérêt fixe, et après une période d’épargne d’au moins 4 ans, il vous permet de bénéficier d’un prêt immobilier à un taux préférentiel. Cependant, les règles du PEL varient selon qu’il a été ouvert avant ou après 2018.

PEL Ouvert Après 2018

Les PEL ouverts à partir de 2018 bénéficient d’une réglementation particulière. Il est essentiel de comprendre ces différences pour optimiser votre investissement et bénéficier des meilleures conditions de financement.

PEL Ouvert Avant 2018

Si votre PEL a été ouvert avant 2018, il bénéficie des anciennes conditions, notamment en termes de taux d’intérêt et de conditions de prêt. Ce guide vous détaillera ces règles spécifiques pour mieux comprendre les avantages qui en découlent.

Conditions d’Ouverture d’un PEL

Qui Peut Ouvrir un PEL ?

Tout le monde peut ouvrir un PEL. Il n’y a pas de restriction d’âge, de nationalité ou de résidence. Cependant, si vous êtes sous protection juridique (tutelle, curatelle), votre représentant légal devra ouvrir le compte pour vous.

Le PEL est un produit destiné aux particuliers. Il n’est pas possible d’en ouvrir un au nom d’une association ou d’une société.

Comment Ouvrir un PEL ?

Pour ouvrir un PEL, vous devez vous rendre dans une banque ayant signé une convention avec l’État. Si vous avez déjà un Compte Épargne Logement (CEL), le PEL doit être souscrit dans la même banque que votre CEL, car ces deux comptes doivent être détenus dans la même institution.

L’ouverture du compte nécessite la signature d’un contrat écrit avec la banque.

Peut-on Ouvrir Plusieurs PEL ?

Non, un individu ne peut détenir qu’un seul PEL. Toutefois, un foyer fiscal peut posséder plusieurs PEL, un pour chaque membre adulte de la famille.

Peut-on Cumuluer le PEL avec d’Autres Livrets ?

Oui, il est possible de cumuler un PEL avec d’autres livrets d’épargne réglementée comme le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire, ou le Livret d’Épargne Populaire, par exemple.

Montants des Dépôts sur un PEL

Dépôt Initial

Lors de l’ouverture de votre PEL, un versement initial d’au moins 225 € est requis. Ce montant peut être versé par virement, chèque ou espèces (si accepté par la banque).

Versements Périodiques

Une fois votre PEL ouvert, vous devez effectuer un versement annuel minimum de 540 €. Les versements peuvent être effectués de manière mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Voici un aperçu des montants des versements :

45 € par mois
135 € par trimestre
270 € par semestre

Si vous ne respectez pas ces conditions, votre PEL sera clôturé.

Versements Exceptionnels

Il est également possible de réaliser des versements exceptionnels en plus des versements périodiques. Cependant, ces versements ne doivent pas dépasser le plafond du PEL.

Montant Maximum d’Épargne sur un PEL

Le montant maximum que vous pouvez déposer sur un PEL est de 61 200 €, mais il est possible que le solde dépasse ce plafond grâce aux intérêts générés par l’épargne.

Taux d’Intérêt du PEL

Le taux d’intérêt du PEL est fixé au moment de son ouverture et dépend de la période à laquelle le compte est ouvert. Voici les taux actuels :

2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024.
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, et au 31 décembre de chaque année, ils sont ajoutés à votre capital, augmentant ainsi l’épargne pour l’année suivante.

Fiscalité du PEL

Depuis 2018, les intérêts du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Prélèvement Forfaitaire

Lors de la distribution des intérêts, la banque prélève un impôt forfaitaire de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous avez également la possibilité de choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais cela vaut pour l’ensemble de vos revenus mobiliers. Ce choix est irrévocable.

Durée du PEL

Le PEL a une durée minimale de 4 ans. Après cette période, vous pouvez choisir de prolonger votre PEL jusqu’à 10 ans. Au-delà de 10 ans, le PEL devient un livret d’épargne classique.

Retraits et Clôture du PEL

Retraits

Vous pouvez retirer des fonds de votre PEL, mais uniquement après la période d’échéance. Si vous effectuez un retrait avant l’échéance, cela entraînera la clôture anticipée du compte.

Clôture du PEL

Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment. Cependant, une clôture anticipée peut entraîner des pénalités et des pertes d’intérêts.

Prêt lié au PEL

Une fois que votre PEL a atteint sa durée d’épargne minimale de 4 ans, vous pouvez obtenir un prêt pour financer l’achat ou la rénovation de votre résidence principale. Les conditions d’octroi du prêt sont favorables et varient en fonction des intérêts accumulés sur le PEL.

Montant du Prêt

Le montant maximal du prêt d’épargne logement peut atteindre 92 000 €, en fonction des intérêts générés par votre épargne. Vous pouvez également cumuler les droits à prêt d’un membre de votre famille pour augmenter ce montant.

Taux du Prêt

Les taux des prêts sont également fixés lors de l’ouverture du PEL et varient :

3,45 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024.
3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Transfert du PEL

Le PEL peut être transféré vers une autre banque, à condition que la banque actuelle accepte le transfert. Des frais peuvent être appliqués en fonction des établissements. Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille, sous certaines conditions.

Historique des Taux du PEL : De l’Évolution aux Taux Actuels

Date d’ouverture	Taux
Entre juillet 1999 et mai 2000	2,61 %
Entre juin 2000 et juillet 2003	3,27 %
Entre août 2003 et janvier 2015	2,5 %
Entre février 2015 et janvier 2016	2 %
Entre février 2016 et juillet 2016	1,5 %
Du 1^er août 2016 au 31 décembre 2017	1 %

Le taux du prêt associé au PEL

Date d’ouverture	Taux
Du 1^er juillet 1985 au 15 mai 1986	6,45%
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994	6,32 %
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997	5,54 %
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998	4,80 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999	4,60 %
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000	4,31 %
Du 1^er juillet 2000 au 31 juillet 2003	4,97 %
Du 1^er août 2003 au 31 janvier 2015	4,20 %
Du 1^er février 2015 au 31 janvier 2016	3,20 %
Du 1^er février 2016 au 31 juillet 2016	2,70 %
Du 1^er août 2016 au 31 décembre 2017	2,20 %

A savoir : Les intérêts sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s’ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

Les Débuts du PEL : Avant 2011

Créé en 1986, le PEL avait pour objectif d’encourager l’épargne pour l’achat d’une résidence principale, avec la promesse d’un prêt à un taux avantageux en cas de succès du plan. Dans les années 1990, le taux de rémunération du PEL était encore attractif, atteignant parfois jusqu’à 6,00 %.

La Réduction des Taux : De 2011 à 2016

À partir de 2011, les conditions du PEL ont évolué pour s’adapter à un contexte économique où les taux d’intérêt étaient de plus en plus bas. En 2011, la rémunération du PEL a été réduite à 2,5 %. Ce taux est resté stable jusqu’à 2016, malgré des variations dans les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE).

Le Taux du PEL en 2016

Le taux du PEL a subi plusieurs baisses. Par exemple, en janvier 2016, le taux d’intérêt a été réduit à 1,00 % pour les nouveaux contrats. Ce taux a été maintenu jusqu’à 2020, lorsque le taux a été fixé à 1,00 % pour les plans ouverts avant 2018, tandis que les nouveaux plans bénéficient d’un taux de 0,25 %.

Cette évolution a été motivée par la politique de taux d’intérêt bas menée par la BCE et la nécessité de garantir la stabilité du marché immobilier français tout en évitant une surchauffe des crédits immobiliers.

Les Perspectives du PEL en 2024 et Au-delà

Le taux pour les nouveaux PEL est loin des taux qu’offraient les contrats ouverts dans les années 80 et 90. Cependant, il est important de noter que les avantages fiscaux associés au PEL, notamment l’exonération d’impôt sur les intérêts, en font toujours un produit intéressant pour certains épargnants, notamment ceux cherchant à financer un projet immobilier à moyen ou long terme.

Les taux de prêts liés au PEL sont également influencés par les taux d’intérêt des marchés financiers, ce qui signifie que les titulaires d’un PEL peuvent bénéficier de taux de prêt attractifs par rapport aux taux immobiliers classiques, bien que les conditions d’octroi aient été récemment ajustées pour répondre aux nouveaux défis du marché du logement.

Les Conditions pour Bénéficier d’un Prêt PEL

Un des grands avantages du PEL réside dans la possibilité de bénéficier d’un prêt à taux avantageux pour financer l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour en profiter :

Durée de l’épargne : Un PEL doit être détenu pendant au moins 4 ans pour pouvoir prétendre à un prêt.
Montant de l’épargne : L’épargne doit atteindre un minimum de 5 000 € pour déclencher la possibilité d’un prêt.
Taux de prêt : Le taux du prêt est déterminé à l’ouverture du plan et reste fixé tout au long de la durée du contrat. Actuellement, il peut varier en fonction du montant épargné et des conditions de marché.

Pourquoi Choisir un PEL Aujourd’hui ?

Malgré un taux d’intérêt moins élevé qu’à ses débuts, le PEL présente encore de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent épargner en vue d’un projet immobilier. Ces avantages incluent :

Exonération d’impôt sur les intérêts (sauf prélèvements sociaux).
Un prêt à taux préférentiel pour l’achat immobilier.
Sécurité et prévisibilité : Le PEL offre une sécurité à long terme, avec un taux fixé dès la souscription.

Est-ce le Bon Moment d’ouvrir un PEL ?

Le Plan d’Épargne Logement reste un produit d’épargne intéressant malgré des taux d’intérêt plus faibles qu’auparavant. Son avantage principal réside dans la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier à taux avantageux après quelques années d’épargne. Si vous prévoyez un achat immobilier dans les prochaines années, le PEL pourrait toujours être une bonne option, surtout si vous souhaitez profiter des conditions fiscales favorables.

Cependant, il est important de bien évaluer votre projet et de comparer le PEL avec d’autres produits d’épargne comme le Livret A ou l’assurance-vie, notamment si vous ne bénéficiez pas des conditions avantageuses liées à un prêt immobilier. Assurez-vous de suivre les évolutions des taux d’intérêt pour maximiser votre épargne et vos chances de financement avantageux.

Questions/Réponses sur le Plan d’Épargne Logement (PEL)

1. Est-il possible d’ouvrir plusieurs PEL ?

Non, vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL à votre nom. Toutefois, un foyer fiscal peut avoir un PEL par membre, ce qui permet à chaque adulte de votre foyer de détenir son propre plan.

2. Peut-on cumuler le PEL avec d’autres livrets d’épargne ?

Oui, vous pouvez cumuler votre PEL avec d’autres produits d’épargne réglementés comme le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire, ou le Livret d’Épargne Populaire. Cependant, si vous avez déjà un Compte Épargne Logement (CEL), vous devez ouvrir le PEL dans la même banque.

3. Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?

Lors de l’ouverture, un versement initial minimum de 225 € est requis. Ensuite, vous devez effectuer un versement annuel minimum de 540 €, soit environ :

45 € par mois
135 € par trimestre
270 € par semestre

Des versements exceptionnels peuvent être effectués, mais vous ne devez pas dépasser le plafond du PEL.

4. Quel est le montant maximum d’épargne sur un PEL ?

Le montant maximal que vous pouvez verser sur un PEL est de 61 200 €. Cependant, les intérêts générés peuvent faire dépasser ce plafond.

5. Quel est le taux d’intérêt du PEL ?

Le taux d’intérêt du PEL est fixé lors de l’ouverture du compte et varie en fonction de la période. Voici les taux :

2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024
2 % pour ceux ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022

Les intérêts sont calculés par quinzaine et sont capitalisables, c’est-à-dire qu’ils sont ajoutés au capital au 31 décembre de chaque année.

6. Quelle est la fiscalité du PEL ?

Depuis 2018, les intérêts du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est effectué sur les intérêts, en plus des 17,2 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez choisir entre ce prélèvement forfaitaire ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

7. Quelle est la durée du PEL ?

Le PEL a une durée minimale de 4 ans. Après ces 4 ans, vous pouvez choisir de prolonger le plan d’année en année jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Au-delà de 10 ans, le PEL devient un livret d’épargne classique, mais continue de produire des intérêts.

8. Peut-on retirer l’argent du PEL ?

Vous pouvez retirer de l’argent de votre PEL, mais uniquement après la date d’échéance. La date d’échéance peut être le 4e anniversaire du plan ou, si le contrat a été prolongé, une date ultérieure (5e, 6e, 7e, etc.).

9. Quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé sur le PEL ?

Un retrait anticipé entraîne la clôture du PEL. Selon la période, vous pourriez perdre des avantages comme le droit au prêt d’épargne logement ou des intérêts plus élevés.

10. Quelles sont les conditions d’octroi du prêt lié au PEL ?

Lorsque le PEL arrive à terme, vous pouvez demander un prêt d’épargne logement pour financer l’achat ou la rénovation de votre résidence principale. Le montant du prêt varie en fonction des intérêts générés par votre plan, mais il ne peut pas excéder 92 000 €.

Le prêt peut être utilisé pour acheter, construire ou rénover une résidence principale ou même pour financer des parts de SCPI à vocation d’habitation.

11. Peut-on cumuler les droits à prêt de plusieurs PEL ?

Oui, vous pouvez cumuler les droits à prêt générés par plusieurs PEL d’un membre de votre famille à vos propres droits à prêt. Vous devez obtenir la cession des droits à prêt d’un membre de votre famille pour augmenter le montant de votre prêt.

12. Peut-on bénéficier de la prime d’État ?

La prime d’État est uniquement disponible pour les PEL ouverts avant 2018. Elle peut être majorée dans certains cas (surprime). Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux. Le PEL ouvert depuis le 1^er janvier 2018 n’ouvre plus droit à la prime d’État.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

La prime d’État est exonérée d’impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

13. Est-il possible de transférer le PEL vers une autre banque ?

Oui, le PEL peut être transféré vers une autre banque, mais la banque actuelle peut refuser. Des frais de transfert peuvent également être facturés par la nouvelle banque. Vous pouvez aussi transférer votre PEL à un membre de votre famille, à condition qu’il ne détienne pas déjà de PEL.

14. Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?

En cas de décès du titulaire du PEL, les règles varient en fonction de l’ancienneté du plan. Si le PEL a moins de 10 ans, il continue de produire des intérêts. Au-delà de 10 ans, des dispositions spécifiques s’appliquent.

15. Le PEL peut-il faire l’objet de saisie ?

Oui, le PEL peut être saisi par l’administration à titre de saisie administrative à tiers-détenteur ou de saisie-attribution, ce qui entraîne la perte des droits au prêt épargne logement.

16. Comment se clôture le PEL ?

Le PEL peut être clôturé à votre initiative, mais la banque peut également le clôturer dans certaines circonstances, comme un non-respect des conditions de versement.

Comparaison des produits d’épargne

Voici un tableau des taux des produits d’épargne :

Dénomination	Public concerné	Minimum	Plafond	Disponibilité	Intérêts	Fiscalité
Livret A	Tout public	10 €	Particulier : 22 950 €Association : 76 500 €	Fonds disponibles	3%	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)	Personne majeure	15 €	12 000 €	Fonds disponibles	3%	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret d’épargne populaire (LEP)	Personnes à revenus modestes	30 €	10 000 €	Fonds disponibles	4%	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret jeunes	12-25 ans	10 €	1 600 €	Fonds disponiblesRetraits soumis à autorisation avant 16 ans	3% minimum	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Compte épargne logement (CEL)	Tout public	300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie	15 300 €	Fonds au-delà de 300 € disponibles	2% + prêt à taux réduit et prime d’État	Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d’épargne logement (PEL)	Tout public	225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans	61 200 €	Fonds disponibles, mais retrait dans les deux premières années : les intérêts sont ramenés au taux du CEL	Entre 1% et 2,5% + prêt à taux réduit et prime d’État	Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)	18-75 ans	Fixé par l’organisme financier	Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations	Fonds indisponiblesRetrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels	Rente viagère ou rente viagère + capital	Rente viagère taxée comme retraiteCapital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème
Compte à terme	Tout public	Fixé par l’organisme financier	Pas de plafond	Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts	Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)	Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Compte ou livret d’épargne bancaire	Tout public	Versements libres	Pas de plafond	Fonds disponibles	Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)	Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Régime de l’épargne-logement : les Articles du Code de la construction et de l’habitat

Article L315-1 – Objet et Destinations de l’Épargne-logement

Le régime de l’épargne-logement permet l’octroi de prêts aux personnes physiques ayant effectué des dépôts sur un compte d’épargne-logement, dans le but de financer l’acquisition ou la construction de logements destinés à leur résidence principale.

Compte ouvert avant le 1er mars 2011 : Les titulaires de comptes ouverts avant cette date, ne pouvant affecter leur épargne à l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale, peuvent l’affecter à un bien ayant une autre destination. Un décret en Conseil d’État définit les conditions et les destinations autorisées pour ces fonds. Attention : les usages commerciaux ou professionnels sont exclus, sauf si le local abrite également l’habitation principale du bénéficiaire.

Article L315-2 – Financement par Prêts d’Épargne-logement

Les prêts d’épargne-logement sont accordés pour financer la construction, l’acquisition, l’extension, ainsi que certaines réparations et améliorations de logements destinés à l’habitation principale, ainsi que des locaux définis à l’article L. 315-1.

Pour les comptes ouverts avant le 1er mars 2011, ces prêts peuvent aussi financer des logements ayant une autre destination.
Prêts accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 : Ces prêts peuvent également être affectés à l’acquisition de logements ayant une autre destination.

Article L315-3 – Dépôts et Institutions Financières

Les dépôts d’épargne-logement sont acceptés par les caisses d’épargne ordinaires ainsi que par les banques et organismes de crédit qui ont conclu des conventions avec l’État pour appliquer les règles définies pour l’épargne-logement. Ces institutions doivent respecter les obligations définies par la loi.

Article L315-4 – Prime d’Épargne-logement

Les bénéficiaires d’un prêt d’épargne-logement reçoivent de l’État une prime d’épargne-logement, dont le montant dépend de l’effort d’épargne du titulaire.

Conditions pour l’octroi :
- Un décret en Conseil d’État fixe le montant minimal du prêt nécessaire pour obtenir la prime.
- Un arrêté des ministères concernés fixe le montant maximal de la prime, avec la possibilité d’une prime supérieure pour les logements ayant un haut niveau de performance énergétique.
Réglementation : Ce système de prime s’applique aux comptes et plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. À partir de 2018, de nouvelles règles régissent les plans et comptes ouverts après cette date.

Article L315-5 – Exonération de l’Allocation de Logement

Les intérêts et la prime d’épargne versés sur les comptes d’épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’allocation de logement.

Article L315-5-1 – Suivi et Contrôle

Le suivi et le contrôle des opérations liées au régime de l’épargne-logement sont assurés par une société dédiée, dans le cadre des missions définies par la loi.

Réglementation :
- Cette société exerce ses missions sur les organismes financiers mentionnés dans l’article L. 315-3.
- Elle réalise des contrôles sur pièces ou sur place, après avertissement préalable des organismes contrôlés.
- Si un organisme empêche l’exercice de ces contrôles ou ne fournit pas les informations demandées, il peut être soumis à une sanction pécuniaire, pouvant atteindre 15 000 €.
Sanctions et Mise en Demeure : En cas de manquements aux obligations légales et réglementaires, la société peut demander la rectification des irrégularités et proposer une sanction pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros après une mise en demeure.

Régime des Comptes d’Épargne-logement : Articles du Code de la construction et de l’habitat

Article R315-1 – Ouverture des Comptes d’Épargne-logement

Les comptes d’épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant conclu une convention avec l’État à cet effet.

Article R315-2 – Intérêts des Comptes d’Épargne-logement

Les sommes inscrites sur un compte d’épargne-logement génèrent des intérêts, dont le taux est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Capitalisation : Les intérêts sont ajoutés au capital chaque année au 31 décembre et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêt.

Article R315-3 – Livret et Conditions d’Ouverture

Un livret est remis aux titulaires de comptes d’épargne-logement, mentionnant les opérations effectuées sur le compte.

Conditions d’ouverture : Le montant minimum du dépôt initial et des versements ultérieurs sont fixés par arrêté des ministères concernés.
Retraits : Les sommes inscrites sur le compte sont remboursables à vue. Toutefois, un retrait entraînant une diminution du dépôt en dessous du seuil minimum prévu entraînera la clôture du compte.

Article R315-4 – Montant Maximum des Sommes

Le montant maximum des sommes pouvant être déposées sur un compte d’épargne-logement est également fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Article R315-5 – Limitation du Nombre de Comptes

Il est interdit de détenir plusieurs comptes d’épargne-logement simultanément. En cas de non-respect de cette règle, l’ensemble des intérêts acquis ainsi que la possibilité de bénéficier du prêt et de la prime d’épargne sont perdus.

Article R315-6 – Nantissement des Comptes

Les comptes d’épargne-logement et les droits associés ne peuvent être remis en nantissement.

Sous-section 2 : Attribution des Prêts (Articles R315-7 à R315-15)

Article R315-7 – Conditions d’Obtention d’un Prêt

Les titulaires d’un compte d’épargne-logement peuvent obtenir un prêt si les conditions suivantes sont remplies :

Le compte doit être ouvert depuis au moins 18 mois.
Le montant des intérêts acquis doit atteindre un seuil fixé par arrêté ministériel, basé sur le montant minimum pour l’ouverture du compte et le taux d’intérêt appliqué.
Prêt pour travaux : Si le prêt est destiné à des travaux de réparation ou d’amélioration, le seuil est réduit à 22,5 euros.
Priorité pour primes et prêts spéciaux : Sur demande, une attestation peut être délivrée par l’organisme bancaire, permettant d’accéder à une priorité pour l’attribution de primes et prêts spéciaux.

Article R315-8 – Utilisation des Prêts d’Épargne-logement

Les prêts d’épargne-logement sont attribués pour des travaux de construction, d’acquisition, d’extension, de réparation ou d’amélioration, conformément à l’article L. 315-2.

Résidences de tourisme : Ces prêts peuvent aussi concerner des résidences de tourisme si elles respectent des normes spécifiques définies par le ministre du tourisme.
Prêt unique : Un emprunteur ne peut bénéficier d’un nouveau prêt d’épargne-logement pour un bien différent tant que le prêt précédent n’est pas remboursé en totalité.

Article R315-9 – Taux d’Intérêt des Prêts

Le taux d’intérêt des prêts est équivalent à celui des dépôts effectués sur le compte d’épargne-logement.

Frais supplémentaires : L’emprunteur doit également rembourser les frais financiers et de gestion, dans une limite fixée par arrêté ministériel.
Prêt unique : Si un seul prêt est accordé pour plusieurs comptes d’épargne-logement, le taux d’intérêt sera une moyenne pondérée des taux des comptes utilisés, calculée en fonction des montants empruntés.

Article R315-10 – Durée des Prêts

Les prêts doivent être remboursés sur une durée minimale de 2 ans et maximale de 15 ans. Un remboursement anticipé est possible à tout moment.

Article R315-11 – Plafond des Prêts

Le montant total des prêts, cumulés pour construction, acquisition, travaux d’extension, réparation ou amélioration, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté ministériel.

Article R315-12 – Conversion des Intérêts

Le montant et la durée des prêts doivent être ajustés de manière à ce que le total des intérêts payés par l’emprunteur soit égal à celui des intérêts acquis sur le compte à la date de la demande du prêt, multipliés par un coefficient d’au moins 1.

Article R315-13 – Prêt et Intérêts Acquis des Proches

Il est possible de tenir compte des intérêts acquis sur les comptes d’épargne-logement des proches du bénéficiaire (conjoint, ascendants, descendants, etc.), sous certaines conditions. Ces comptes doivent être ouverts depuis au moins un an et, si ce n’est pas celui du bénéficiaire, l’un des comptes doit être ouvert depuis 18 mois au minimum.

Article R315-14 – Garanties et Assurance

Une garantie hypothécaire et une assurance vie peuvent être exigées pour garantir le remboursement des prêts d’épargne-logement.

Article R315-15 – Décès du Titulaire

En cas de décès du titulaire d’un compte d’épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire, et ces droits peuvent être partagés indépendamment des capitaux inscrits sur le compte.

Sous-section 3 : Prime d’Épargne (Articles R315-16 à R315-17)

Article R315-16 – Conditions de la Prime d’Épargne

Les bénéficiaires des prêts peuvent recevoir une prime d’épargne de l’État lors de la réalisation du prêt. Le montant de cette prime dépend des intérêts acquis sur le compte d’épargne-logement et peut être calculé selon des fractions des intérêts antérieurs à certaines dates.

Article R315-17 – Taux d’Intérêt en Cas d’Infraction

En cas de non-respect des règles relatives aux prêts ou à la prime d’épargne, des intérêts sont appliqués sur les sommes dues. Le taux d’intérêt applicable est fixé à 6 % par an pour les infractions liées aux prêts et primes attribués avant le 15 mars 1976.

Sous-section 4 : Gestion et Contrôle des Opérations (Articles R315-18 à R315-22)

Article R315-18 – Affectation des Fonds

Les fonds des comptes d’épargne-logement non utilisés pour des prêts doivent être affectés à des projets liés à la construction de logements.

Article R315-19 à R315-22 – Conventions et Contrôle

Les banques et organismes de crédit doivent être habilités à gérer les comptes d’épargne-logement par des conventions avec l’État, et sont soumis à des contrôles réguliers pour garantir la conformité aux règles applicables.