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Présentation des associationsL’association COSEM, fondée en 1945, est un centre de santé dirigé par Monsieur [Z] [L]. L’association CDM, qui gère trois centres de santé dentaire, est dirigée par M. [X] [L] depuis 1995. Création des sociétés filialesCOSEM a créé plusieurs sociétés filiales, dont la SAS Magentalab pour l’achat et la vente de prothèses dentaires, la SAS [I] pour des prestations informatiques, et la SAS Seya pour la gestion du tiers payant. De son côté, CDM a constitué la SAS Eden, dédiée à l’acquisition et à la gestion de biens immobiliers pour les centres de santé. Cession des titresLe 29 juin 2021, l’assemblée générale de CDM a décidé de céder les titres des sociétés Eden, Magentalab, [I] et Seya à des holdings personnelles de la famille [L] pour un montant total de 28,3 millions d’euros, avec un paiement échelonné sur 10 ans. Fusion des associationsLe 30 juin 2022, les associations COSEM, CDM, [Y] et Santé pour Tous ont fusionné, formant une entité qui gère 16 centres de santé, a généré un chiffre d’affaires de 91 millions d’euros en 2022, et emploie 1250 salariés. Cessation des paiementsLe 24 mai 2023, COSEM a déposé une déclaration de cessation des paiements, suivie par Eden le 19 mai 2023. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert des procédures de redressement judiciaire pour les deux entités. Jugements et administrateurs judiciairesLe 31 mars 2023, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements pour COSEM au 18 avril 2022, et pour Eden au 19 mai 2023. Des coadministrateurs judiciaires ont été désignés pour assister dans ces procédures. Plan de redressement et renoncementsLe 11 janvier 2024, COSEM a déposé un projet de plan de redressement, mais a ensuite renoncé en raison d’un jugement ayant prononcé la résolution de la cession des titres Eden. Jonction des procéduresLe 25 avril 2024, le tribunal a prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire de COSEM et Eden, étendant la procédure à d’autres sociétés liées. Jugements de cession et liquidationLe 13 juin 2024, le tribunal a homologué un plan de cession et a ensuite prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Assignations et désistementsEntre septembre et octobre 2024, COSEM et Eden ont assigné plusieurs parties, mais se sont désistées de leur procédure de référé lors de l’audience du 24 octobre 2024. Demandes d’indemnitésLes liquidateurs judiciaires et d’autres parties ont demandé des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison du désistement tardif des demanderesses. Décision finaleLe tribunal a pris acte du désistement et a condamné COSEM et Eden à verser des sommes aux défendeurs, tout en précisant que les dépens seraient considérés comme frais privilégiés de procédure collective. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conséquences juridiques de la cession des titres des sociétés par l’association CDM ?La cession des titres des sociétés par l’association CDM, comme stipulé dans l’exposé des faits, soulève plusieurs questions juridiques, notamment en matière de droit des sociétés et de droit des procédures collectives. Selon l’article L. 225-147 du Code de commerce, la cession de titres sociaux doit être décidée par l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Dans ce cas, l’assemblée générale mixte de l’association CDM a validé la cession des titres des sociétés Eden, Magentalab, [I] et Seya. Cette cession, réalisée pour un montant total de 28,3 millions d’euros, doit également respecter les dispositions relatives à la protection des créanciers. En effet, l’article L. 641-1 du Code de commerce précise que la cession d’actifs dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée dans l’intérêt des créanciers. Il est également important de noter que la cession des titres peut être contestée si elle est jugée préjudiciable aux créanciers ou si elle a été réalisée dans un but frauduleux, conformément à l’article L. 632-1 du Code de commerce. En résumé, la cession des titres par l’association CDM doit être conforme aux règles de droit des sociétés et aux dispositions protectrices des créanciers, sous peine de nullité ou de contestation en cas de procédure collective. Quels sont les effets de la déclaration de cessation des paiements sur les associations COSEM et Eden ?La déclaration de cessation des paiements a des conséquences significatives sur les associations COSEM et Eden, notamment en ce qui concerne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation a conduit le tribunal de commerce de Paris à ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour l’association COSEM le 31 mars 2023 et pour la société Eden le 31 mai 2023. L’article L. 631-2 du même code précise que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la désignation d’un administrateur judiciaire, qui a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise. Dans ce cas, la SELARL AJRS et la SELARLU [M] ont été désignées comme coadministrateurs judiciaires. De plus, l’article L. 622-1 du Code de commerce stipule que les créanciers ne peuvent pas agir individuellement contre le débiteur pendant la durée de la procédure, ce qui protège les actifs de l’association COSEM et de la société Eden. En conclusion, la déclaration de cessation des paiements a conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, entraînant des effets juridiques significatifs sur la gestion des associations et la protection de leurs actifs. Quelles sont les implications du désistement de l’association COSEM et de la SAS Eden lors de l’audience de plaidoirie ?Le désistement de l’association COSEM et de la SAS Eden lors de l’audience de plaidoirie a des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les frais de justice et les demandes d’indemnisation. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à son action. Dans ce cas, les demanderesses ont décidé de se désister de leur procédure de référé, ce qui a été jugé tardif par le tribunal. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que le désistement tardif des demanderesses a imposé aux défendeurs de conclure, entraînant des frais supplémentaires. Ainsi, le tribunal a condamné l’association COSEM et la SAS Eden à verser des indemnités aux défendeurs, en se fondant sur l’article 700, pour compenser les frais engagés en raison de ce désistement tardif. En résumé, le désistement a entraîné des conséquences financières pour les demanderesses, qui ont été condamnées à indemniser les défendeurs pour les frais de justice engagés. Quels sont les effets de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a des effets juridiques majeurs sur les associations COSEM et Eden, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs actifs et le sort de leurs créanciers. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cela signifie que les actifs de l’association COSEM et de la société Eden seront liquidés pour rembourser les créanciers. L’article L. 641-1 précise que, lors de la liquidation judiciaire, un liquidateur est désigné pour gérer la vente des actifs et le règlement des dettes. Dans ce cas, la SELARL BTSG et la SELARL Axyme ont été désignées comme liquidateurs judiciaires. De plus, l’article L. 641-2 du Code de commerce stipule que les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur dans un délai déterminé, afin de pouvoir être remboursés sur le produit de la liquidation. En conclusion, la conversion en liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité des associations, la vente de leurs actifs et la priorité des créanciers dans le remboursement des dettes, marquant ainsi la fin de leur existence juridique. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14767 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5Y7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2024 du Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2024017530
Nature de la décision : Réputé contradictoire
NOUS, Sophie MOLLAT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.
Vu les assignations en référé délivrées les 24 septembre et 1er octobre 2024 à la requête de :
DEMANDEURESSES
ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET M EDICALES – COSEM exerçant ses droits propres, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 24]
[Localité 17]
S.A.S. A.D. CONSULTANT
[Adresse 1]
[Localité 19]
S.A.S.U. EDEN exerçant ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentées par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878
Assistées par Me Patrick ATLAN de la SCP Avocats Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06 substituté par Me Alexandre WEIZMANN de la SCP Avocats Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06
à
DEFENDEURS
S.C.P. BTSG² Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
prise en la personne de Maître [W] [K], es qualité de co mandataire judiciaire de l’association COSEM(COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, [I] et INFOSANTE
[Adresse 3]
[Localité 26]
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de co mandataire judiciaire de l’association COSEM(COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, [I] et INFOSANTE
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistées par Me Catherine SAINT GHISLAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L099
Mme [A] [H] en qualité de représentante des salariés de l’Association COSEM (COORDINATION DES ‘UVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN
[Adresse 24]
[Localité 17]
Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU COSEM
[Adresse 9]
[Localité 20]
Représentée par Me Sébastien COURTIER de la SARL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505
S.E.L.A.R.L. AJRS EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [J] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de l’associa
tion COSEM et des sociétés EDEN MAGENTALAB REMIS INC D GESTI
ON HRD ADVISORY [Adresse 30] [I] et INFOSANTE
[Adresse 23]
[Localité 17]
S.E.L.A.R.L. [M] AJ EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] [N] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de l’associa
tion COSEM et des sociétés EDEN MAGENTALAB REMIS INC D GESTI
ON HRD ADVISORY SEYA [I] et INFOSANTE
[Adresse 7]
[Localité 18]
Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090
Assistées par Me Fabrice GIRARD de l’AARPI Enthoven et Girard, avocat au barreau de PARIS, toque : C0741
S.A.S. COMPAGNIE GENERALE DE SANTE
[Adresse 10]
[Localité 19]
S.A.S. IMMOBILIERE DE SANTE
[Adresse 10]
[Localité 19]
Représentées par Me Philippe HAMEAU de NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J039
S.A.S. PETRUS MAGUICA
[Adresse 12]
[Localité 16]
S.A.S. OXYGENE INVEST
[Adresse 13]
[Localité 16]
Représentées par Mes Olivier PECHENARD et Augustin BILLOT de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : B0899
L’ASSOCIATION POUR LA Jonction ET LA PROMOTION DE LA DENTISTERIE FRANCAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 27]
S.A.R.L. MUVICO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 22]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
S.A.S. CEMEDIS HOLDING
[Adresse 11]
[Localité 17]
Assignation à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 24 septembre 2024)
Association LA DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST contrôleur l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES
SOCIALES ET MEDICALES) et de la société EDEN
[Adresse 4]
[Localité 25]
Assignation à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 1er octobre 2024)
M. LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 8]
[Localité 21]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Octobre 2024 :
L’association COSEM fondée en 1945 exerce une activité de centre de santé. Son président est Monsieur [Z] [L].
L’association CDM ([Adresse 28]), exerce une activité de gestion de trois centres de santé dentaire et est dirigée depuis 1995 par M. [X] [L].
L’association COSEM a créé plusieurs sociétés filiales dont:
la SAS Magentalab dont l’activité était l’achat et la vente de prothèses dentaires
la SAS [I] qui exerce une activité de prestations informatiques
la SAS Seya qui assure la gestion du tiers payant au bénéfice des centres de santé.
L’association CDM a constitué la SAS Eden dont l’activité est d’acquérir et de gérer les biens immobiliers destinés à être donnés à bail aux différents centres de santé exploités par Cosem ou CDM,
Par décision de l’assemblée générale mixte de l’association CDM en date du 29.06.2021 l’association a cédé les titres des sociétés Eden, Magentalab, [I] et Seya aux sociétés D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory, toutes des holdings personnelles détenues par des membres de la famille [L]. Le prix de cession était de 28,3 millions se détaillant en 26,15 millions pour la société Eden, 1,223 millions pour Magentalab, 500.000 euros pour Seya et 500.000 euros pour [I], payable à l’aide d’un crédit vendeur en une tranche de 1,4 millions d’euros versée sur 10 ans avec un taux d’intérêt de 0,9% par an et une seconde tranche d’un montant de 24,75 millions remboursable in fine au plus tard le 31.12.2032 et générant également un taux d’intérêt de 0,9% par an.
Le 30.06.2022 les associations COSEM, CDM, [Y] et Santé pour Tous ont fusionné.
L’association Cosem issue de cette fusion gère désormais 16 centres de santé dont 10 à [Localité 29] et a généré en 2022 un chiffre d’affaires consolidé de 91 millions d’euros en accueillant près de 3 millions de patients et en employant 1250 salariés.
L’association Cosem a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 24.05.2023.
La société Eden a déposé également une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 19.05.2023.
Par jugement en date du 31.03.2023 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de COSEM, et a fixé au 18.04.2022 la date de cessation des paiements.
Par jugement en date du 31.05.2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Eden et a fixé au 19.05. 2023 la date de cessation des paiements.
Ces mêmes jugements ont désigné :
-la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [F] [J] et la SELARLU [M], prise en la personne de Me [R] [N], en qualité de coadministrateurs judiciaires avec une mission d’assistance ;
-la SCP BTSG, prise en la personne de Me [W] [K], et la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [B] [D], en qualité de co-mandataires judiciaires.
Le 11.01.2024, le groupe COSEM a déposé un projet de plan de redressement par continuation, puis a renoncé à celui-ci compte tenu du jugement, intervenu entre-temps, ayant prononcé la résolution de la cession des titres Eden.
Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a, entre autres décisions, prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire de l’Association COSEM (Coordination Des Oeuvres Sociales et Medicales) et la SAS à associé unique Eden et étendu à la SAS à associé unique MagentaLab, la SAS à associé unique Remid INC, la SARL D Gestion, la SAS HRD Advisory, la SAS à associé unique Seya, la SAS à associé unique [I] et la SAS Infosanté, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’Association COSEM (Coordination Des ‘uvres Sociales et Médicales) ainsi qu’à la SAS à associé unique Eden.
Par deux jugements en date du 13.06.2024 le tribunal de commerce a
– par le premier jugement homologué un plan de cession
– par le second jugement prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par actes d’huissier en date des 24.09, 25.09, 26.09, 1.10, 15.10, 16.10.2024, l’association COSEM et la SAS Eden ont fait assigner la Selarl BTSG et la Selarl Axyme, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires, la Selarl AJRS et la Selarl [M] AJ en leurs qualités d’administrateurs judiciaires, l’AGS, Madame [H] en qualité de représentant des salariés de l’association COSEM, le CSE du CSEM, la SAS Compagnie Générale de Santé, la SAS Petrus Maguica, la SAS Oxygène Invest, la SAS Immobilière de Santé, l’association pour la Jonction et la promotion de la dentisterie française, la SAS AD Consultant, la SARL Muvica, la SS Cemedis Holding et le Procureur Général devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris ayant arrêté le plan de cession de l’association Cosem.
A l’audience de plaidoirie 24.10.2024 l’association COSEM et la SAS Eden se sont désistées de leur procédure de référé.
La Selarl BTSG et la Selarl Axyme, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires ont indiqué maintenir leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3000 euros exposant avoir été informées tardivement du désistement puisque celui-ci est intervenu à l’audience de plaidoirie, et avoir du conclure en réponse à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
La Selarl AJRS et la Selarl [M] AJ en leurs qualités d’administrateurs judiciaires, maintiennent pour les mêmes motifs leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 10.000 euros pour chacune.
La SAS compagnie générale de santé et la SAS Immobilière de santé demandent la condamnation des demanderesses à leur verser la somme de 10.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Petrus Maguica et la SAS Oxygène Invest réclament pour leur part une indemnité d’un montant de 8000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience de plaidoirie les demanderesses se sont désistées en indiquant qu’au regard des dates de plaidoirie sur le fond qui sont prévues courant novembre il leur est apparu que l’arrêt de l’exécution provisoire ne présentait plus d’intérêt.
L’appel du jugement ayant arrêté le plan de cession est fixé à l’audience de plaidoirie du 26.11.2024, ce dont les demandeurs ont connaissance depuis début juillet.
La date de l’audience de référé a été portée à la connaissance des demanderesses fin août.
Les demanderesses ont estimé que leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’était plus pertinente mais ce désistement est intervenu tardivement puisqu’elles connaissaient les dates sur le fond et en référé depuis plusieurs semaines.
Ce désistement à l’audience a imposé aux défendeurs de l’instance de conclure et en conséquence il est inéquitable de les laisser supporter les frais irrépétibles engagés.
L’association Cosem et la SASU Eden sont donc condamnées à payer la somme de 2000 euros à chacun des défendeurs ayant réclamé une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.
prenons acte du désistement d’instance de l’association Cosem et de la SASU Eden
condamnons in solidum l’association Cosem et la Sasu Eden à payer à:
la Selarl BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2000 euros
la Selarl Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2000 euros
la Selarl AJRS en sa qualité d’administrateur judiciaire la somme de 2000 euros
la Selarl [M] AJ en sa qualité d’administrateur judiciaire la somme de 2000 euros
la SAS compagnie générale de santé et la SAS Immobilière de santé la somme de 2000 euros
la société Petrus Maguica et la SAS Oxygène Invest la somme de 2000 euros
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Disons que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
