|
Contexte de l’AffaireMonsieur [H] [G] [F] a déposé une requête le 26 février 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Désistement de la DemanderesseLa CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal, par courrier reçu le 24 octobre 2024, de son désistement de l’instance, en raison de son incapacité à fournir l’accusé de réception de la mise en demeure du 24 août 2023, qui était à l’origine de la contrainte contestée. Effets du DésistementConformément à la jurisprudence, le désistement formulé par écrit avant l’audience entraîne immédiatement l’extinction de l’instance. Le juge de la mise en état a constaté cette extinction. DépensSelon l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Décision du TribunalLe 15 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement a constaté le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et l’extinction de l’instance, tout en précisant que ce désistement n’entraîne pas renonciation à l’action. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en justice selon le code de procédure civile ?Le désistement d’une demande en justice est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile. Selon l’article 394, « le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de retirer sa demande à tout moment avant que le tribunal ne rende sa décision. L’article 395 précise que « l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Ainsi, si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement peut être effectué sans son accord. Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, « le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif » (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938). Cela signifie que le désistement est effectif dès qu’il est notifié au tribunal, ce qui met fin à l’instance. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?Les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens sont régies par l’article 399 du code de procédure civile. Cet article stipule que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Cela signifie que le demandeur peut, à l’avenir, réintroduire la même demande sans que cela soit considéré comme une renonciation à son droit d’agir. En ce qui concerne les dépens, l’article 399 précise que « les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse ». Dans le cas présent, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, en se désistant, doit donc supporter les frais de la procédure. Cela inclut les frais de greffe, les frais d’huissier, et tout autre coût lié à l’instance. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister. Quel est le rôle du juge de la mise en état dans le cadre d’un désistement d’instance ?Le rôle du juge de la mise en état est précisé dans l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Cet article stipule que « le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état ». Cela signifie que le juge a la responsabilité de superviser la procédure et de s’assurer que toutes les étapes sont respectées. En application de l’article 787 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». Ainsi, lorsque le désistement est notifié, c’est au juge de constater officiellement que l’instance est éteinte. Cela permet de clore le dossier et d’éviter toute confusion sur l’état de la procédure. Le juge doit également s’assurer que toutes les formalités ont été respectées et que le désistement est valide. En résumé, le juge de la mise en état joue un rôle clé dans la gestion des désistements et l’extinction des instances. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00185 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJU
Minute N° 24/OR224
Objet du recours :
Opposition à contrainte émise le 11/01/24 signifiée le 15/02/2024
Monstant : 2 003 euros – Période : juillet et août 2023
Ordonnance rendue le 15 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 24/00185 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJU
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]
EN DEFENSE
Monsieur [H] [G] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Par requête du 26 février 2024, Monsieur [H] [G] [F] a a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courrier réceptionné le 24 octobre 2024 au greffe, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 24 août 2023, support de la contrainte contestée.
Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constatons le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00185 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJU et le dessaisissement du tribunal ;
Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Laissons les dépens à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.
Ainsi jugé et prononcé le 15 NOVEMBRE 2024
La greffière, La présidente de la formation de jugement,
