Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables
       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774496

Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitat
       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774466

Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles
       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774534