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Demande de traitement de surendettementMonsieur [P] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 14 mars 2024 pour traiter sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 9 avril 2024. Mesures imposées par la commissionLors de sa séance du 25 juin 2024, la commission a proposé un rééchelonnement du passif de Monsieur [T] sur 40 mois, avec une capacité de remboursement fixée à 510 euros. Recours contre la décisionMonsieur [P] [T] a formé un recours le 17 juillet 2024, invoquant un changement de situation professionnelle. L’audience a eu lieu le 2 octobre 2024, où il a expliqué avoir été licencié en raison d’un état dépressif et vivre avec un enfant majeur sans emploi. Comparution des créanciersLes créanciers n’ont pas comparu à l’audience, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 13 novembre 2024. Recevabilité du recoursLe recours de Monsieur [P] [T] a été jugé recevable, ayant été exercé dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision de la commission. Évaluation de la situation financièreLa bonne foi de Monsieur [P] [T] a été reconnue, et son passif a été évalué à 19.430,72 euros. Sa situation financière a changé, et il ne dispose plus de capacité de remboursement. Moratoire accordéUn moratoire de 24 mois, sans intérêt, a été accordé à Monsieur [P] [T] pour lui permettre de retrouver une capacité de remboursement, avec la possibilité de réévaluation de sa situation à l’issue de cette période. Obligations de Monsieur [P] [T]Monsieur [P] [T] doit s’abstenir de contracter de nouvelles dettes, réduire ses charges courantes, rechercher activement un emploi, et informer la commission de tout changement de situation. Obligations des créanciersLes créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée du moratoire et doivent actualiser leur tableau d’amortissement en fonction des mesures adoptées. Conditions de révision de l’échéancierL’échéancier pourra être revu en cas d’événements imprévisibles ou de retour à une meilleure fortune pendant la durée du moratoire. Sanctions en cas de non-respectDes sanctions sont prévues pour toute personne ayant fait de fausses déclarations ou ayant aggravé son endettement sans accord des créanciers ou de la commission. Décision finaleLe juge a déclaré Monsieur [P] [T] recevable et bien fondé dans sa contestation, a suspendu l’exigibilité de ses obligations pour 24 mois, et a rappelé que la décision est immédiatement exécutoire. |
Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des créanciers lors de l’audience ?
L’absence de comparution des créanciers lors de l’audience n’empêche pas le juge de statuer sur le fond de l’affaire.
En effet, selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Cela signifie que le juge peut prendre une décision même en l’absence des créanciers, à condition que la demande du débiteur soit jugée recevable et fondée sur des éléments probants.
Il est donc essentiel pour le débiteur de présenter des arguments solides et des preuves de sa situation de surendettement, car la décision sera prise sur la base des éléments fournis par le débiteur et des informations disponibles dans le dossier.
Comment se détermine la recevabilité d’un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement ?
La recevabilité d’un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R. 733-6 du Code de la consommation.
Cet article stipule qu’une partie ne peut contester les mesures imposées que dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.
Dans le cas présent, Monsieur [P] [T] a formé son recours le 17 juillet 2024, après avoir reçu la notification de la décision le 1er juillet 2024.
Ainsi, son recours est exercé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.
Il est crucial pour les débiteurs de respecter ce délai afin de garantir leur droit à contester les décisions de la commission de surendettement.
Quelles sont les conditions d’appréciation de la bonne foi du débiteur dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La bonne foi du débiteur est un élément central dans l’appréciation de sa situation de surendettement.
Elle doit être évaluée au moment où le juge statue sur l’affaire.
Dans le cas de Monsieur [P] [T], aucun élément ne remet en cause sa bonne foi, ce qui est déterminant pour la suite de la procédure.
La bonne foi implique que le débiteur n’ait pas agi de manière frauduleuse ou malhonnête dans la gestion de ses finances.
Il est également important de noter que la situation de surendettement doit être réelle et non le résultat d’une gestion irresponsable des finances.
Le juge doit donc examiner les circonstances entourant la situation financière du débiteur, y compris les raisons de son surendettement et sa volonté de rembourser ses dettes.
Quelles mesures peuvent être prises pour aider un débiteur en situation de surendettement ?
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, plusieurs mesures peuvent être mises en place pour aider le débiteur à retrouver une situation financière stable.
Le juge a décidé d’accorder à Monsieur [P] [T] un moratoire de 24 mois, sans intérêt, pour lui permettre de dégager une capacité de remboursement.
Cette décision est conforme aux dispositions du Code de la consommation, qui prévoit que le juge peut suspendre l’exigibilité des obligations du débiteur pour lui donner le temps de se réorganiser financièrement.
Le débiteur doit également respecter certaines obligations, telles que ne pas contracter de nouvelles dettes, diminuer ses charges courantes, et informer la commission de tout changement significatif dans sa situation financière.
Ces mesures visent à protéger le débiteur tout en garantissant que les créanciers ne soient pas lésés.
Quelles sont les conséquences d’une aggravation de la situation financière du débiteur pendant la procédure de surendettement ?
Si le débiteur aggrave sa situation financière pendant la procédure de surendettement, cela peut entraîner des conséquences graves, y compris la déchéance du bénéfice de la procédure.
Selon les dispositions en vigueur, notamment celles rappelées dans la décision, toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine, peut être déchue de la procédure de surendettement.
Cela signifie que le débiteur pourrait perdre les protections offertes par la procédure et se retrouver dans une situation encore plus précaire.
Il est donc impératif pour le débiteur de respecter les conditions imposées par le juge et de ne pas prendre de décisions financières qui pourraient compromettre sa situation.
Le respect de ces obligations est essentiel pour maintenir le bénéfice de la procédure de surendettement et pour permettre au débiteur de retrouver une stabilité financière.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[Adresse 14]
[Localité 5]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00135 – N° Portalis DB26-W-B7I-IBTB
Jugement du 13 Novembre 2024
Minute n°
[P] [T]
C/
Société [12], S.A. [11], SGC [Localité 6]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 13.11.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 1er Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024;
Sur la contestation formée par :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 2], [Localité 6], Présent
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Créanciers :
Société [12]
Chez [13]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Absente
S.A. [11]
[8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Absente
SGC [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Absente
Monsieur [P] [T] a saisi le 14 mars 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable 9 avril suivant.
Dans sa séance du 25 juin 2024, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif de Monsieur [T] sur une durée de 40 mois, en retenant une capacité de remboursement de 510 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juillet 2024, Monsieur [P] [T] a formé un recours contre cette décision en faisant état d’un changement de situation professionnelle.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 2 octobre 2024 à la diligence du greffe.
Monsieur [P] [T] a comparu et maintenu les termes de son recours. Il explique avoir été licencié suite à un abandon de poste lié à un état dépressif. Il ajoute vivre avec un enfant majeur qui ne travaille pas et espérer retrouver un emploi lorsque sa situation médicale le permettra.
Les créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.
Sur l’absence de comparution des créanciers
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées
Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l’article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, Monsieur [P] [T] a exercé son recours le 17 juillet 2024 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 1er juillet 2024 précédent, soit dans ce délai de 30 jours.
Dès lors, son recours est recevable.
Sur les mesures imposées
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.
En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de Monsieur [P] [T].
Par ailleurs, les éléments recueillis par la commission permettent de retenir que le passif de Monsieur [P] [T] s’élève à 19.430,72 euros.
Lors de l’instruction de sa demande par la Commission de surendettement des particuliers de la Somme, Monsieur [P] [T] percevait un salaire de 2.262 euros et une rente accident de 96 euros par mois.
Ses charges étaient évaluées à 1.848 euros pour deux personnes.
Monsieur [P] [T] est désormais au chômage et il perçoit des indemnités du Pôle Emploi pour environ 1.104,30 euros, outre une rente accident du travail de 100,57 euros.
Ses charges n’ont pas changé.
Il ressort ainsi de ces éléments et de la nouvelle situation de Monsieur [P] [T] que ce dernier ne dispose d’aucune capacité de remboursement et n’est ainsi pas en mesure de solder sa créance.
Toutefois, si la situation actuelle de Monsieur [P] [T] ne permet pas de dégager une capacité de remboursement, sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise alors qu’il n’est âgé que de 45 ans et qu’il dispose de qualifications lui permettant d’envisager un retour à l’emploi stable lorsque sa santé sera rétablie. Ses charges pourront également diminuer lors que son enfant majeur âgé de 23 ans s’insérera dans le monde du travail et/ou prendra son indépendance.
Dans ces conditions, il convient d’accorder à Monsieur [P] [T] un moratoire de 24 mois, sans intérêt, selon les mesures définies au dispositif de la présente décision.
A l’issue de ce délai de 24 mois ou à tout moment si sa situation venait à être modifiée, Monsieur [P] [T] saisira à nouveau la Commission de sa situation afin que soient préconisées les mesures les plus adaptées.
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DECLARE Monsieur [P] [T] recevable et bien fondé en sa contestation des mesures imposées élaborées par la commission le 25 juin 2024.
CONSTATE que Monsieur [P] [T] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
SUSPEND l’exigibilité des obligations de Monsieur [P] [T], sans intérêt, pour une durée de 24 mois à compter du 1er décembre 2024, afin de lui permettre de dégager à son issue une capacité de remboursement permettant d’établir un plan de règlement des dettes dans le délai de 60 mois qu’il lui restera ;
DIT qu’à l’issue de ce délai de 24 mois ou à tout moment si sa situation venait à être modifiée, Monsieur [P] [T] saisira la Commission afin que sa situation soit à nouveau examinée laquelle préconisera les mesures les plus adaptées.
DIT que Monsieur [P] [T], devra :
-ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l’accord des créanciers, de la Commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;
-mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;
-procéder à des recherches actives et pertinentes d’emploi
-informer les créanciers et la Commission de ses changements éventuels d’adresse et de domiciliation bancaire ;
-informer la Commission de toute modification significative de sa situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune.
DIT que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:
ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d’amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance du débiteur ; ;doivent informer, dans les meilleurs délais, le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement.
DIT que l’échéancier pourra être revu par la Commission dans les conditions suivantes :
lorsque, à la suite d’un événement imprévisible postérieur à la présente décision, le débiteur est manifestement placé dans l’impossibilité de respecter les mesures adoptées ;en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d’exécution du moratoire.
RAPPELLE que la présente décision sera communiquée au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [8] aux fins d’inscription de la situation de débiteur.
RAPPELLE qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
DIT n’y avoir lieu à condamnation aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
La Greffière, Le Juge,
