|
Démarche de surendettementMonsieur [D] [I] a sollicité l’aide de la commission de surendettement des particuliers de Paris pour bénéficier du régime prévu par le code de la consommation. Son dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024. Mesure de rétablissement personnelLa commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, notifiée à Monsieur [D] [I] le 24 mai 2024. Ce dernier a contesté cette décision le 26 juin 2024. Audience et irrecevabilité du recoursLes parties ont été convoquées à une audience le 7 octobre 2024. Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l’irrecevabilité du recours, Monsieur [D] [I] n’ayant pas formulé d’observations. La CAF, présente, n’a pas non plus commenté la recevabilité, et les autres créanciers n’ont pas comparu. Décision finaleLa décision a été mise en délibéré pour le 14 novembre 2024. Selon l’article R. 741-1 du code de la consommation, le recours devait être formé dans un délai de trente jours après la notification. Étant donné que le recours a été déposé après l’expiration de ce délai, il a été déclaré irrecevable. Le juge a ordonné que le dossier soit transmis à la commission de surendettement de Paris pour la poursuite de la procédure, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. |
Quelle est la nature de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection ?
La décision rendue par le juge des contentieux de la protection est réputée contradictoire et est rendue en premier ressort.
Selon l’article R. 741-1 du code de la consommation, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Dans le cas présent, la notification a eu lieu le 24 mai 2024, et le recours a été formé le 26 juin 2024, soit après l’expiration du délai légal.
Ainsi, le juge a déclaré le recours irrecevable, ce qui signifie que la décision de la commission de surendettement des particuliers est maintenue.
Le jugement a été mis à disposition au greffe, ce qui permet aux parties de prendre connaissance de la décision.
Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [D] [I] ?
L’irrecevabilité du recours a pour conséquence immédiate que la décision de la commission de surendettement des particuliers est confirmée.
En effet, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la commission a le pouvoir d’imposer des mesures de rétablissement personnel.
Le recours de Monsieur [D] [I] étant déclaré irrecevable, cela signifie qu’il ne pourra pas contester la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
De plus, le dossier de Monsieur [D] [I] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour la poursuite de la procédure, ce qui implique que la situation de surendettement sera examinée plus avant.
Enfin, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie que Monsieur [D] [I] ne sera pas tenu de payer les frais de justice liés à cette procédure.
Quels sont les délais de recours applicables en matière de rétablissement personnel ?
Les délais de recours en matière de rétablissement personnel sont clairement définis par le code de la consommation.
L’article R. 741-1 stipule que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Dans le cas de Monsieur [D] [I], la notification a été faite le 24 mai 2024, ce qui signifie que le délai de recours expirait le 24 juin 2024.
Le recours formé le 26 juin 2024 est donc intervenu après l’expiration de ce délai, rendant le recours irrecevable.
Il est essentiel pour les débiteurs de respecter ces délais afin de pouvoir contester efficacement les décisions qui les concernent.
Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme dans le cas présent, où le débiteur ne peut plus faire appel de la décision de la commission.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : [email protected]
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00455 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MPZ
N° MINUTE :
24/00443
DEMANDEUR :
[D] [I]
DEFENDEURS :
Etablissement public CAF DE PARIS
Société RIVP
Société FITNESS PARK PLACE CLICHY
S.A.S. VIRTUO TECHNOLOGIES
Société BNP PARIBAS
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I]
30 Bld de Strasbourg
75010 PARIS 10
comparant
DÉFENDERESSES
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
représenté par Madame [N] [K]
Société RIVP
DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE
8 BD BERTHIER
75838 PARIS CEDEX 17
non comparante
Société FITNESS PARK PLACE CLICHY
1 AV DU GENERAL DE GAULLE
92800 PUTEAUX
non comparante
S.A.S. VIRTUO TECHNOLOGIES
112 rue Cardinet
75017 PARIS
non comparante
Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laura LABAT
Greffière : Léna BOURDON
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ
Monsieur [D] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Ce dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette mesure a été notifiée le 24 mai 2024 à Monsieur [D] [I] qui l’a contestée le 26 juin 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 octobre 2024.
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [D] [I] qui n’a pas formulé d’observation.
La CAF, représentée, n’a pas formulé d’observations sur la recevabilité du recours.
Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience
La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 24 mai 2024 de sorte que le délai légal de recours expirait le 24 juin 2024. Ainsi, le recours en date du 26 juin 2024 a été formé après l’expiration de ce délai.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [D] [I] à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [D] [I] ;
DIT que le dossier de Monsieur [D] [I] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE
