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Délivrance de la décisionAprès délibération, les juges ont rendu leur décision, qui a été mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de Procédure civile. Désistement du commissaire à l’exécution du planLors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan a annoncé son désistement de la requête visant à résoudre le plan, suite au versement intégral de l’annuité 2024 par Madame [T] et d’une partie de ses honoraires. Il a également mentionné que la nouvelle dette du PRS de Montreuil a été réduite et que des négociations sont en cours pour son annulation ou, à défaut, un étalement sur deux ans. Engagements de paiement de Madame [T]Madame [T] s’est engagée à régler le reliquat des honoraires dus au commissaire à l’exécution du plan, avec des paiements échelonnés : 500 euros d’ici la fin du mois, 1 000 euros avant le 31 décembre, et des paiements de 588,07 euros avant la fin de chaque mois de janvier à mars 2025. Pour les honoraires dus à la Selarl MJ SYNERGIE, elle a convenu de verser 120 euros tous les 20 du mois pendant 19 mois, avec un solde à régler le 20 du vingtième mois. Requête du ministère publicLe 8 novembre 2024, la représentante du ministère public a requis le rejet de la demande de résolution du plan et l’ouverture d’une Procédure de liquidation judiciaire, sous condition que Madame [T] prouve avoir exercé un recours concernant la créance URSSAF, réglé les frais de justice, et payé l’échéance du plan due au 30 septembre 2024. En cas de non-respect de ces conditions, elle a demandé la constatation de l’état de cessation des paiements, la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire. Jugement du tribunalLe tribunal a statué publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en constatant le désistement d’instance de la Selarl AJ PARTENAIRES. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe par Marie PACAUT, Vice-Présidente, et a été signé par elle ainsi que par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CHAMBRE DES ProcédureS COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/179
15/11/24
N° RG 24/47
jugement de désistement
JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PLAN DE REDRESSEMENT DE :
Madame [T] [P]
[Adresse 1]
Profession : Astrologue
Comparante
Date du jugement d’adoption du plan : 11 septembre 2018
Commissaire à l’exécution du plan : Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [D] ou Maître [N] [C]
Mandataire judiciaire : Selarl MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] ou Maître [Z]
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient
Madame Marie PACAUT, présidente
Madame Véronique OLIVIERO, assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, greffier,
A l’audience en chambre du conseil de ce jour, le commissaire à l’exécution du plan a indiqué se désister de sa requête aux fins de résolution du plan, Madame [T] ayant versé l’intégralité de l’annuité 2024 ainsi qu’une partie de ses honoraires ; il a également précisé, concernant la nouvelle dette du PRS de Montreuil que cette dernière a été ramenée à une somme moindre et que des négocations sont en cours pour l’annulation de cette dette et à défaut la possibilité d’un étalement sur deux ans.
Concernant le reliquat des honoraires dus au commissaire à l’exécution du plan, Madame [T] s’engage à verser à la Selarl AJ PARTENAIRES : 500 euros d’ici la fin du mois, 1 000 euros avant le 31 décembre et 588,07 avant Le 31 janvier, 588,07 euros avant le 28 février et 588,07 avant fin mars 2025.
Concernant les honoraires restant dus à la Selarl MJ SYNERGIE, elle prend l’engagement de verser tous les 20 du mois la somme de 120 euros pendant 19 mois et le solde le 20 du vingtième mois.
Par avis écrit du 8 novembre 2024, la représentante du ministère public requiert le rejet de la demande de résolution de plan et d’ouverture d’une Procédure de liquidation judiciaire si Mme [T] démontre avoir exercé un recours s’agissant de la créance URSSAF ou avoir obtenu un échéancier de cet organisme, si elle a réglé les frais de justice en totalité, et si l’échéance du plan due au 30/9/24 a été réglée. A défaut, elle requiert la constatation de l’état de cessation des paiements, la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire.
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de la Selarl AJ PARTENAIRES.
Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Vice -Présidente et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
