L’Arrêté du 4 décembre 2024 a précisé la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime sur la réserve des antériorités nationales (gestion des quotas de pêche).
Sommaire
Antériorités de la Réserve Nationale : Tout Ce Que Vous Devez Savoir pour Maximiser Vos Chances d’Obtention
La gestion des antériorités de la réserve nationale est un élément clé pour les pêcheurs et les organisations de producteurs. Chaque année, des quotas sont affectés dans la réserve nationale pour favoriser le renouvellement générationnel des pêcheurs, la réduction des gaz à effet de serre et la décarbonation des navires de pêche. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir une allocation d’antériorités et les critères de sélection afin d’optimiser vos chances de succès.
1. Qu’est-ce que la réserve nationale et pourquoi est-elle importante ?
La réserve nationale est un mécanisme clé de la gestion des quotas de pêche. Chaque année, une partie des quotas nationaux est mise de côté pour être allouée de manière ciblée afin de répondre à des objectifs précis, tels que la décarbonation des navires, l’installation des jeunes pêcheurs ou l’augmentation de la participation aux programmes scientifiques.
2. Comment les antériorités sont-elles affectées ?
Les antériorités des stocks dans la réserve nationale peuvent être affectées définitivement selon des critères précis :
- Aux producteurs : Dans la limite de 20 % des antériorités des stocks concernés, pour :
- Faciliter l’installation des jeunes pêcheurs (moins de 40 ans) et favoriser le renouvellement générationnel.
- Favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre.
- Aux organisations de producteurs : Dans la limite de 10 % des antériorités des stocks concernés, pour inciter à leur fusion, un objectif soutenu par la politique de l’Union Européenne pour structurer la profession.
Les demandes d’allocation doivent être envoyées à la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture entre le 1er juin et le 31 août, en suivant les modalités précisées dans l’arrêté ministériel.
3. Les sous-quotas : Une autre dimension des allocations d’antériorités
Les antériorités non allouées aux producteurs ou organisations de producteurs servent à l’allocation de sous-quotas pour :
- Augmenter la participation des pêcheurs aux programmes scientifiques.
- Développer le label pêche durable.
- Répondre à une crise socio-économique.
Chaque année, des décisions sont prises sur les stocks à allouer et les objectifs prioritaires. La répartition se fait sur la base de critères bien définis, prenant en compte l’impact socio-économique et l’état des stocks.
4. Comment faire une demande d’allocation d’antériorités ou de sous-quotas ?
Les demandes doivent être soumises selon des dates précises et via des canaux officiels. Pour les antériorités, la période est du 1er juin au 31 août, et pour les sous-quotas, du 1er janvier au 1er mars. Un arrêté ministériel chaque année fixe les programmes scientifiques sélectionnés et les stocks associés.
Les demandes doivent respecter certains critères de recevabilité, notamment concernant les stocks concernés, le respect des seuils de surexploitation, et le statut du demandeur (pour les jeunes pêcheurs, la demande doit concerner une première installation).
5. Critères de sélection des demandes
Les critères de priorisation des demandes sont cruciaux pour optimiser les chances d’allocation :
- L’absence de surexploitation des stocks.
- La priorisation des jeunes pêcheurs : Ceux de moins de 40 ans, dans le cadre d’une première installation, sont souvent favorisés.
- Les objectifs environnementaux : L’allocation des quotas favorisant la durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre est également une priorité.
Les demandes sont évaluées par un comité de suivi des quotas, et une notification d’affectation ou de refus est envoyée aux demandeurs.
6. Pourquoi les antériorités et sous-quotas sont-elles importantes pour l’avenir de la pêche ?
Les antériorités et sous-quotas permettent non seulement de répondre à des enjeux environnementaux et socio-économiques, mais aussi de garantir la soutenabilité des stocks de poissons à long terme. Cela assure un équilibre entre les besoins économiques des pêcheurs et la préservation des ressources maritimes.
Mots-clés de cet article :
- Antériorités réserve nationale
- Allocation des quotas pêche
- Jeunes pêcheurs moins de 40 ans
- Décarbonation des navires de pêche
- Réduction des gaz à effet de serre pêche
- Programme scientifique pêche durable
- Sous-quota réserve nationale
- Fusion des organisations de producteurs
