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Contexte de l’affaireLa SASU [4] a déposé une requête le 12 janvier 2024 pour s’opposer à une contrainte signifiée par l’URSSAF Île-de-France le 8 janvier 2024, portant sur un montant de 4 971 € relatif à des cotisations dues pour le mois d’août 2023. Position de l’URSSAFL’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduisant le montant à 2 893 € pour les cotisations et 236 € pour les majorations de retard, en plus des frais de signification s’élevant à 73,38 €. Absence de la SASU à l’audienceLa SASU [4] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 mars 2024, mais n’a pas été représentée lors de l’audience. Conséquences de l’absenceEn raison de l’absence de la SASU, le tribunal n’a pas reçu de moyens ou de demandes de sa part. La juridiction a donc été laissée sans information sur les arguments que la SASU aurait pu avancer. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que la caisse avait produit la contrainte contestée ainsi qu’une mise en demeure préalable du 18 octobre 2023, que la SASU n’a pas contestée. Par conséquent, le tribunal a jugé la demande de l’URSSAF recevable et fondée. Jugement renduLe tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF pour un montant de 2 893 € de cotisations et 236 € de majorations de retard, et a condamné la SASU [4] aux dépens, y compris les frais de signification de 73,38 €. Le jugement a été signé par la Première vice-présidente et la Greffière présentes lors du prononcé. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
30 Octobre 2024
N° RG 24/00168 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFHI
N° Minute : 24/01545
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
S.A.S. [4]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Mme [H] [J], muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDERESSE
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante et non représentée
***
L’affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Par requête du 12 janvier 2024, la SASU [4] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 8 janvier 2024 par l’URSSAF Île-de-France pour 4 971 € correspondant à des cotisations d’août 2023.
L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur d’un montant ramené à
2 893 € de cotisations et 236 € de majorations de retard, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 73,38 €.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2024, la SASU [4] n’a pas été représentée à l’audience.
S’agissant d’une procédure orale, il convient de rappeler que lorsqu’une partie, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception, n’est ni comparante, ni représentée à l’audience, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen ou demande particulier de sa part.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter, le demandeur qui n’a pas obtenu, ni même sollicité une dispense de comparaître, laisse la juridiction dans l’ignorance des moyens qu’il aurait pu développer.
Il en résulte que le tribunal n’est tenu de répondre qu’aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d’ordre public.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du
18 octobre 2023 que la SASU [4] ne conteste plus, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande en paiement.
LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
VALIDE la contrainte signifiée par l’URSSAF Île-de-France le 8 janvier 2024 à l’encontre de la SASU [4] pour un montant de 2 893 € de cotisations et 236 € de majorations de retard,
CONDAMNE la SASU [4] aux dépens, incluant les frais de signification de 73,38 €.
Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
