PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00593 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XCQR

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne et assistée de Me Clémence TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 4] [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mme [R] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Octobre 2024

Le 13 février 2018, Mme [Y] [J] a été victime d’un accident de travail. Un certificat médical initial a relevé un malaise avec chute sur le lieu de travail.
Le 26 février 2018, la CPAM de [Localité 4]-[Localité 3] a émis un avis favorable pour une nouvelle lésion consistant en une anxiété réactionnelle.
Son état a été considéré comme consolidé le 2 décembre 2018 par la CPAM qui a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 5% en raison d’une anxiété réactionnelle persistante.
Mme [Y] [J] a repris son travail à mi-temps thérapeutique et, le 29 mai 2019, a fait un nouveau malaise sur son lieu de travail. Après une tentative de reprise du travail, Mme [Y] [J] a été en arrêt de travail depuis le 5 août 2021 puis a été licenciée pour inaptitude.
Par courrier du 9 août 2022, la CPAM de [Localité 4]-[Localité 3] a fixé la date de consolidation de la rechute du 29 mai 2019 de Mme [Y] [J] au 15 août 2022. Cette date de consolidation, contestée par Mme [Y] [J], a été confirmée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 mars 2024.
La CPAM a par ailleurs notifié à Mme [Y] [J] sa décision fixant la révision du taux d’incapacité permanente partielle à 20%.
Mme [Y] [J] a alors contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable par courrier du 21 novembre 2022. La commission n’ayant pas statué sur ce recours dans un délai de quatre mois, Mme [Y] [J] a saisi le pôle social par requête du 4 avril 2023.
La commission médicale de recours amiable a ensuite rendu sa décision le 25 mai 2023, maintenant le taux d’incapacité à 20 %.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2023 et, après plusieurs renvois, à l’audience du 03 octobre 2024.

Mme [Y] [J], par l’intermédiaire de son avocat, a déposé des conclusions auxquelles elle se rapporte pour le surplus et a demandé au tribunal de :

-ordonner une expertise médicale,
-fixer le taux médical d’incapacité permanente partielle à 20 %,
-majorer ce taux de 5% en raison de l’incidence professionnelle,
-accorder à Mme [Y] [J] l’aide juridictionnelle provisoire.

La CPAM a demandé au tribunal de :

-constater qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise médicale,
-fixer le taux médical d’incapacité permanente partielle à 20%,
-constater qu’elle s’en rapporte sur l’existence d’une incidence professionnelle et propose, si celle-ci est retenue, une majoration de 4%.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 31 octobre 2024.

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Y] [J],

Confirme la fixation du taux d’incapacité permanente de Mme [Y] [J] à 20 % au 15 août 2022, date de consolidation de la rechute du 29 mai 2019 donnant lieu à contestation, 

Fixe le taux d’incidence professionnelle de Mme [Y] [J] à 4 %,

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie,

Condamne la CPAM de [Localité 4]-[Localité 3] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS