N° RG 24/01158 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYEU
du 31 Octobre 2024

N° de minute

affaire : Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS, [S] [E]
c/ S.A.S. AS MOTORS

Grosse délivrée

à Me VIDEAU-GILLI

Expédition délivrée

à SAS AS MOTORS

le
l’an deux mil vingt quatre et le trente et un Octobre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Juin 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Martine VIDEAU-GILLI, avocat au barreau de NICE

Mme [S] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Martine VIDEAU-GILLI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.S. AS MOTORS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Madame [S] [E] et la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la S.A.S AS MOTORS afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 :
– ordonner le remplacement du neiman d’occasion existant sur le véhicule Piaggio modèle Xevo 125 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [S] [E] par un neiman neuf,
– condamner sous astreinte, la S.A.S AS MOTORS à changer le neiman d’occasion qui a été installé par la S.A.S AS MOTORS et à supporter le coût du neiman neuf et de la pose,
– condamner la S.A.S AS MOTORS au paiement au profit de la MUTUELLE DES MOTARDS d’une somme de 566,04 euros au titre du coût de l’expertise amiable du 30 octobre 2023 à titre provisionnel outre une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Régulièrement citée à sa personne par l’entremise d’une personne se disant habilitée, la S.A.S AS MOTORS n’a pas comparu, ni personne pour elle. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demanderesses produisent :
– la facture du 22 septembre 2022 de la S.A.S AS MOTORS qui mentionne l’installation d’un neiman neuf,
– la convocation à une expertise amiable adressée à la S.A.S AS MOTORS en date du 9 mai 2023,
– le procès-verbal d’examen contradictoire réalisé le 6 juin 2023 et signé notamment par Monsieur [K] [L], gérant de la S.A.S AS MOTORS qui mentionne que le neiman équipant le véhicule litigieux n’est pas neuf, qu’il présente de nombreuses traces d’usure et qu’une clef ne permet pas le blocage de la direction,
– le rapport d’expertise du cabinet IDEA Cagnes en date du 30 octobre 2023 qui note que malgré le fait que le gérant de la S.A.S AS MOTORS ait reconnu que le neiman d’occasion installé ne correspondait pas au neiman neuf facturé, elle n’est jamais revenu vers l’expert amiable et aucun accord amiable n’a pu être obtenu,
– la note d’honoraires du cabinet IDEA Cagnes adressé à la MUTUELLE DES MOTARDS le 30 octobre 2023 pour un montant de 566,04 euros,
– la lettre de mise en demeure adressée par la MUTUELLE DES MOTARDS à la S.A.S AS MOTORS adressée le 8 janvier 2024 et reçue le 16 janvier 2024,
– la lettre de mise en demeure adressée par le conseil des demanderesses à la S.A.S AS MOTORS le 29 février 2024 et reçue le 8 mars 2024.

Compte-tenu de ces éléments, il n’est pas sérieusement contestable que la S.A.S AS MOTORS a installé sur le véhicule litigieux un neiman d’occasion qui plus est défectueux alors qu’elle a facturé à Madame [S] [E] l’installation d’un neiman neuf. Il convient d’ordonner à la S.A.S AS MOTORS sous astreinte et selon les modalités dans le présent dispositif, à procéder au changement du neiman d’occasion par un neiman neuf sur le véhicule Piaggio modèle Xevo 125 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [S] [E].

La S.A.S AS MOTORS sera en outre condamnée à payer à la MUTUELLE DES MOTARDS la somme provisionnelle de 566,04 euros représentant le coût de l’expertise amiable du 30 octobre 2023.

Il sera alloué à la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S AS MOTORS qui succombe sera condamnée aux dépens.

Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront mais dès à présent,

ORDONNONS à la S.A.S AS MOTORS à procéder au changement du neiman d’occasion par un neiman neuf sur le véhicule Piaggio modèle Xevo 125 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [S] [E] et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jours de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une période de trois mois ;

CONDAMNONS la S.A.S AS MOTORS à payer à la MUTUELLE DES MOTARDS la somme provisionnelle de 566,04 euros et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES