|
Contexte de l’AffaireL’affaire concerne la S.A.R.L. RP MULTISERVICES, représentée par Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, en tant que mandataire judiciaire. Les intimés sont M. [N] [M] et Mme [E] [S], représentés par Me Elie MUSACCHIA. Interruption de l’InstanceUne ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 14 juin 2024, en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la S.A.R.L. RP MULTISERVICES. Cette interruption a été décidée pour permettre la gestion de la situation financière de la société. Injonction de RégularisationIl a été noté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis à l’injonction demandant la régularisation de la procédure. Cela incluait la reprise de l’instance par le liquidateur de la S.A.R.L. RP MULTISERVICES, ainsi que la production de la déclaration de créance et les conclusions des parties. Radiation de l’InstanceEn conséquence de l’absence de diligences des parties, il a été décidé de radier l’instance. Cette radiation implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, avec la stipulation qu’elle ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise. Conclusion de la DécisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 8 novembre 2024, par la magistrate de la mise en état, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 20/06501 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGA7G
Ordonnance N° 2024/M227
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Me [T] [J] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société RP MULTISERVICES
S.A.R.L. RP MULTISERVICES
Représentant : Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
à
M. [N] [M]
Mme [E] [S]
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 14 juin 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de la S.A.R.L. RP MULTISERVICES ;
Vu l’article 381 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 8 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
